Avis importants

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions ») décrivent vos droits et responsabilités en tant qu’utilisateur de nos services (au sens de l’article 2.1). Les Conditions sont conclues entre vous et l’Association canadienne des paiements (s/n Paiements Canada) (« Paiements Canada », « nous » ou « notre »). Aux fins des Conditions, les utilisateurs sont désignés comme étant « vous ». En accédant au site Web et en l’utilisant, vous acceptez implicitement les Conditions d’utilisation et les avis de non-responsabilité qui en font partie. Vous déclarez et garantissez que vous avez lu et compris les Conditions.

VEUILLEZ NOTER QUE SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES AU NOM DE VOTRE EMPLOYEUR OU D’UNE AUTRE ENTITÉ, (i) VOUS SEREZ CONSIDÉRÉ COMME REPRÉSENTANT DE CETTE PARTIE; (ii) L’ACCEPTATION DES CONDITIONS LIERA VOTRE EMPLOYEUR OU CETTE ENTITÉ AUX CONDITIONS; ET (iii) DANS LES CONDITIONS, LE MOT« VOUS » DÉSIGNERA VOTRE EMPLOYEUR OU CETTE ENTITÉ.

1. Accord juridique 

1.1 Acceptation de nos Conditions

Les Conditions entrent en vigueur à la première date de votre utilisation ou accès aux services. Les Conditions n’ont pas besoin d’être signées pour être contraignantes. Pour plus de certitudes, les Conditions comprennent tout hyperlien y afférent et tout autre document signé par les parties qui les intègrent par renvoi. Si vous n’acceptez pas les Conditions ou ne pouvez pas vous y conformer, vous ne pouvez pas utiliser les services.

1.2 Renseignements personnels

Vous acceptez et reconnaissez qu’en nous fournissant vos renseignements personnels, en utilisant nos services, en postulant un emploi chez Paiements Canada ou en interagissant de toute autre manière avec nous, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la diffusion desdits renseignements en vertu de notre politique de confidentialité et aux fins qui vous ont été indiquées au moment où vous nous avez communiqué vos renseignements personnels.

1.3 Modification des services ou des Conditions

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute section des services ou des Conditions en publiant les mises à jour et les modifications sur notre site Web. Il vous revient de vérifier régulièrement notre site Web pour savoir si des modifications y ont été effectuées. En continuant à utiliser notre site Web ou à y accéder après que des modifications y ont été affichées, vous signifiez que vous acceptez ces changements.

2. Services 

2.1 Description des services

Nous fournissons une plateforme en ligne où nos intervenants, nos membres et les membres du public peuvent accéder à des ressources, à des recherches, à des consultations publiques, à des articles et à des guides destinés aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions financières (collectivement les « Services »). Il est entendu que les Services incluent votre utilisation et votre accès à notre site Web.

2.2 Octroi de licence limitée

Sous réserve de votre respect continu des Conditions et des restrictions énoncées à l’article 2.4 ci-dessous, nous vous accordons une license non exclusive, non transférable, incessible, libre de redevances et révocable d’utiliser les Services à des fins d’information ou d’éducation.

2.3 Déclarations et garanties

Pour pouvoir utiliser les Services, vous devez préalablement déclarer et garantir que : 

• (a) vous êtes légalement autorisé à créer une obligation juridiquement contraignante
• (b) vous utiliserez les Services conformément aux Conditions

2.4 Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser les Services : 

