Règles et documentation

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Règle G3
Règles générales concernant le rachat des effets papier du gouvernement du Canada
Système de paiement de détail par lots
Règle G7
Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général
Système de paiement de détail par lots
Règle G9
Préparation manuelle et utilisation en situation de balance manuelle des relevés de compensation d’effets du gouvernement
Système de paiement de détail par lots
Règle A3
Endossement et identification des effets papier
Système de paiement de détail par lots
Règle B5
Échanges de chèques entre membres
Système de paiement de détail par lots
Règle D4
​Numéros d’institution et accords de compensation d’agents/représentatifs
Système de paiement de détail par lots
Règle A1
Règles générales relatives aux effets admissibles en compensation
Système de paiement de détail par lots
Règle A10
Règle d'imagerie
Système de paiement de détail par lots
Règle H6
Règles concernant l’échange interinstitutions financiers des versements de paiements de factures aux fins de la compensation règlement
Système de paiement de détail par lots
Règle D1
Exigences pour les adhérents / adhérents-correspondants de groupe/représentants ​​
Système de paiement de détail par lots
Règle E1
Échange des effets de paiement point de service électronique partagé aux fins de la compensation et du règlement
Système de paiement de détail par lots
Règle E4
Échange d’effets de paiement de débit point de service sans nip aux fins de la compensation et du règlement
Système de paiement de détail par lots