[Actualité](https://www.paiements.ca/perspectives/actualite-et-recherche?field_article_type=24) # Paiements Canada demande l’élargissement de l’accès à l’infrastructure de paiement du Canada en réponse aux consultations prébudgétaires fédérales 10 février 2023 *Les modifications législatives proposées appuieront l’innovation sécuritaire dans l’intérêt des Canadiens.* Paiements Canada a présenté la réponse suivante à la consultation prébudgétaire du gouvernement du Canada, axée sur l’édification d’une économie résiliente qui fonctionne pour tout le monde. Dans notre mémoire, nous demandons au gouvernement d’apporter des modifications à la *Loi canadienne sur les paiements* dans le cadre du budget de 2023. Ces modifications élargiraient l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada pour inclure les coopératives de crédit, les fournisseurs de services de paiement (réglementés en vertu de la [*Loi sur les activités associées aux paiements de détail*](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/r-7.36/page-1.html)) et les exploitants d’infrastructures des marchés financiers (désignées en vertu de la [*Loi sur la compensation et le règlement des paiements*](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-4.4/)). Cet élargissement encouragera la concurrence et l’innovation sécuritaire en matière de paiements. Les Canadiens et les entreprises canadiennes auront ainsi plus de choix pour répondre à leurs besoins en matière de paiement. Le mémoire prébudgétaire de 2023 fait écho à notre [lettre ouverte à la ministre des Finances](https://www.paiements.ca/lettre-conjointe-la-ministre-des-finances-sur-les-modifications-la-loi-canadienne-sur-les-paiements), cosignée par des organisations financières de premier plan de l’écosystème des paiements du Canada, qui demande un accès élargi aux systèmes de paiement du Canada. Il reflète également la [réponse de Paiements Canada](https://www.paiements.ca/paiements-canada-demande-lelargissement-de-ladmissibilite-des-membres) aux consultations prébudgétaires de 2023 du Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes en octobre 2022. [Mémoire soumis en vue du budget fédéral de 2023](/sites/default/files/2023_PaymentsCanada_FinanceCanada_Pre-BudgetSubmission_Fr.pdf) [Retour aux Nouvelles](https://www.paiements.ca/perspectives/actualite-et-recherche) ## Continuer à lire [ ![placeholder.png](/sites/default/files/styles/article/public/placeholder.png?h=5dafd208&itok=qKDbzxAp) Actualité 1 octobre 2026 ### Paiements Canada accueille six nouveaux membres alors que l... Vingt-deux nouveaux membres se sont joints à l’organisation depuis les modifications réglementaires de 2025 – une étape indispensable pour ceux qui souhaitent accéder à l’infrastructure nationale de... ](https://www.paiements.ca/paiements-canada-accueille-six-nouveaux-membres-alors-que-lelargissement-de-ladmissibilite-des)[En savoir plus](https://www.paiements.ca/paiements-canada-accueille-six-nouveaux-membres-alors-que-lelargissement-de-ladmissibilite-des) [ ![placeholder.png](/sites/default/files/styles/article/public/placeholder.png?h=5dafd208&itok=qKDbzxAp) Actualité 25 septembre 2026 ### Paiements Canada nomme Stephan Orzechowski en tant que vice... Paiements Canada se réjouit d’annoncer la nomination de Stephan Orzechowski au poste de vice-président, Partenariats stratégiques et transformation des activités. Stephan dirigera les partenariats... ](https://www.paiements.ca/paiements-canada-nomme-stephan-orzechowski-en-tant-que-vice-president-partenariats-strategiques-et)[En savoir plus](https://www.paiements.ca/paiements-canada-nomme-stephan-orzechowski-en-tant-que-vice-president-partenariats-strategiques-et) [ ![placeholder.png](/sites/default/files/styles/article/public/placeholder.png?h=5dafd208&itok=qKDbzxAp) Actualité 27 juillet 2026 ### Les changements aux règles du SACR améliorent les processus du... Les mises à jour fournissent des définitions élargies et une efficacité accrue des processus. Paiements Canada a mis en œuvre une série de modifications administratives et opérationnelles aux règles... ](https://www.paiements.ca/les-changements-aux-regles-du-sacr-ameliorent-les-processus-du-systeme-de-paiement)[En savoir plus](https://www.paiements.ca/les-changements-aux-regles-du-sacr-ameliorent-les-processus-du-systeme-de-paiement)