• (a) à toutes fins illégales;
• (b) pour demander à des tiers de commettre ou de participer à des actes illégaux;
• (c) pour enfeindre toute loi, règlementation, règle ou un arrêté à portée internationale, fédérale ou provinciale ou ordonance locale;
• (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui;
• (e) pour harceler, offenser, insulter, calomnier, dénigrer ou intimider une personne, lui faire du tort ou la discriminer en raison de sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique ou raciale, de l’âge, de l’origine nationale, de l’handicap ou de tout autre motif de discrimination énumérés;
• (f) pour diffuser des informations fausses ou trompeuses;
• (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui pourrait affecter les fonctionalités ou le fonctionnementdes Services ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet ;
• (h) pour recueillir ou repérer les renseignements personnels d’autrui;
• (i) pour envoyer des courriels non sollicités, pour se livrer à des pratiques d’hameçonnage, de pharming, de pretexage, ou pour utiliser des robots ou tout autre procédé automatisé de collecte ou d’extraction des données;
• (j) à des fins obscènes ou immorales;
• (k) sauf aux fins prévues à l’article 3.2, pour reproduire de quelque façon que ce soit, pour vendre, pour revendre ou pour exploiter les Services en partie ou en totalité sans avoir obtenu par écrit notre autorisation expresse;
• (l) pour transmettre tout matériel publicitaire ou promotionnel sans avoir obtenu par écrit notre autorisation expresse;
• (m) pour interférer avec les mesures de sécurité des Services, de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’internet, ou pour les contourner.

3.1 Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, nous et nos concédants de license détenons et conservons l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur nos Services et relatifs à notre documentation, nos modèles et nos formats y compris toutes les modifications ou amélioration s’y rapportant et ayant été effectuées par vous ou par nous. Votre utilisation des Services ne vous conférera aucun droit de propriété sur les Services.

3.2 Droit d’auteur

Sauf indication contraire, le droit d’auteur sur le matériel contenu dans ce site Web est détenu par Paiements Canada, conformément à la loi sur le droit d’auteur applicable. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois sur le droit d’auteur et toutes les mentions de droit d’auteur, informations ou restrictions concernant le droit d’auteur publié dans tous Services fournis sur notre site Web ou accessible par son intermédiaire. Le contenu dudit site Web peut être utilisé, téléchargé, imprimé et reproduit partiellement ou dans son intégralité sous réserve: 

• (a) qu’il soit utilisé ou reproduit de manière exacte, sans aucune modification;
• (b) qu’il cite Paiements Canada comme source d’information;
• (c) qu’il ne serve qu’à des fins d’information ou d’éducation, et non commerciales;

• (d) que l’avis et l’avertissement de non-responsabilité suivants soient affichés sur chaque copie:

  © 2026 PAIEMENTS CANADA. Tous droits réservés.

Ces documents ont été préparés uniquement à des fins de commodité et de référence, et ne doivent pas être considérés comme des conseils sur une question particulière. Toutes les informations peuvent être modifiées sans préavis. Bien que Paiements Canada s’efforce d’assurer l’exactitude des informations figurant sur ce site Web, nous nous dégageons de toute responsabilité quant à leur exactitude ou à leur fiabilité, ainsi que pour toute conséquence résultant de leur utilisation. Aux fins de l’application des règlements et des règles, les utilisateurs devraient consulter les versions officielles disponibles auprès de Paiements Canada.

3.3 Attributs de la marque

À l’exception des marques tierces, entre vous et nous, tous les noms, marques de commerce, marques de certification, symboles et autres icônes, slogans ou logos affichés dans les Services sont notre propriété ou celle de nos membres et nos partenaires de prestation, de nos accédants ou de nos fournisseurs (les « Attributs de la marque »). L’utilisation ou l’usage abusif des Attributs de la marque est expressément interdite. Sauf si vous avez obtenu par écrit notre autorisation expresse, les Conditions ne vous confèrent pas le droit de copier ou d’utiliser les Attributs de la marque. 

3.4 Rétroaction

Vous pouvez soumettre de temps à autre, à moins que nous vous demandons de soumettre volontairement, des commentaires, questions, idées, suggestions ou toute autre forme de rétroaction concernant les Services (les « Rétroaction »). Nous pouvons utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et exploiter librement tout commentaire de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation, redevance ou restriction fondée sur les droits de propriété intellectuelle ou autre. Aucun commentaire ne sera considéré comme vos renseignements personnels, et aucune disposition des Conditions ne limite notre droit d'utiliser, de développer, d'évaluer ou de commercialiser de manière indépendante des produits ou services, qu'ils intègrent ou non lesdits commentaires.

