La consultation publique sur le cadre juridique du système de paiement en temps réel est maintenant ouverte

La Loi canadienne sur les paiements

Paiements Canada a été établie par le Parlement en 1980 en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, laquelle prescrit notre mandat, notre gouvernance, notre surveillance et les types d’organisations qui peuvent devenir des membres.

Mandat

Conformément au paragraphe 5(1) de la Loi canadienne sur les paiements, Paiements Canada a pour mission :

• d’établir et de mettre en œuvre des systèmes nationaux de compensation et de règlement, ainsi que d’autres arrangements pour effectuer ou échanger des paiements; 
• de favoriser l’interaction de ses systèmes et arrangements  avec d’autres systèmes et arrangements relatifs à l’échange,  la compensation et le règlement de paiements;
• de favoriser le développement de nouvelles technologies et méthodes de paiement.

Dans la poursuite de sa mission, Paiements Canada a comme objectif de promouvoir l’efficacité, la sûreté et la stabilité de ses systèmes de compensation et de règlement dans l’intérêt des  utilisateurs.

Gouvernance et surveillance

Paiements Canada est régie par un cadre réglementaire solide et fonctionne selon celui-ci. La Loi canadienne sur les paiements énonce les obligations de surveillance du ministre des Finances et du conseil d’administration. Le conseil d’administration de Paiements Canada peut aussi adopter des règlements administratifs et des règles pour appuyer la réalisation de sa mission. Il établit également deux comités consultatifs : le comité consultatif des membres ((CCM) et le comité consultatif des intervenants (CCI). Leur but est de fournir des conseils et des avis au conseil d’administration.

Les responsabilités de surveillance du ministre des Finances à l’égard de Paiements Canada comprennent le pouvoir de revoir et de rejeter les règles et de donner des instructions, ainsi que de prendre ou d’établir un règlement administratif, une règle ou une norme, de les modifier ou de les révoquer. Ce cadre juridique soutient l’efficacité, la sécurité et la stabilité des systèmes de Paiements Canada.

Le conseil d’administration de Paiements Canada est composé majoritairement d’administrateurs indépendants, soit le président et chef de la direction, sept administrateurs indépendants (incluant le président du conseil) et cinq administrateurs membres.

La Loi sur la compensation et le règlement des paiements attribue à la Banque du Canada la responsabilité de surveiller les systèmes de compensation et de règlement afin de contrôler le risque systémique et le risque que posent les systèmes de paiements. Le SACR a été désigné comme système de paiement important et Lynx, comme un système d’importance systémique. Par conséquent, les deux systèmes sont assujettis à la surveillance de la Banque du Canada. On s’attend à ce que le système de PTR soit également désigné comme système de paiement important.

Adhésion à Paiements Canada

La Loi canadienne sur les paiements énonce les exigences pour devenir membre de Paiements Canada. Pour pouvoir présenter une demande de participation aux systèmes de Paiements Canada, une institution financière doit être un membre de Paiements Canada. Aujourd’hui, Paiements Canada compte environ 109 institutions financières membres.

Comme le décrit la Loi canadienne sur les paiements, les membres de Paiements Canada appartiennent à l’une des deux catégories suivantes : les membres obligatoires ou les membres admissibles. Les membres obligatoires comprennent les banques à charte et les membres admissibles sont ceux qui peuvent choisir de devenir membres, par exemple les sociétés coopératives de crédit centrales ou les sociétés d’assurance vie.

Tous les membres de Paiements Canada (obligatoires et admissibles) pourront participer au système de PTR. Les membres qui souhaitent participer au système de PTR devront suivre un processus de demande et satisfaire aux exigences de participation énoncées dans les règles et les documents complémentaires du système de PTR. Les modalités d’adhésion sont détaillées dans le Règlement sur les exigences d’adhésion et dans le Règlement administratif no 1 — dispositions générales.²

Avantages de l’adhésion

• Accès aux services de paiement (c.-à-d. fichier des institutions financières, numéro d’identification d’entreprise créancière).
• Admissibilité à poser sa candidature pour des sièges au conseil d’administration, au comité consultatif des membres et à d’autres groupes de travail.
• Accès aux rapports des membres et à d’autres recherches.
• Admissibilité à demander la participation au système.

Adhésion et participation au système

Pour pouvoir participer au système, les membres de Paiements Canada, dans le cadre de leur demande, doivent satisfaire aux exigences de participation associées à chaque système. Cette demande doit être approuvée par Paiements Canada avant leur participation. Chaque système est unique par sa structure, son modèle de risque et les exigences de participation qui s’y rattachent. La participation à un système ne garantit ni ne mène à la participation à un autre.

