Système de paiements de grande valeur; ensemble d’instruments et de procédures qui facilitent les transferts irrévocables de paiements de grande valeur entre IF

Sortie papier d'une image, créée par un participant de Paiements Canada. 

Numéro à trois chiffres, attribué par Paiements Canada, dont la présence sur les effets de paiement peut servir à désigner une institution financière participante ou une autre institution figurant à l'annexe 1 de la Règle D4.

Se dit du processus de vérification de l'identité des clients, surtout pour détecter l'utilisation d'argent pour des activités illicites.

Mécanisme de file d'attente dans un système de paiement, où les paiements en file d'attente sont libérés dans le cadre d'une compensation bilatérale ou multilatérale des paiements. L'utilisation de la file d'attente et des compensations réduit la liquidité requise pour satisfaire aux contrôles afin de permettre d'envoyer des opérations à d'autres participants.

Système de transfert de paiements de grande valeur; système de virements électroniques qui facilite le transfert de fonds entre institutions financières participantes, en temps réel, avec irrévocabilité et certitude de règlement.

Le montant net qui représente la différence entre ce qui est dû par chaque participant à tous les autres et ce que les autres lui doivent.

Structure de paiement qui, comme groupe, revêt une importance cruciale pour l’économie mais où un choc ou une perturbation, selon toute probabilité, aurait un impact limité sur les consommateurs et les entreprises, présenterait un risque limité de contagion, et serait moins susceptible de se répercuter sur le système financier et l’économie du Canada.

Le processus d'établissement du montant dû par une IF à une autre par le rajustement des demandes de chacune à l'autre. Elle permet aux participants de limiter le montant des liquidités à affecter au règlement. La compensation peut être bilatérale ou multilatérale, par position ou par novation. 

Paiements enclenchés en ligne par un client pour l'achat de biens ou de services, conformément à la Règle E2 de Paiements Canada, qui donnent lieu à un crédit provenant du compte que le client détient auprès d'une institution financière et porté au compte du marchand. Les paiements en ligne comprennent les opérations de portefeuille électronique en ligne et les opérations électroniques de personne à personne (P2P), enclenchées par des services en ligne et des fournisseurs, et préfinancées ou reliées à des comptes de dépôts détenus auprès d'institutions financières (p. ex., PayPal).

Paiement accompagné d’un versement papier (talon de facture), codé d’un NIEC, pour crédit à une entreprise, généralement enclenché via un GAB ou dans une succursale d’institution financière.

L'institution financière qui détient le compte du bénéficiaire (personne recevant un paiement).

Personne ou entité qui fournit des services de paiement directement à des utilisateurs finals, comme des consommateurs, des entreprises/grandes sociétés, des banques ou d’autres entités, pour permettre l’échange, la compensation et les services de paiement.

Le transfert de valeur d'un payeur à un bénéficiaire par l'intermédiaire d'une institution financière. Le paiement peut être un transfert par débit ou un transfert par crédit autorisé par le payeur.

Toutes les structures de paiement qui facilitent le transfert de valeur monétaire entre banques.

L'institution financière qui détient le compte du payeur (personne effectuant un paiement). 

Principes pour les infrastructures de marchés financiers - les normes de risque à l'échelle planétaire établies par le CPIM et l'OICV pour la réglementation des systèmes de compensation et de règlement des paiements et des garanties.

Effet de paiement émis par la Société canadienne des postes, ou tiré sur elle, pour ordonner l'exécution d'un paiement à un bénéficiaire.

Objectifs de politique publique - Les objectifs de politique publique à Paiements Canada sont de favoriser l'efficacité, la sécurité et le bien-fondé de ses systèmes de compensation et de règlement et de tenir compte des intérêts des utilisateurs (définis par le ministère des Finances).

Directive sur les systèmes de paiement, publiée par la Commission européenne. 

Entité (typiquement publique ou gouvernementale) ayant le pouvoir de définir la politique et de surveiller une activité d'affaires particulière par l'établissement et l'application de normes et de règles.

Les paiements de détail sont principalement des paiements de consommateurs ou de valeur et d'urgence relativement faibles.

Le numéro d'acheminement sert à particulariser l'institution financière et la succursale destinataire d'un effet de paiement. Avec le numéro de compte, ce numéro d'acheminement est essentiel à l'envoi des paiements par le système de compensation. Au Canada, il y a deux formes de numéros d'acheminement : un pour les effets de paiement électroniques et l'autre pour les effets de paiement papier. 

Système de règlement qui apparie des opérations finales et irrévocables avec un processus de RND, pour émuler une expérience RTBR pour les utilisateurs. Comme système RND, le règlement est retardé pour permettre la mise au net des obligations entre participants. 

L’Espace unique de paiements en euros (SEPA) est une initiative d’intégration des paiements de l’Union européenne pour la simplification des virements bancaires en euros.

Compte établi et maintenu par chaque adhérent, à la Banque du Canada, ou par chaque sous-adhérent avec son ou ses agents de compensation, aux fins du règlement.

Un effet daté de plus de six (6) mois avant la présentation au paiement est dit périmé.

Entité responsable de la gestion et de l’exploitation d’un système de paiement.

Perturbation de l’écosystème des paiements qui a de lourdes répercussions sur les fournisseurs de services de l’écosystème ou les utilisateurs finals comme groupe.

Structures de paiement où un choc, une perturbation ou une faillite pourrait avoir des répercussions généralisées sur le système financier et l’économie.

