Appuyer une approche multisectorielle pour protéger les Canadiens dans la nouvelle ère des paiements

Réponse de Paiements Canada à la consultation fédérale sur la Stratégie nationale antifraude.

Paiements Canada a soumis ses commentaires à la consultation du ministère des Finances sur le projet de Stratégie nationale antifraude. En tant qu’exploitant de l’infrastructure nationale essentielle de compensation et de règlement des paiements du Canada, Paiements Canada appuie fermement une réponse coordonnée, multisectorielle et prospective pour protéger les Canadiens et maintenir la confiance dans l’écosystème financier en évolution. 

Principaux piliers de la présentation :

• Collaboration multisectorielle : Une approche multisectorielle qui réunit le secteur financier, les fournisseurs de télécommunications et les plateformes numériques contribuera à aborder le cycle de vie complet de la fraude, fournissant ainsi une base solide pour atténuer les risques.
• Modernisation des paiements : À mesure que les systèmes de paiement deviendront plus rapides et davantage axés sur les données, ils généreront des avantages économiques pour les Canadiens. Il sera essentiel d’exiger des capacités normalisées de prévention, de détection, de surveillance et d’intervention en matière de fraude pour assurer la sécurité continue.
• Réglementation cohérente : Avec l’augmentation du nombre d’adhésions à Paiements Canada, les exigences antifraude doivent être appliquées de façon proportionnelle et uniforme.
• Amélioration de l’échange de renseignements : L’échange de données entre les secteurs et avec les organismes de réglementation est un autre élément essentiel à la détection précoce des menaces. Cela doit être régi par un cadre de gouvernance des données clair, axé sur un objectif précis, proportionnel et soigneusement conçu pour respecter les droits à la vie privée et les protections juridiques des Canadiens.
• Surveillance coordonnée : Paiements Canada recommande un modèle de surveillance coordonnée qui comprend à la fois une fonction de coordination centrale et des organismes de réglementation sectoriels pour assurer des résultats équitables et prévisibles dans différentes industries. Cela comprend également la coordination avec les partenaires internationaux afin d’appuyer des approches plus harmonisées en matière de prévention, de détection et d’intervention en matière de fraude dans l’ensemble des administrations.
• Éducation des consommateurs : Les consommateurs informés demeurent une ligne de défense essentielle. Paiements Canada appuie les initiatives qui fournissent des messages coordonnés et cohérents pour aider les Canadiens à mieux reconnaître les activités frauduleuses, ainsi que des voies de signalement claires et des processus de règlement des différends efficaces et rapides.
• Soutien aux organismes d’application de la loi : La fraude est souvent transfrontalière et intergouvernementale. Paiements Canada appuie l’échange de renseignements sur l’écosystème avec les organismes d’application de la loi, à condition que des mesures de protection appropriées soient mises en œuvre pour assurer l’harmonisation avec les exigences en matière de protection des renseignements personnels et les protections juridiques. 

À l’avenir, Paiements Canada demeure déterminée à collaborer étroitement avec les décideurs fédéraux et provinciaux, les organismes de réglementation et les intervenants de l’industrie pour mettre en œuvre une stratégie tournée vers l’avenir qui protège les Canadiens contre l’évolution des crimes financiers.

Lisez la réponse complète ci-dessous :

Mémoire préparé en réponse à la consultation du ministère des Finances sur la Stratégie nationale antifraude

Paiements Canada est heureuse d’avoir l’occasion de contribuer à la consultation du gouvernement du Canada sur l’élaboration d’une Stratégie nationale antifraude, particulièrement en ce qui a trait à l’écosystème des paiements. En s’acquittant de son mandat d’exploitant de l’infrastructure de base de compensation et de règlement des paiements du Canada, Paiements Canada soutient un écosystème des paiements sécurisé, résilient et qui préserve la confiance des Canadiens.

Établie en vertu de la Loi canadienne sur les paiements et supervisée par le ministre des Finances et la Banque du Canada, Paiements Canada est l’organisme national d’intérêt public responsable des infrastructures de paiement essentielles du Canada. Paiements Canada assure l’échange sécurisé, efficace et fiable de centaines de milliards de dollars chaque jour. Qu’il s’agisse de traiter la paie, de régler les factures des ménages ou de faciliter le commerce international complexe, tous les Canadiens, de même que les entreprises, les institutions et les gouvernements, comptent sur l’infrastructure nationale du système de paiement pour déplacer de l’argent en toute sécurité. Rien qu’en 2025, l’infrastructure de Paiements Canada a compensé et réglé des paiements de 103 billions de dollars, soit plus de 411 milliards de dollars par jour ouvrable.

