Règles et documentation

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Règle E3
Règles applicables aux opérations d'échange de données informatisées (EDI)
Système de paiement de détail par lots
Règle E4
Échange d’effets de paiement de débit point de service sans nip aux fins de la compensation et du règlement
Système de paiement de détail par lots
Règle E5
Échange d’effets de paiement de débit point de service avec authorisation différée aux fins de la compensation et du règlement
Système de paiement de détail par lots
Règle F1
Règles applicables aux opérations de transfert automatisé de fonds (TAF)
Système de paiement de détail par lots
Règle F4
Règles applicab les aux opérations de transfert automatisé de fonds (TAF) échangées avec des messages ISO 20022
Système de paiement de détail par lots
Règle F7
Fichier des institutions financières (FIF)
Système de paiement de détail par lots
Règle F8
Numéros d'acheminement des paiements directs
Système de paiement de détail par lots
Règle G2
Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada
Système de paiement de détail par lots
Règle G3
Règles générales concernant le rachat des effets papier du gouvernement du Canada
Système de paiement de détail par lots
Règle G4
Acceptation des paiements agence du revenu du canada programmes de la taxe/taxe de vente harmonisée sur les produits et services (tps/tvh), de l’accise, de l’impôt et des douanes
Système de paiement de détail par lots
Règle G7
Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général
Système de paiement de détail par lots
Règle G8
Procédés et critères ayant trait à l'encaissement des effets de paiement du gouvernement fédéral pour les non-clients
Système de paiement de détail par lots