Paiements Canada sollicite des commentaires sur les changements proposés au cadre des débits préautorisés (DPA)

Publié : le 17 novembre, 2021

Paiements Canada a publié aujourd’hui un document de consultation sur les DPA afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées à la Règle H1 et au cadre des DPA.

La Règle H1 décrit les procédures relatives aux échanges aux fins de la compensation et du règlement des DPA qui reposent sur un accord en vigueur entre un payeur et un bénéficiaire. Depuis la dernière révision de la Règle H1, de nouveaux services, utilisateurs et processus technologiques sont apparus, d’où la nécessité de s’assurer que la Règle H1 demeure pertinente et répond aux besoins changeants des bénéficiaires et des payeurs.

Un groupe de travail, composé de représentants des membres de Paiements Canada et de son Comité consultatif des intervenants, a été mis sur pied en novembre 2020 pour examiner les enjeux cernés par rapport au cadre des DPA et effectuer une analyse approfondie des diverses possibilités à envisager pour régler ces problèmes.

Nous invitons toutes les parties intéressées à contribuer au processus de consultation en faisant part de leurs commentaires d’ici le 14 janvier 2022 à consultation@payments.ca.