Le rôle de Paiements Canada évolue au-delà de celui de simple fournisseur de services publics de confiance. Notre vision, qui consiste à favoriser la prospérité, la productivité et la sécurité du Canada grâce à des paiements de confiance de calibre mondial, reflète notre rôle de partenaire stratégique qui facilite la croissance économique, le progrès social et l’efficacité, fournit une infrastructure de système de paiement contribuant à l’édification de la nation et agit comme intendant de l’écosystème des paiements canadien dans son ensemble.

Aperçu

La fraude au sein de l’écosystème des paiements évolue rapidement, ce qui exige des réponses proactives à l’échelle du système pour protéger les Canadiens et maintenir la confiance. Paiements Canada fait progresser les efforts visant à renforcer les mesures de détection et de prévention de la fraude, y compris les mesures de contrôle et de protection fondées sur le risque, en étroite collaboration avec les institutions financières et les intervenants. 

Comme il est mentionné dans le document de travail, la fraude prend de l’ampleur et est de plus en plus sophistiquée, les fraudeurs tirant parti des nouvelles technologies et opérant dans tous les secteurs de compétence. Pour relever ces défis, il faut prendre des mesures coordonnées dans l’ensemble de l’écosystème.

Points de vue de Paiements Canada sur la consultation du gouvernement

Approche multisectorielle de la fraude
Paiements Canada appuie l’élaboration d’une approche multisectorielle qui reconnaît les rôles interreliés du secteur financier, des fournisseurs de télécommunications et des plateformes numériques. Les stratagèmes frauduleux couvrent fréquemment ces secteurs, les fraudeurs exploitant les lacunes de communication entre eux pour tromper les personnes et faciliter les mouvements illicites de fonds.

Le cadre antifraude multisectoriel proposé sert de fondement à la gestion de ces risques. Il met l’accent sur la prévention, la détection, la perturbation et l’intervention, ce qui reflète le cycle de vie complet de la fraude et appuie une approche plus coordonnée entre les secteurs. L’inclusion de ces trois secteurs devrait être élargie dès la phase initiale pour inclure tous les secteurs pertinents, y compris les secteurs nouveaux et émergents, afin d’assurer une approche globale de la fraude. Cela comprend les fournisseurs de services de paiement réglementés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, ce qui contribue à assurer que le cadre demeure harmonisé avec la structure en évolution de l’écosystème des paiements et l’adhésion élargie de Paiements Canada.

Évolution de l’écosystème des paiements et atténuation de la fraude
L’écosystème des paiements du Canada subit une évolution importante pour répondre aux besoins des Canadiens et de l’économie en général. Paiements Canada met en œuvre le système de paiement en temps réel (le système de PTR), qui permettra des paiements plus rapides, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année, tout en prenant en charge les paiements riches en données et l’élaboration de produits et de services de paiement novateurs.

Parallèlement, Paiements Canada a fait progresser l’adoption de la norme ISO 20022 au Canada, une norme mondiale de messagerie qui améliore la qualité et la structure des données de paiement. La transition vers des paiements riches en données devrait permettre d’améliorer la détection et l’analyse des fraudes en permettant d’obtenir des renseignements plus détaillés et plus opportuns sur les activités de paiement. 

À mesure que les systèmes de paiement deviendront plus rapides et davantage axés sur les données, ils généreront des avantages économiques pour les Canadiens, mais introduiront également de nouveaux risques, en particulier le ciblage de la fraude par paiements autorisés en temps réel par des acteurs malintentionnés (où des personnes peuvent être incitées par tromperie à amorcer des opérations). Cela met en évidence le besoin de mesures de contrôle qui fonctionnent en temps réel. Il sera essentiel d’exiger des capacités normalisées de prévention, de détection, de surveillance et d’intervention en matière de fraude pour accéder aux systèmes de paiement afin de veiller à ce que les efforts continuent de soutenir l’efficacité et la sécurité.

En outre, il sera important d’explorer l’utilisation de technologies de pointe, y compris l’intelligence artificielle, pour suivre le rythme de l’ampleur et de la sophistication croissantes de la fraude et pour soutenir des efforts de détection et de prévention plus efficaces. 

À mesure que l’écosystème des paiements évolue, il en va de même pour l’éventail des participants. Le nombre de membres de Paiements Canada a récemment augmenté pour inclure un plus grand nombre d’entités, y compris des fournisseurs de services de paiement et d’autres participants non réglementés par le gouvernement fédéral. Ces participants jouent un rôle de plus en plus important dans le mouvement des fonds et la prestation des services de paiement aux Canadiens. À ce titre, il sera important que l’élaboration de la stratégie et de tout cadre connexe tienne compte des rôles, des responsabilités et des capacités de tous les participants au système de paiement, afin de veiller à ce que les exigences soient appliquées de façon proportionnée, cohérente et représentative de la structure en évolution de l’écosystème.