Débit papier ressemblant à un chèque qui n’a pas été créé ou signé par le payeur mais qui a été tiré par un tiers au nom du payeur, et présenté comme étant fait avec une autorisation que le payeur aurait donnée par téléphone ou par un autre moyen à distance.

La vitesse à laquelle les fonds sont enclenchés, traités et mis à la disposition du destinataire. 

Numéro d'institution financière à trois chiffres, avec un numéro de succursale à cinq chiffres attribué par l'institution.

Les réseaux, processus, arrangements, règles, normes, protocoles, conventions et technologies qui facilitent le transfert de valeur monétaire entre particuliers.

Droit ou faculté, pour une institution, d’utiliser les services d’un système de paiement particulier pour échanger, compenser et/ou régler des paiements pour son propre compte ou pour le compte des clients

Automated Clearing House; architecture centralisée qui sert à échanger et concilier des lots d’effets de paiement. Le processus appliqué aux fichiers à traiter varie considérablement d’une région à l’autre. Certains systèmes ne font que détenir les lots et les transmettre au moment du règlement (c.‑à‑d. règlement avant l’échange), alors que d’autres retirent les effets individuels pour les valider, les trier et les acheminer

Lutte contre le blanchiment d'argent/financement d'activités terrorites; exigences légales selon lesquelles les institutions financières de par le monde, et de nombreuses institutions non financières, sont tenues de repérer les opérations de nature suspecte et de les signaler à l'unité du renseignement financier de leur pays.

Se dit d’un jour où le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) n’est pas opérationnel (samedi, dimanche et jours fériés nationaux suivants : jour de l’An, Vendredi saint, fête de Victoria, fête du Canada, fête du Travail, Jour de l’Action de grâces, jour du Souvenir, Noël et le lendemain de Noël).

Débit préautorisé ou de correction d’erreur de paiement de facture à un compte détenu auprès d’une institution financière. Utilisé le plus souvent pour les versements hypothécaires et d’autres paiements de factures, ainsi que pour les transferts de fonds et les paiements de gestion de trésorerie d’entreprise. Il est souvent répétitif, mais peut aussi être sporadique. Il ne comprend pas le débit sur une carte de crédit.

Effet de paiement tiré par une banque sur son propre compte.

Système de paiements caractérisé par des échanges bilatéraux effectués en dehors d’un système central, et l’entrée distincte des totaux de lots dans le système de compensation aux fins du règlement.

Écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d'argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l'être, soit à une troisième personne désignée - ou à son ordre -, soit au porteur.  [Voir l'art. 16 - Loi sur les lettres de change]

Dans la perspective des règles de l’ACP, jour autre qu’un congé du Système automatisé de compensation et de règlement.

Le taux composé de croissance annuelle sert à calculer la croissance moyenne annuelle sur plusieurs années, tout en tenant compte des effets de la croissance composée moyenne réalisée chaque année.

DPA tiré sur le compte d’un payeur pour transférer, consolider ou repositionner des fonds entre son compte auprès d’une institution financière membre et un compte auprès d’une autre institution financière membre, pour la même entreprise ou des entreprises étroitement affiliées (p. ex., transferts entre une société mère et sa filiale).

Fait de savoir que le règlement aura lieu.

Lettre de change tirée sur une banque et payable sur demande [art. 165 - Loi sur les lettres de change]

Le mécanisme et les procédures qui permettent aux institutions financières de calculer combien elles se doivent les unes aux autres par suite des opérations effectuées par leurs clients et de s’acquitter de ces obligations.

Aussi appelée institution financière de négociation.

L'instution financière qui, pour le compte de son client, effectue la présentation au paiement à l'institution financière qui est tirée. Il s'agit de l'institution financière qui reçoit un effet en dépôt.

La technologie, les règles et les processus fondamentaux nécessaires à tout système de paiement.

Système de paiement caractérisé par des échanges bilatéraux effectués en dehors d'un système central, et l'entrée séparée des totaux de lots dans un système de compensation distinct.

Participant de Paiements Canada (autre que la Banque du Canada) qui, pour son propre compte, échange des effets de paiement et effectue des entrées directement dans le SACR.

Système de règlement net différé. Système qui effectue le règlement des obligations ou des transferts entre ou parmi des contreparties, en mode net, à une date ultérieure.

Se dit de l’efficacité avec laquelle les processus sont appliqués en réponse aux besoins des utilisateurs finals en vue de la répartition efficiente des ressources.

Paiements de factures aux entreprises, qui comprennent des données concernant le numéro d’identification d’entreprise créancière (NIEC) de l’entreprise pour crédit à une société. Comprend les paiements de factures enclenchés par téléphone et par la banque par Internet et peut comprendre certains versements papier de paiements de factures convertis à l’EDI par les institutions financières.

Celui qui utilise ou est susceptible d’utiliser les services offerts par un système de paiement (p. ex., consommateur, entreprise, gouvernement).

La livraison et la réception d’instructions de paiement, qui peuvent entraîner le report d’un débit ou d’un crédit au compte du payeur ou du bénéficiaire.

Le paiement ne peut être révoqué/contrepassé par aucun des intervenants.

Lorsque le payeur et le bénéficiaire sont une seule et même entité, DPA tiré sur le compte du payeur pour le transfert de fonds de son compte détenu auprès d’une institution financière membre à son compte détenu auprès d’une autre institution financière membre. Ce peut être, par exemple, pour un régime d’épargne enregistré, un fonds commun de placement, un fonds distinct, une rente, un compte de dépôts, un compte de caisse ou un compte de placements.