La Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) établit le cadre juridique de Paiements Canada. Ce cadre comprend son mandat, les types d'entités admissibles, le rôle du Conseil d'administration et les responsabilités de surveillance du ministre des Finances.

En vertu de la Loi CP, le pouvoir d’adopter des règlements administratifs est délégué au Conseil d’administration de Paiements Canada dans l’exécution du mandat de Paiements Canada. D’autres règlements sur certains sujets peuvent également être adoptés, en vertu de la Loi CP, par le pouvoir exécutif du gouvernement (gouverneur en conseil).

Règlements administratifs et règlements adoptés en vertu de la Loi CP :

• Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements
• Règlement sur les exigences des rapports de l’Association canadienne des paiements
• Règlement sur les conditions régissant les fonds mutuels en instruments du marché monétaire
• Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements
• Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales
• Règlement administratif n^o 2 de l’Association canadienne des paiements — finances
• Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
• Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité
• Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur
• L’Association canadienne des paiements Règlement n^o 8 – Administration
• Règlement administratif n^o 9 de l’Association canadienne des paiements – Lynx

Les règlements propres aux systèmes de paiement du Canada se trouvent également dans le Centre des Règles.