Régulateurs

La Loi canadienne sur les paiements établit notre mandat et le cadre juridique qui régit notre existence. Cette loi désigne également les responsabilités de surveillance du ministre des Finances, qui a le pouvoir d’examiner et de désavouer les règles de paiements nouvelles ou modifiées, et d’émettre des directives pour établir, modifier ou révoquer des règlements administratifs, des règles ou des normes.

Consulter le site Web du ministère des Finances

La Loi sur la compensation et le règlement des paiements confie à la Banque du Canada la responsabilité de superviser les systèmes de compensation et de règlement pour contrôler le risque systémique ou le risque relatif aux systèmes de paiements. Cela signifie que la Banque du Canada est responsable de la surveillance de notre Système de transfert de paiements de grande valeur et notre Système automatisé de compensation et de règlement.

Consulter le site Web de la Banque du Canada