Modification et processeus des règles | Nouveau

Les gens envoient et reçoivent des paiements tous les jours : factures, salaires, achats de biens et de services, prêts, emprunts… Ces échanges, véritable toile de fond de l’économie canadienne, sont régis par des règles et des normes. C’est donc en développant ces règles et normes que nous assurons et favorisons la cohérence, l’uniformité, la sûreté et la fiabilité du traitement des paiements. 

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures que nous élaborons encadrent nos systèmes de paiements, dont le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) pour les paiements de détail, complété par l’Échange en bloc d’effets US et le Système de transfert de paiements de grande valeur (Lynx).
 

Processus des règles (rédaction et élaboration des règles)

L’élaboration des règles et des normes de Paiements Canada se fait en consultation avec les membres et les intervenants, selon les besoins*. Leur modification se divise en trois types :

  1. Les modifications administratives comprennent les modifications rédactionnelles et les changements apportés aux coordonnées, aux horaires, aux dates et aux statistiques pouvant se trouver en annexe.
  2. Les modifications opérationnelles ou techniques ne touchent que les membres. Elles concernent habituellement une procédure opérationnelle, révisée par exemple pour clarifier une règle ou une définition ou améliorer un aspect technique. La majorité des modifications appartiennent à cette catégorie.
  3. Les modifications issues d’une nouvelle politique ou d’un nouveau processus ont des répercussions considérables sur les membres, les utilisateurs finaux (ex. : grandes entreprises), les commerçants et les consommateurs. Elles découlent souvent de la mise en place d’une nouvelle politique ou d’un nouveau système ou processus. Ce type de modification ne peut être apporté sans la participation du Comité consultatif des intervenants et une consultation publique. Par exemple, modification d’une règle sur : les changements des risques de crédit; l’examen des débits préautorisés; les bases de données privées de numéros d’identification de cartes de crédit; ou les points de vente.

* Consultation publique : Consultation des membres et des intervenants. Obligatoire pour toute modification majeure d’une politique touchant les utilisateurs finaux ou l’économie canadienne.

Une fois déterminé le type de modification d’une règle, le processus ci-dessous s’enclenche pour se conclure par la modification de la règle ou la création d’une nouvelle règle.

Comment assure-t-on le respect des règles?

Les règles de Paiements Canada s’appliquent à tous les membres qui participent aux systèmes.

Paiements Canada surveille et assure la conformité des membres aux exigences (ex. : examen des incidents opérationnels, attestations des membres, demandes des membres). Tout ce qui a trait à la conformité est vérifié par l’équipe de la Conformité et est soumis, s’il y a lieu, aux procédures décrites dans le Règlement administratif no 6 – Conformité.

Modifications à venir des règles, des normes et des procédures

Règlements administratifs, règles ou normes à l’examen Description de la modification Date prévue de la réunion du Conseil  Date prévue de prise d’effet État
Règles de Lynx :
Règle 01, Règle 02, Règle 03, Règle 04, Règle 05, Règle 06, Règle 07, Règle 08, Règle 09, Règle 10, Règle 11, Règle 12, Règle 13, Règle 14, Règle 15, FSJ 001, FSJ 002, FSJ 004
Nouvel ensemble de règles pour Lynx 24 juin 2021 28 août 2021 Publiée
Règle G12 Modification liée à un examen des règles sur les dépôts directs du gouvernement 24 juin 2021 23 août 2021 Publiée
Introduction SACR Modification pour tenir compte du nouveau jour férié – Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 20 juillet 2021 29 septembre 2021 Non-désaveu du ministre des finances
Lynx règle 2 Modification pour tenir compte du nouveau jour férié – Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 20 juillet 2021 29 septembre 2021 Non-désaveu du ministre des finances
LVTS règle 2 Modification pour tenir compte du nouveau jour férié – Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 20 juillet 2021 29 septembre 2021 Non-désaveu du ministre des finances
Règle A10 Modifications pour mettre à jour les dispositions sur la gestion des incidents pour les images de chèques 23 septembre 2021 22 novembre 2021 Examen de 30 jours de la banque du Canada
Règle G3 et G8 Modifications liées à l’examen des mandats du gouvernement 23 septembre 2021 22 novembre 2021 Examen de 30 jours de la banque du Canada
Règle B2 et B9 Modifications visant à ajouter un nouvel identificateur pour la collecte régionale et nationale des OER 23 septembre 2021 22 novembre 2021 Examen de 30 jours de la banque du Canada
Règles F1, F4 et norme 007 Ajout d’un code de transaction pour identifier les crédits par TAF suspects 23 septembre 2021 31 janvier 2022 Examen des membres
Règle H1 Mise à jour de la règle sur les débits préautorisés 2 décembre 2021 31 janvier 2022 Examen des membres
Règles G2 et G3 Uniformisation avec les changements notés durant l’examen de l’efficacité des révisions apportées aux règles G2 et G3 entrées en vigueur le 23 novembre 2020 2 décembre 2021 31 janvier 2022 Examen des membres
Règle F7 Modification reflétant la réduction du délai accordé pour fournir le FIF à jour au cours du cycle 3 décembre 2020 10 mai 2021 Publiée
Règles G2 et G3; modification substantielle des règles A1, A10, B1, B2, B9, F1, G7, G8, F9 et H5 Modification des délais de retour d’effets du gouvernement pour qu’ils correspondent davantage à ceux des autres effets 3 décembre 2020 2 janvier 2021 Publiée
Règle E3 Mise à jour des dispositions sur la gestion des  25 février 2021 26 avril 2021 Publiée