Réponse de Paiements Canada aux consultations du ministère des Finances Canada sur l’examen de la Loi canadienne sur les paiements

En tant qu’organisme d’intérêt public, Paiements Canada a accueilli favorablement l’occasion de formuler des commentaires sur les consultations du ministère des Finances Canada sur l’examen de la Loi canadienne sur les paiements.

En 2015, le gouvernement a apporté plusieurs modifications à la Loi canadienne sur les paiements afin de réformer la structure de gouvernance de Paiements Canada, dans le but de veiller à ce que les systèmes de base soient exploités au profit des Canadiens et de soutenir la concurrence et l’innovation dans le secteur des paiements. Trois ans plus tard, et à la suite du lancement de l’initiative de modernisation de Paiements Canada, le ministère des Finances Canada mène des consultations pour déterminer si les changements de gouvernance ont permis d’atteindre les objectifs en matière de politique publique, soit l’efficience, la sécurité et le bien-fondé des systèmes, ainsi que les intérêts des utilisateurs.  Les consultations visent également à obtenir des commentaires sur la meilleure façon d’adapter la structure d’adhésion de Paiements Canada pour veiller à ce que l’accès à ses systèmes soit ouvert et axé sur les risques, et reflète l’évolution de l’écosystème des paiements.

La réponse de Paiements Canada aux consultations décrit comment les changements apportés à la gouvernance en 2015 ont contribué à faciliter la transformation de Paiements Canada et à amorcer la modernisation de l’infrastructure des paiements de base du Canada et de celle de bon nombre de nos institutions financières membres. Les solides mécanismes de gouvernance d’entreprise mis en place en 2015 ont favorisé un débat sain et éclairé avec nos membres et intervenants sur les objectifs prioritaires, et nous ont permis de mettre en œuvre des mesures pour atteindre ceux-ci. À l’avenir, Paiements Canada s’engage à poursuivre son travail pour assurer la transparence et la responsabilisation, afin de maintenir la confiance absolue des membres, des intervenants et des organismes de réglementation.

En outre, Paiements Canada a besoin d’un cadre législatif qui lui permet de demeurer très efficace et d’orienter le changement au sein de l’écosystème. Il s’agit notamment de mettre en place une nouvelle capacité de paiements en temps réel, d’offrir de nouvelles possibilités d’accès aux entités réglementées souhaitant utiliser nos systèmes tout en tirant profit de leurs règles et cadres juridiques rigoureux et, ce faisant, de stimuler l’innovation sur le marché.

Nous tenons à souligner l’approche ouverte et collaborative que le ministère des Finances Canada a adoptée en lançant son examen de notre loi habilitante avec Paiements Canada, nos membres et les intervenants de l’écosystème des paiements. Nous sommes convaincus que cette approche produira des résultats de grande qualité qui bénéficieront d’un soutien généralisé. Nous demeurons déterminés à travailler avec le ministère des Finances alors qu’il termine son examen et se prépare aux processus législatifs et réglementaires à venir.

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