3.5 Restriction supplémentaire

Nous nous réservons le droit de restreindre et de limiter davantage l’utilisation de notre propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l’article 3.2 (Droits d’auteur) et de l’article 3.3 (Attributs de la marque), à tout moment, avec ou sans préavis, à notre seule discrétion.

4.1 Exactitude de l’information

Tout le contenu, le matériel et l’information du site Web sont fournis « tels quels ». Nous déclinons toute responsabilité pour toute information inexacte, incomplète ou obsolète mise à disposition par l’intermédiaire des Services. Les informations publiées sur ce site Web sont fournies aux seules fins d’information générale et ne devraient pas servir comme fondement unique d’une prise de décisions sans qu’on ne consulte des sources d’information primaires plus exactes, exhaustives ou plus à jour. Toute utilisation du contenu de ce site Web est à vos propres risques.

4.2 Modification de l’information et des Services

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer ,à tout moment, tout Service, contenu du site Web, matériel ou informations . Nous ne pouvons, ni ne sommes tenus de réviser toutes les communications fournies dans les Services; toutefois, sans y être tenus, nous pouvons réviser, vérifier, modifier ou supprimer tout contenu, matériel ou information, avec ou sans préavis, et ce, à notre seule discrétion.

4.3 Aucun avis professionnel

Nous ne donnons aucun avis professionnel. Les Services ne fournissent aucun service ou conseil d’ordre juridique, financier, comptable, fiscal ou autre. Veuillez consulter un professionnel compétent pour obtenir ce type d’aide.

5. Résiliation

5.1 Suspension ou résiliation par nous

Sans restreindre tout autre recours, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services (en tout ou en partie) en tout moment, avec ou sans préavis, avec ou sans justification, y compris, sans limitation, toute violation des Conditions.

6. Avis de non-responsabilité

6.1 Applications tierces

Pour qu’ils vous soient accessibles, les Services sont intégrés à certaines applications, certains sites Web, des dispositifs, des outils et des services tiers (« Applications tierces ») ou peuvent interagir avec ceux-ci ou y être liés. Ces Applications tierces peuvent être assorties de conditions générales d’utilisation et de politiques de protection des renseignements personnels qui leur sont propres et qui régiront votre utilisation de ces Applications tierces. Vous comprenez et acceptez que nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou transaction effectuée par vous avec le fournisseur d’une Application tierce.

6.2 Aucune garantie sur les Services

Bien que nous nous efforcions pour assurer que nos Services soient toujours accessibles, pleinement fonctionnels et contiennent des informations exactes et à jour, nos Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature, que ce soit, implicite ou explicite, prescrits par la loi ou autres, concernant la nature ou la qualité des Services, y compris, entre autres, toute garantie ou condition relatives à la qualité marchande, à l’exploitation, à la durée,à l’actualité, à l’adéquation à un usage particulier, au titre, à l’absence de contrefaçon, à la sécurité et à l’exactitude. Nous ne déclarons ni ne garantissons que: 

• (a) les Services seront toujours disponibles ou répondront à vos exigences;
• (b) les Services seront exempts de toute erreur ou disponibles sans interruption;
• (c) il n’aura aucun retard ni aucune panne, que l’utilisation s’effectuera sans que surviennent des difficultés, des défauts, des erreurs ou omissions, sans perte d’information transmise ou incompatibilité;
• (d) toute défaillance des Services sera relevée ou corrigée;
• (e) le site Web et toute communication électronique émanant de nous, que ce soit par l’entremise des Services ou autrement, seront exempts de virus, de codes malveillants, de programmes non autorisés, de codes invalidants ou d’autres éléments nuisibles.

