Paiements Canada sollicite des commentaires sur l’extension de l’acceptation des cartes de débit

Commentaires sur le document de consultation recueillis jusqu’au 23 juin

Paiements Canada sollicite de la rétroaction sur son document de consultation concernant une nouvelle règle qui s’inscrit dans le cadre réglementaire des paiements au point de vente et qui vise à étendre l’acceptation des cartes de débit aux points de vente.

La règle proposée, Règle E5 – Échange d’effets de paiement de débit point de service à autorisation différée aux fins de la compensation et du règlement, entend faciliter les paiements par carte de débit au point de vente même s’il n’est pas toujours possible d’obtenir l’autorisation immédiate de l’institution financière de l’utilisateur (payeuse). Il s’agit de faciliter les paiements par carte de débit pour le transit; cela dit, la version provisoire de la règle prévoit un cadre plus large pour permettre l’innovation dans l’écosystème sans ériger de barrières inutiles pour l’avenir.

Paiements Canada recevra volontiers, jusqu’au 23 juin 2019, les commentaires sur la nouvelle règle proposée dans le document de consultation sur les autorisations différées. Nous demandons aux parties intéressées de regrouper les commentaires recueillis à l’interne et de les envoyer à consultation@paiements.ca.