Les conditions minimales auxquelles une entité doit répondre pour participer directement (ou indirectement) à un système de paiement. Les critères d’accès peuvent différer selon le rôle que joue l’entité comme participant au système (p. ex., échange de messages de paiement, compensation ou règlement avec la banque centrale)

Système d’entrée de totaux de lots servant à entrer des totaux de lots pour les opérations échangées par les adhérents participants de Paiements Canada. Le SACR calcule les positions nettes multilatérales pour établir les soldes dus entre participants; il comprend des règles et des normes régissant la façon dont les paiements doivent s’effectuer entre adhérents.

Processus de confirmation de l’identité d’un utilisateur qui souhaite accéder à un système ou à un service. Les protocoles d’authentification peuvent prendre de nombreuses formes, selon que la validation se fait en personne ou électroniquement

Dépôt direct à un compte détenu auprès d’une institution financière. Communément utilisés pour la paye. Aussi appelé crédit TAF.

Point dans le temps auquel le bénéficiaire peut retirer et utiliser les fonds (peut précéder le règlement entre IF participantes)

Banque centrale du Canada; elle n’est pas une banque commerciale et n’offre pas de services bancaires au public. Elle est responsable de la politique monétaire du Canada, des billets de banque, du système financier et de la gestion des fonds.

Le montant net qui représente la différence due entre deux participants.

Numéro à cinq chiffres (y compris les zéros d’attaque) par lequel une institution financière désigne une succursale. Les numéros de succursale peuvent se trouver dans le Fichier des institutions financières et dans le Répertoire des succursales d’institutions financières.

Débit préautorisé tiré sur le compte d’un payeur pour le paiement de biens ou de services liés à une activité d’entreprise ou commerciale du payeur. Par exemple, les paiements entre franchisés et franchiseurs, distributeurs et fournisseurs, et marchands et fabricants.

Système de paiement électronique sécurisé servant à accepter, transmettre, traiter, authentifier et autoriser des opérations effectuées par carte de paiement (crédit ou débit) et à transférer les renseignements et les fonds entre participants et utilisateurs de cartes de paiement.

Les paiements sont acheminés, compensés et réglés par un même système central, où ils sont acheminés et validés par une institution centrale.

Effet au recto duquel l’institution financière tirée a écrit ou timbré le mot « accepté », « visé » ou « certifié » ou tout autre mot ou groupe de mots ayant le même sens.

S’entend généralement du processus de transmission, de conciliation et, dans certains cas, de confirmation des ordres de paiement avant le règlement, qui peut comprendre la mise en compensation des instructions et l’établissement des positions finales pour le règlement. Aux fins du SACR, la compensation désigne la conciliation des effets de paiement qui ont été échangés et le calcul des totaux nets à régler

Le total des montants nets dus à un membre ou par lui après la compensation.

Système qui : (i) comprend au moins la compensation et le règlement, où le règlement s’effectue en fonds de la banque centrale, et (ii) joue un rôle central dans l’efficience et la stabilité du système financier et l’économie.

Effet papier d’apparence originel ou authentique, mais qui a été fait frauduleusement.

Les paiements sont échangés, compensés et réglés par de multiples systèmes de point à point, où ils sont acheminés et validés par les participants.

Entité (p. ex., institution financière) qui répond aux critères d'accès applicables pour accéder directement à un système de paiement (sans accord de parrainage ou de mandataire avec une autre banque ou un autre fournisseur de services de paiement).

L’institution financière à laquelle un effet de paiement par débit est adressé et qui a pour instruction de payer la somme d’argent précisée.

Les transferts électroniques de fonds comprennent le TAF (débits et crédits), les versements électroniques et les opérations d’EDI.

Signature que le détenteur appose à l’endos de l’effet qu’il détient lorsqu’il le transfère à une autre personne (ou le négocie en faveur d’une autre personne).

Les Systèmes de paiement de détail accéléré sont des systèmes de paiement de détail intégrés dans les systèmes de paiement de base, qui font intervenir directement la banque centrale (dans les processus de compensation ou de règlement), et dont l’objet est d’échanger et de compenser des effets et de donner accès aux fonds aux bénéficiaires dans de courts délais.

Institution financière

Faster Payment System, soit le SPDA établi du Royaume-Uni.

Les fonds livrés au bénéficiaire sont irrévocables lorsque l'IF du bénéficiaire a la certitude du crédit de la part du payeur.

Système de paiements de grande valeur; ensemble d’instruments et de procédures qui facilitent les transferts irrévocables de paiements de grande valeur entre IF

Sortie papier d'une image, créée par un participant de Paiements Canada. 

Numéro à trois chiffres, attribué par Paiements Canada, dont la présence sur les effets de paiement peut servir à désigner une institution financière participante ou une autre institution figurant à l'annexe 1 de la Règle D4.

Se dit du processus de vérification de l'identité des clients, surtout pour détecter l'utilisation d'argent pour des activités illicites.

Mécanisme de file d'attente dans un système de paiement, où les paiements en file d'attente sont libérés dans le cadre d'une compensation bilatérale ou multilatérale des paiements. L'utilisation de la file d'attente et des compensations réduit la liquidité requise pour satisfaire aux contrôles afin de permettre d'envoyer des opérations à d'autres participants.