Échange et coordination des renseignements
Dans un cadre de gouvernance des données clair et efficace, Paiements Canada appuie un échange amélioré des renseignements entre les secteurs et avec les organismes de réglementation comme facteur clé de prévention et d’intervention efficaces en matière de fraude. L’échange opportun et ciblé de renseignements liés à la fraude peut améliorer la capacité des organisations à cerner les menaces émergentes et à prendre des mesures pour prévenir d’autres préjudices.

En particulier, la capacité d’échanger des renseignements tirés des données de paiement, y compris les tendances des opérations et les indicateurs d’activités suspectes, pourrait permettre une détection plus précoce et une perturbation des stratagèmes frauduleux dans tous les secteurs. En même temps, ces échanges de renseignements doivent être soigneusement conçus pour veiller à ce qu’ils soient axés sur un objectif précis et proportionnés, et qu’ils tiennent compte des droits à la vie privée et des considérations juridiques.

Il sera essentiel d’établir des paramètres clairs concernant le moment où les renseignements doivent être échangés, quels renseignements sont appropriés à échanger et comment ils peuvent être utilisés pour permettre une collaboration efficace tout en préservant la confiance du public.

Gouvernance, surveillance et responsabilité
Paiements Canada appuie un modèle de surveillance coordonnée qui comprend à la fois une fonction centrale et des organismes de réglementation sectoriels. Un organisme central de coordination pourrait favoriser la cohérence entre les secteurs et faciliter une vision plus intégrée des risques de fraude, tandis que les organismes de réglementation sectoriels continueraient de surveiller les obligations dans leurs secteurs respectifs.

À mesure que le cadre évolue, il faudra tenir compte de la façon dont la responsabilité et les obligations sont structurées. Étant donné que la fraude comporte souvent de multiples points de contact entre les secteurs, il sera important d’adopter une approche claire et équilibrée à l’égard de la responsabilité pour s’assurer que les obligations sont comprises et que les résultats pour les intervenants sont équitables et prévisibles.

Dans le cadre de cette approche, il sera également important d’appuyer la collaboration et la coordination entre les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures antifraude, afin d’éviter les exigences redondantes ou contradictoires. 

Comme la fraude est un problème mondial, un effort concerté de coordination avec les partenaires internationaux sera important. Le renforcement de la collaboration internationale peut améliorer l’échange de renseignements et appuyer des approches plus harmonisées liées à la prévention et à l’intervention en matière de fraude, améliorant ainsi la capacité de détecter et de contrer la fraude qui sévit dans l’ensemble des administrations. 

Sensibilisation des consommateurs et résultats
Paiements Canada appuie les efforts visant à renforcer la sensibilisation et l’éducation des consommateurs dans le cadre de la stratégie. Comme les stratagèmes de fraude reposent souvent sur la tromperie et l’ingénierie sociale, les consommateurs informés constituent une ligne de défense importante. Ces risques évoluent avec l’utilisation de technologies émergentes, y compris l’intelligence artificielle, qui peuvent permettre des tentatives de fraude plus convaincantes et ciblées à grande échelle. 

Les progrès des technologies de paiement, y compris les paiements en temps réel, renforcent l’importance de veiller à ce que les consommateurs comprennent comment et quand les paiements sont effectués ainsi que les risques connexes. Des messages coordonnés et cohérents entre les secteurs peuvent aider les Canadiens à mieux reconnaître les activités frauduleuses et à réagir efficacement.

Il sera important de veiller à ce que les consommateurs aient accès à des canaux de déclaration clairs et à des processus de résolution efficaces en temps opportun pour améliorer les résultats et maintenir la confiance dans le système financier.

Application de la loi
Paiements Canada reconnaît l’importance de la capacité des organismes d’application de la loi à lutter contre la fraude. Étant donné la nature transfrontalière et intergouvernementale de nombreux stratagèmes de fraude, une collaboration efficace entre les organismes et les administrations sera essentielle.

Les renseignements tirés de l’ensemble de l’écosystème peuvent aider à éclairer les enquêtes et à appuyer des efforts d’application de la loi plus ciblés. Toutes ces mesures devraient être mises en œuvre avec des mesures de protection appropriées pour assurer l’harmonisation avec les exigences en matière de protection des renseignements personnels et les protections juridiques applicables, y compris la clarté de la façon dont ces mesures de protection s’appliquent aux entités qui échangent des renseignements à des fins de prévention, de détection et d’intervention en matière de fraude.

Conclusion

Paiements Canada appuie l’initiative du gouvernement du Canada visant à élaborer une Stratégie nationale antifraude et encourage la collaboration continue entre les décideurs fédéraux et provinciaux, les organismes de réglementation et les intervenants de l’industrie.

Une approche coordonnée et prospective qui reflète la nature évolutive de la fraude, parallèlement à l’évolution continue des systèmes de paiement du Canada, sera essentielle pour protéger les Canadiens et maintenir la confiance dans le système financier.