Loi habilitante

L’Association canadienne des paiements (ACP) opère sous le nom de marque Paiements Canada. Nous continuons d’utiliser “ACP” (ou l’Association) à des fins juridiques dans les renseignements se rapportant aux règles, règlements et normes.

Législation

La Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) fixe le cadre juridique de l'ACP, y compris son mandat, les types d'organisations admissibles à la qualité de membre, le rôle du Conseil d'administration et les responsabilités de supervision du ministre des Finances.

En vertu de la Loi CP, les règlements administratifs de l'ACP qui se rapportent à l'administration de l'ACP peuvent être approuvés par le Conseil. Les autres règlements administratifs sont soumis à l'approbation du ministre des Finances, qui a aussi le pouvoir de revoir les nouvelles règles et les modifications aux règles existantes de l'ACP et, s'il y a lieu, de rejeter tout ou partie d'une règle. Le ministre a aussi le pouvoir de donner une instruction à l'ACP, notamment des instructions de prendre ou d'établir un règlement administratif, une règle ou une norme, de les modifier ou de les révoquer.

La Loi sur la compensation et le règlement des paiements confie à la Banque du Canada la responsabilité de superviser les systèmes de compensation et de règlement pour contrôler le risque systémique ou les risques du système de paiement. Le Système de transfert de paiements de grande valeur (LVTS) a été désigné système d'importance systémique en vertu de cette Loi et le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) a été désigné comme étant important, si bien que l'ACP est aussi soumise à la supervision du gouverneur de la Banque du Canada pour le STPGV.

Protocoles d’entente

L’ACP a des protocoles d’entente avec le ministère des Finances et la Banque du Canada pour veiller à ce que toutes les parties s’acquittent de leurs responsabilités statuaires respectives.