Règles et normes

Paiements Canada s'efforce de tenir constamment à jour les règles et les normes contenues ici, qui devraient être la version en vigueur. Vous pouvez communiquer avec Paiements Canada afin d'obtenir une confirmation qu'il s'agit de la version en vigueur par courriel à info@cdnpay.ca ou par téléphone au 613-238-4173.

Règles et normes

Section A - Préparation des effets admissibles en compensation

Section B - Compensation aux paints régionaux de règlement

Renseignement additionels:

Section D - Accords de compensation passés avec des adhérents faisant fonction

Section E - Effets électroniques

Section F - Système de transfert automatisé de fonds

Section G - Accords de participation avec des tierces parties à l'égard de services conjoints ou communs

Section H - Services de paiement

Section J - Procédés divers

Section K - Procédés de paiements internationaux

Section L - Procédures concernant le défaut et l'insolvabilité

Normes SACR