[Actualité](https://www.paiements.ca/perspectives/actualite-et-recherche?field_article_type=24) # Paiements Canada sollicite des commentaires sur les changements proposés au cadre des débits préautorisés (DPA) 17 novembre 2021 *Publié : le 17 novembre, 2021* Paiements Canada a publié aujourd’hui un [document de consultation sur les DPA](https://www.paiements.ca/sites/default/files/paymentscanada_padconsultationpaper_fr.pdf) afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées à la [Règle H1](https://www.paiements.ca/sites/default/files/h1fre.pdf) et au cadre des DPA. La Règle H1 décrit les procédures relatives aux échanges aux fins de la compensation et du règlement des DPA qui reposent sur un accord en vigueur entre un payeur et un bénéficiaire. Depuis la dernière révision de la Règle H1, de nouveaux services, utilisateurs et processus technologiques sont apparus, d’où la nécessité de s’assurer que la Règle H1 demeure pertinente et répond aux besoins changeants des bénéficiaires et des payeurs. Un groupe de travail, composé de représentants des membres de Paiements Canada et de son Comité consultatif des intervenants, a été mis sur pied en novembre 2020 pour examiner les enjeux cernés par rapport au cadre des DPA et effectuer une analyse approfondie des diverses possibilités à envisager pour régler ces problèmes. Nous invitons toutes les parties intéressées à contribuer au processus de consultation en faisant part de leurs commentaires d’ici le 14 janvier 2022 à [consultation@payments.ca](mailto:consultation@payments.ca?subject=Document%20de%20consultation%20sur%20les%20DPA). [Retour aux Nouvelles](https://www.paiements.ca/perspectives/actualite-et-recherche) ## Continuer à lire [ ![placeholder.png](/sites/default/files/styles/article/public/placeholder.png?h=5dafd208&itok=qKDbzxAp) Actualité 27 juillet 2026 ### Les changements aux règles du SACR améliorent les processus du... Les mises à jour fournissent des définitions élargies et une efficacité accrue des processus. Paiements Canada a mis en œuvre une série de modifications administratives et opérationnelles aux règles... ](https://www.paiements.ca/les-changements-aux-regles-du-sacr-ameliorent-les-processus-du-systeme-de-paiement)[En savoir plus](https://www.paiements.ca/les-changements-aux-regles-du-sacr-ameliorent-les-processus-du-systeme-de-paiement) [ ![placeholder.png](/sites/default/files/styles/article/public/placeholder.png?h=5dafd208&itok=qKDbzxAp) Actualité 14 juillet 2026 ### Paiements Canada accueille Adyen Canada Ltd. comme nouveau membre L’adhésion à Paiements Canada continue de croître avec l’ajout du fournisseur de services de paiement Adyen Canada Ltd . L’inclusion d’Adyen parmi nos membres met en lumière l’évolution du paysage... ](https://www.paiements.ca/paiements-canada-accueille-adyen-canada-ltd-comme-nouveau-membre)[En savoir plus](https://www.paiements.ca/paiements-canada-accueille-adyen-canada-ltd-comme-nouveau-membre) [ ![fast moving blur of a roadway with sun coming from the left](/sites/default/files/styles/article/public/2024-03/RTR_Billboard_2024.png?h=10d202d3&itok=nlBaqyr6) Actualité 9 juillet 2026 ### Mise à jour trimestrielle sur le système de paiement en temps... Dans notre dernière mise à jour trimestrielle, Jude Pinto , chef de la mise en œuvre à Paiements Canada, discute du soutien de l’écosystème des paiements pour le système de paiement en temps réel... ](https://www.paiements.ca/mise-jour-trimestrielle-sur-le-systeme-de-paiement-en-temps-reel-du-canada-avec-jude-pinto-t3-2026)[En savoir plus](https://www.paiements.ca/mise-jour-trimestrielle-sur-le-systeme-de-paiement-en-temps-reel-du-canada-avec-jude-pinto-t3-2026)