Règles et documentation

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Règle G2
Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada
Système de paiement de détail par lots
Règle F8
Numéros d'acheminement des paiements directs
Système de paiement de détail par lots
Règle F7
Fichier des institutions financières (FIF)
Système de paiement de détail par lots
Règle F4
Règles applicables aux opérations de transfert automatisé de fonds (TAF) échangées avec des messages ISO 20022
Système de paiement de détail par lots
Règle F1
Règles applicables aux opérations de transfert automatisé de fonds (TAF)
Système de paiement de détail par lots
Règle E5
Échange d’effets de paiement de débit point de service avec authorisation différée aux fins de la compensation et du règlement
Système de paiement de détail par lots
Règle E4
Échange d’effets de paiement de débit point de service sans nip aux fins de la compensation et du règlement
Système de paiement de détail par lots
Règle E3
Règles applicables aux opérations d'échange de données informatisées (EDI)
Système de paiement de détail par lots
Règle E2
Échange d'effets de paiement électronique en ligne aux fins de la compensation et du règlement
Système de paiement de détail par lots
Règle E1
Échange des effets de paiement point de service électronique partagé aux fins de la compensation et du règlement
Système de paiement de détail par lots
Règle D4
​Numéros d’institution et accords de compensation d’agents/représentatifs
Système de paiement de détail par lots
Règle D3
Exigences pour les sous-adhérents
Système de paiement de détail par lots