[Actualité](https://www.paiements.ca/perspectives/actualite-et-recherche?field_article_type=24) # Réponse de Paiements Canada à la consultation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur les transferts aux fins de traitement 6 septembre 2019 Paiements Canada a répondu au document de consultation sur les [transferts aux fins de traitement](https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/ce-que-nous-faisons/consultations/consultation-sur-les-transferts-aux-fins-de-traitement/) du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Ce dernier a sondé l’opinion des intervenants concernant les lois actuelles et futures sur la protection de la vie privée dans le cadre des transferts aux fins de traitement, y compris les transferts transfrontaliers. Dans sa réponse, Paiements Canada exprime des préoccupations quant à la position de principe suggérée par le CPVP, soulignant la forte incidence que les changements proposés pourraient avoir sur le secteur des paiements, notamment l’ajout de complications considérables et inutiles. [Lire la réponse dans son intégralité](https://www.payments.ca/sites/default/files/payments_canadas_response_to_opcs_consultation_aug_2019.pdf) (en anglais seulement). Paiements Canada est fière de participer à l’examen du CPVP sur les transferts au titre de la *Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.* En effet, le maintien de la confiance dans les systèmes de paiements du Canada est d’importance capitale pour l’organisme et ses institutions financières membres. Cette réponse arrive d’autant plus à point que le chantier de modernisation, qui facilitera l’innovation et la concurrence en matière de paiements dans un environnement sûr, sécuritaire et stable, avance. [Retour aux Nouvelles](https://www.paiements.ca/perspectives/actualite-et-recherche) ## Continuer à lire [ ![placeholder.png](/sites/default/files/styles/article/public/placeholder.png?h=5dafd208&itok=qKDbzxAp) Actualité 1 octobre 2026 ### Paiements Canada accueille six nouveaux membres alors que l... Vingt-deux nouveaux membres se sont joints à l’organisation depuis les modifications réglementaires de 2025 – une étape indispensable pour ceux qui souhaitent accéder à l’infrastructure nationale de... ](https://www.paiements.ca/paiements-canada-accueille-six-nouveaux-membres-alors-que-lelargissement-de-ladmissibilite-des)[En savoir plus](https://www.paiements.ca/paiements-canada-accueille-six-nouveaux-membres-alors-que-lelargissement-de-ladmissibilite-des) [ ![placeholder.png](/sites/default/files/styles/article/public/placeholder.png?h=5dafd208&itok=qKDbzxAp) Actualité 25 septembre 2026 ### Paiements Canada nomme Stephan Orzechowski en tant que vice... Paiements Canada se réjouit d’annoncer la nomination de Stephan Orzechowski au poste de vice-président, Partenariats stratégiques et transformation des activités. Stephan dirigera les partenariats... ](https://www.paiements.ca/paiements-canada-nomme-stephan-orzechowski-en-tant-que-vice-president-partenariats-strategiques-et)[En savoir plus](https://www.paiements.ca/paiements-canada-nomme-stephan-orzechowski-en-tant-que-vice-president-partenariats-strategiques-et) [ ![placeholder.png](/sites/default/files/styles/article/public/placeholder.png?h=5dafd208&itok=qKDbzxAp) Actualité 27 juillet 2026 ### Les changements aux règles du SACR améliorent les processus du... Les mises à jour fournissent des définitions élargies et une efficacité accrue des processus. Paiements Canada a mis en œuvre une série de modifications administratives et opérationnelles aux règles... ](https://www.paiements.ca/les-changements-aux-regles-du-sacr-ameliorent-les-processus-du-systeme-de-paiement)[En savoir plus](https://www.paiements.ca/les-changements-aux-regles-du-sacr-ameliorent-les-processus-du-systeme-de-paiement)