Le budget fédéral de 2016: Les faits saillants du secteur financier

23 mars 2016

Le budget fédéral de 2016 qui a été libéré le 22 mars comprend des mesures visant à améliorer: le cadre financier de protection du consommateur, la Loi sur les banques, la legislation fédérale sur les institutions financières, et la gestion du risque systémique sur les marchés financiers du Canada.

Le budget engage le gouvernement  “de l’avant des mesures qui favoriseront des conditions permettant aux institutions financières et aux regimes de retraite sous réglementation fédérale de miser sur leurs forces actuelles et de s’adapter à un monde en évolution, tout en surveillant de près les risques et les vulnérabilités et en les traitant de manière efficace.”

Faits saillants du secteur financier

Améliorer La protection des Consommateurs

Les consommateurs de produits et de services financiers canadiens méritent une protection qui soit à la hauteur deleurs besoins. De plus, le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers doit pouvoir fournir de la clarté afin d’orienter l’exploitation des banques sous réglementation fédérale.

Des modifications à la Loi sur les banques seront proposées afin de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers en précisant et en renforçant la protection des consommateurs au moyen d’un nouveau chapitre dans la Loi. Les modifications réaffirmer ont l’intention du gouvernement d’avoir un système de règles exclusives pour assurer un système bancaire national efficient dans l’ensemble du pays. Le gouvernement collaborera avec les provinces, les territoires et les intervenants afin d’appuyer  la mise en œuvre du cadre, en plus de favoriser l’éducation des consommateurs et la littératie financière.

Renouveler les lois régissant le secteur financier

Les lois fédérales régissant les institutions financières contiennent des dispositions de temporarisation, qui obligent le Parlement à renouveler tous les cinq ans les lois sur les banques et les assurances. Il a ainsi l’occasion d’examiner le cadre législatif et réglementaire à la lumière des nouvelles tendances et des développements récents, pour s’assurer qu’il demeure vigoureux et solide sur le plan technique.

Au cours des prochains mois, le ministère des Finances lancera un examen des lois visant le secteur financier et amorcera des consultations auprès des intervenants. Pour appuyer l ’examen, le budget de 2016 propose d’accorder au Ministère un montant de 4,2 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2016-2017, et de reporter de deux ans l a date fixée par la disposition de temporarisation actuelle, soit au 29 mars 2019.

Instaurer un régime de recapitalisation interne des banques

Pour protéger les contribuables canadiens dans l’éventualité peu probable de la faillite d’une grande banque, le gouvernement propose la mise en œuvre d’un système de recapitalisation interne qui renforcerait le fait que ce sont les actionnaires des banques et leurs créanciers qui sont responsables des risques courus par les banques, et non les contribuables. Cette mesure permettrait aux autorités de convertir en actions ordinaires une dette à long terme admissible d’une banque d’importance systémique en faillite, afin de recapitaliser la banque et de lui permettre de poursuivre ses operations sans devoir fermer ses portes. Une telle mesure s’harmonise avec ce qui se fait à l’international pour contrôler les risques possibles pour le système financier et l’économie générale des institutions considérées comme «trop grandes pour faire faillite».

Le gouvernement propose d’instaurer une loi-cadre pour le régime, ainsi que des améliorations connexes à la trousse d’outils du Canada en matière de résolution bancaire. Des règlements et lignes directrices établissant d’autres caractéristiques du regime suivront. Les intervenants auront ainsi une occasion additionnelle de faire des observations sur les éléments du régime proposé.

Surveiller les risques systémiques pour le système financier

La capacité de surveiller les risques systémiques émergents et les vulnérabilités du système financier du Canada et d’y répondre est essentielle pour favoriser la stabilité financière et la croissance économique.

En décembre 2011, la Cour suprême du Canada a conclu que le Parlement avait un rôle à jouer dans la gestion des risques systémiques des marchés de capitaux du Canada et dans la collecte de données à l’échelle du pays. Le gouvernement compte s’acquitter de ces responsabilités dans un esprit de collaboration et en faisant preuve de respect à l’égard des compétences provinciales et territoriales.

Un document de consultation sur la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux proposée par le gouvernement fédéral a été publié aux fins de commentaires publics en septembre 2014. À la lumière des résultats de cette consultation, le gouvernement publiera au plus tard cet été une ébauche révisée de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux proposée.

Le gouvernement fera également des investissements pour rehausser la qualité et le caractère actuel des données économiques et financières afin d’appuyer la stabilité financière nationale et internationale. Le budget de 2016 propose d’affecter 13,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, afin de permettre à

Statistique Canada de produire quatre nouveaux produits de données et de combler les lacunes dans les données actuelles afin de respecter la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international.

Lire le budget fédéral complet.

* La législation de l'ACP n’est pas inclus dans la révision/disposition crépusculaire de la legislation financière de cinq ans de l’industrie. Cependant l’ACP est soumis à une révision de notre propre législation en 2018.