Système de transfert de paiements de grande valeur; système de virements électroniques qui facilite le transfert de fonds entre institutions financières participantes, en temps réel, avec irrévocabilité et certitude de règlement.

Le montant net qui représente la différence entre ce qui est dû par chaque participant à tous les autres et ce que les autres lui doivent.

Structure de paiement qui, comme groupe, revêt une importance cruciale pour l’économie mais où un choc ou une perturbation, selon toute probabilité, aurait un impact limité sur les consommateurs et les entreprises, présenterait un risque limité de contagion, et serait moins susceptible de se répercuter sur le système financier et l’économie du Canada.

Le processus d'établissement du montant dû par une IF à une autre par le rajustement des demandes de chacune à l'autre. Elle permet aux participants de limiter le montant des liquidités à affecter au règlement. La compensation peut être bilatérale ou multilatérale, par position ou par novation. 

Paiements enclenchés en ligne par un client pour l'achat de biens ou de services, conformément à la Règle E2 de Paiements Canada, qui donnent lieu à un crédit provenant du compte que le client détient auprès d'une institution financière et porté au compte du marchand. Les paiements en ligne comprennent les opérations de portefeuille électronique en ligne et les opérations électroniques de personne à personne (P2P), enclenchées par des services en ligne et des fournisseurs, et préfinancées ou reliées à des comptes de dépôts détenus auprès d'institutions financières (p. ex., PayPal).

Paiement accompagné d’un versement papier (talon de facture), codé d’un NIEC, pour crédit à une entreprise, généralement enclenché via un GAB ou dans une succursale d’institution financière.

L'institution financière qui détient le compte du bénéficiaire (personne recevant un paiement).

Personne ou entité qui fournit des services de paiement directement à des utilisateurs finals, comme des consommateurs, des entreprises/grandes sociétés, des banques ou d’autres entités, pour permettre l’échange, la compensation et les services de paiement.

Le transfert de valeur d'un payeur à un bénéficiaire par l'intermédiaire d'une institution financière. Le paiement peut être un transfert par débit ou un transfert par crédit autorisé par le payeur.

Toutes les structures de paiement qui appartiennent à Paiements Canada et sont exploitées par elle, et sont donc régies par les règlements administratifs, les règles ou les normes de Paiements Canada.

Toutes les structures de paiement qui facilitent le transfert de valeur monétaire entre banques.

L'institution financière qui détient le compte du payeur (personne effectuant un paiement). 

Principes pour les infrastructures de marchés financiers - les normes de risque à l'échelle planétaire établies par le CPIM et l'OICV pour la réglementation des systèmes de compensation et de règlement des paiements et des garanties.

Effet de paiement émis par la Société canadienne des postes, ou tiré sur elle, pour ordonner l'exécution d'un paiement à un bénéficiaire.

Objectifs de politique publique - Les objectifs de politique publique à Paiements Canada sont de favoriser l'efficacité, la sécurité et le bien-fondé de ses systèmes de compensation et de règlement et de tenir compte des intérêts des utilisateurs (définis par le ministère des Finances).

Directive sur les systèmes de paiement, publiée par la Commission européenne. 

Entité (typiquement publique ou gouvernementale) ayant le pouvoir de définir la politique et de surveiller une activité d'affaires particulière par l'établissement et l'application de normes et de règles.

Les paiements de détail sont principalement des paiements de consommateurs ou de valeur et d'urgence relativement faibles.

Le numéro d'acheminement sert à particulariser l'institution financière et la succursale destinataire d'un effet de paiement. Avec le numéro de compte, ce numéro d'acheminement est essentiel à l'envoi des paiements par le système de compensation. Au Canada, il y a deux formes de numéros d'acheminement : un pour les effets de paiement électroniques et l'autre pour les effets de paiement papier. 

Système de règlement qui apparie des opérations finales et irrévocables avec un processus de RND, pour émuler une expérience RTBR pour les utilisateurs. Comme système RND, le règlement est retardé pour permettre la mise au net des obligations entre participants. 

L’Espace unique de paiements en euros (SEPA) est une initiative d’intégration des paiements de l’Union européenne pour la simplification des virements bancaires en euros.

Compte établi et maintenu par chaque adhérent, à la Banque du Canada, ou par chaque sous-adhérent avec son ou ses agents de compensation, aux fins du règlement.

Un effet daté de plus de six (6) mois avant la présentation au paiement est dit périmé.

Entité responsable de la gestion et de l’exploitation d’un système de paiement.

Perturbation de l’écosystème des paiements qui a de lourdes répercussions sur les fournisseurs de services de l’écosystème ou les utilisateurs finals comme groupe.

Structures de paiement où un choc, une perturbation ou une faillite pourrait avoir des répercussions généralisées sur le système financier et l’économie.

Débit papier ressemblant à un chèque qui n’a pas été créé ou signé par le payeur mais qui a été tiré par un tiers au nom du payeur, et présenté comme étant fait avec une autorisation que le payeur aurait donnée par téléphone ou par un autre moyen à distance.

La vitesse à laquelle les fonds sont enclenchés, traités et mis à la disposition du destinataire. 

Numéro d'institution financière à trois chiffres, avec un numéro de succursale à cinq chiffres attribué par l'institution.