7. Obligations d’indemnisation et limitation de la responsabilité

7.1 Vos obligations d’indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Paiements Canada, ses directeurs, employés, administrateurs, consultants, sous-traitants et agents (« Indemnisés ») de toute perte, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout insuffisance, de toute réclamation et action, de tout jugement, de tout règlement, de tout intérêt et prix, de toute pénalité et amende, de tout coût et de toute dépense , y compris les honoraires juridiques raisonnables, encourus par n’importe lequel des Indemnisés et découlant de : 

• (a) toute infraction aux Conditions ou des politiques auxquelles elles font référence;
• (b) votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers;
• (c) toute activité entreprise par vous ou par l’intermédiaire des Services.

7.2 Non-responsabilité quant aux dommages

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RÉSULTANT DE LA VIOLATION DE GARANTIES, DE LA RESPONSABILITÉ ABSOLUE, DE L’INDEMNITÉ OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, NOUS NE SERONS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL, OU DE TOUT DOMMAGE QUALIFIÉ DE PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE RÉPUTATION, DE L’USAGE DE REVENUS, D’ÉCONOMIES, OU DE PERTE LIÉE AU COÛT DU CAPITAL, QUAND BIEN MÊME NOUS AURIONS ÉTÉ AVISÉS À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

7.3 Nos recours

Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation des Services en violation des Conditions pourrait nous causer un tort irréparable et que dans l’éventualité d’une utilisation non autorisée, nous avons droit à une en injonction, en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité. 

8. Liens vers le site web

8.1 Liens vers le site Web

Nous autorisons l’inclusion de liens sur n’importe quelle page du site Web à condition que toute référence et tout lien vers le site Web soient justes et légaux et qu’ils ne soient pas raisonnablement considérés comme portant atteinte à notre réputation ou profitant indûment d’elle. Vous ne pouvez pas établir un lien vers le site Web d’une manière qui suggère ou indique une affiliation, association ou autorisation entre nous et vous , mais qui n’existe pas. De plus, vous devez satisfaire aux conditions suivantes afin de pouvoir établir un lien vers le site Web : 

• (a) vous ne pouvez pas établir un lien à partir d’un site Web qui ne vous appartient pas;
• (b) vous ne pouvez pas faire en sorte que le site Web s’affiche ou paraisse affiché en totalité ou en partie sur un site Web;
• (c) vous ne pouvez prendre aucune mesure à l’égard du site Web qui serait en violation ou en contradiction avec toute disposition énoncée dans les Conditions. Lorsqu’un lien vers le site Web inclura l’utilisation d’un Attribut de la marque, la survaleur générée par cette utilisation nous reviendra entièrement. Vous acceptez de cesser immédiatement, à la réception d’un avis de nous, d’établir un lien vers le site Web et de retirer tout lien existant sur ledit site Web. Nous nous réservons le droit de retirer notre autorisation d’établissement de liens vers le site Web ou de désactiver tout lien menant vers le site Web en tout temps, sans préavis et à notre seule discrétion.

9. Généralités 

9.1 Lois applicables

Les Conditions seront régies et interprétées en vertu des lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux sis à Ottawa ou à Toronto, dans la province de l’Ontario. 

9.2 Divisibilité

Suppression : Toute disposition des Conditions jugée illégale, nulle ou inapplicable demeurera néanmoins applicable dans les limites autorisées par la loi applicable, et la partie inapplicable sera éliminée des Conditions sans que ceci affecte la validité et la force exécutoire des dispositions restantes.

9.3 Renonciation

Aucun manquement de notre part dans l’exercice ou l’application de droits ou de dispositions des Conditions ne peut être interprété comme une renonciation desdits droits ou desdites dispositions.

9.4 Intégralité des Conditions

Les Conditions, telles que modifiées de temps à autre, ainsi que toute politique ou règle applicable publiée par nous sur ce site Web, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous, régissent votre utilisation des Services et remplacent l’ensemble des ententes, communications et propositions verbales ou écrites antérieures (y compris, toute version antérieures des Conditions).

9.5 Version française

En cas de divergence entre les versions anglaise et française des Conditions que les règles ordinaires d’interprétation ne permettent pas de résoudre convenablement, le texte anglais prévaut.

9.6 Coordonnées

Toute question concernant les conditions peut être adressée à info@payments.ca.