Règles et documentation

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Norme 010
Normes et principes directeurs pour le document type de contrôle intermembres
Système de paiement de détail par lots
Norme 007
Normes pour l'utilisation des codes d'opération et des codes de raison de retour dans les fichiers TAF
Système de paiement de détail par lots
Règle D4
​Numéros d’institution et accords de compensation d’agents/représentatifs
Système de paiement de détail par lots
Règle F8
Numéros d'acheminement des paiements directs
Système de paiement de détail par lots
Règle B3
Points régionaux d'échange - Composition et réprésentation
Système de paiement de détail par lots
Règle B2
Préparation manuelle des rélevés de compensation des chèques
Système de paiement de détail par lots
Règle G9
Préparation manuelle et utilisation en situation de balance manuelle des relevés de compensation d’effets du gouvernement
Système de paiement de détail par lots
Règle B13
Principes directeurs pour les accords conjoints relatifs aux messageries aériennes/de surface
Système de paiement de détail par lots
Règle G8
Procédés et critères ayant trait à l'encaissement des effets de paiement du gouvernement fédéral pour les non-clients
Système de paiement de détail par lots
Règle G12
Procédés relatifs aux effets de paiement du système de dépôt direct du MAS
Système de paiement de détail par lots
Règle L1
Procédures concernant le défaut d'un adhérent
Système de paiement de détail par lots
Règle L2
Procédures concernant le défaut d'un sous-adhérent
Système de paiement de détail par lots