Élargissement de l’admissibilité en vertu de la Loi canadienne sur les paiements

Les amendements à la Loi canadienne sur les paiements ont reçu la sanction royale en 2024. Une fois les modifications en vigueur³, les critères d’admissibilité de Paiements Canada seront élargis pour inclure :

• les fournisseurs de services de paiement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui exercent des activités de paiement de détail telles qu’elles sont définies dans cet article;
• les coopératives de crédit locales qui sont membres d’une centrale;
• les chambres de compensation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, d’un système de compensation et de règlement désigné en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.

Le système de paiement en temps réel

Le système de PTR est un système de règlement brut en temps réel qui facilite l’échange, la compensation et le règlement de paiements irrévocables en temps réel et en tout temps. Comme il s’agit d’un système de règlement brut en temps réel, le système de PTR facilite le règlement définitif et immédiat des transactions individuelles entre institutions financières.

Les paiements en temps réel sont des transferts de paiements poussés à crédit unique. Une fois qu’un paiement est enclenché dans le système de PTR, il doit être échangé, compensé et réglé entre l’institution financière expéditrice et destinataire dans les dix secondes qui suivent. Sous réserve de certaines exceptions, les fonds doivent être mis à la disposition du bénéficiaire dans les 60 secondes suivant le règlement (voir la figure 2).

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Exigences fondamentales du système de PTR

Le système de PTR est conçu pour respecter un ensemble d’exigences fondamentales. Ces exigences découlent d’un processus complet établi grâce à la contribution des organismes de réglementation, aux observations faites dans le cadre d’initiatives internationales et aux commentaires du marché national.

• Disponible en tout temps : L’échange de paiement, y compris le règlement, est possible tous les jours de l’année (y compris les jours fériés) et à toute heure du jour.
• Disponibilité des fonds : Les fonds sont mis à la disposition des comptes des utilisateurs finaux dans les 60 secondes suivant le règlement.
• Traitement en temps réel : L’échange de paiement, y compris le règlement, est réalisé en quelques secondes, et les fonds et les données sont immédiatement disponibles.
• Finalité des paiements : Un paiement du système de PTR ne peut pas être annulé, modifié ou rappelé une fois qu’il est envoyé au système de PTR, et est considéré comme définitif et complet en quelques secondes.
• Acheminement basé sur le numéro de compte : L’acheminement du paiement est basé sur les numéros de compte et les numéros de transit des institutions. Si un pseudonyme est utilisé dans les instructions de paiement, il revient aux participants expéditeurs de services concurrentiels de le convertir en numéro de compte avant que le paiement soit soumis au système de PTR.
• Renseignements sur le paiement : La norme ISO 20022, une norme de messagerie mondiale qui permet la transmission de données détaillées avec chaque paiement, est utilisée.
• Portée illimité : Le système de PTR permettra d’effectuer et de recevoir des paiements à grande échelle et d’atteindre presque tous les comptes au Canada.
• Gestion robuste des risques : Les normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques applicables aux systèmes de paiements importants (SPI) seront respectées afin de garantir la sécurité et la stabilité du système de PTR.
• Accès ouvert et basé sur le risque : Tous les membres de Paiements Canada qui satisfont aux critères d’accès basés sur les risques pourront participer au système de PTR.
• Transparence des transactions : Des avis en temps réel sur l’état des paiements offriront de la transparence aux participants et aux utilisateurs finaux.

Les sections suivantes fournissent d’autres caractéristiques et exigences clés du système de PTR.

Aperçu du modèle d’accès au système de paiement en temps réel

Comme le système de PTR est échelonné en fonction du règlement, les membres peuvent faire une demande de participation au système de PTR en tant que :

• Participants directs au règlement, s’ils règlent leurs propres paiements.
  • L’agent de règlement, s’ils règlent leurs propres paiements et les paiements pour le compte d’un participant indirect au règlement.
• Participants indirects au règlement, s’ils font appel aux services d’un agent de règlement pour régler leurs paiements en leur nom.

Les membres de Paiements Canada qui sont admissibles à la participation au système de PTR, mais qui choisissent d’utiliser les services d’un participant au système de PTR pour envoyer et régler indirectement des paiements doivent prendre des dispositions avec un participant au système de PTR et sont considérés comme des membres non participants dans le cadre du système de PTR.

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Toutes les entités qui fournissent des services de paiement en temps réel devront répondre à des exigences particulières liées à l’expérience de l’utilisateur final, à la sécurité et à la viabilité, notamment :

• Disponibilité des fonds : mise à disposition des fonds dans les comptes des clients dans les 60 secondes.
• Gestion des recours, des erreurs et des exceptions : mise en place de processus et de  procédures appropriés de règlement des différends et de traitement des exceptions.
• Gestion de la fraude : mise en place d’outils, de procédures et de mécanismes de signalement de la fraude.
• Responsabilité relative aux fournisseurs de services : garantir que toute entité qui conclut une entente avec un fournisseur de services pour l’exécution d’une activité ou d’une fonction sera responsable de s’assurer que l’activité ou la fonction est exercée par le fournisseur de services conformément au règlement et aux règles du système de PTR.
• