Règlements

La Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) établit le cadre juridique de Paiements Canada. Ce cadre comprend son mandat, les types d'entités admissibles, le rôle du Conseil d'administration et les responsabilités de surveillance du ministre des Finances.

En vertu de la Loi CP, le pouvoir d’adopter des règlements administratifs est délégué au Conseil d’administration de Paiements Canada dans l’exécution du mandat de Paiements Canada. D’autres règlements sur certains sujets peuvent également être adoptés, en vertu de la Loi CP, par le pouvoir exécutif du gouvernement (gouverneur en conseil).

Règlements administratifs et règlements adoptés en vertu de la Loi CP :

Les règlements propres aux systèmes de paiement du Canada se trouvent également dans le Centre des Règles.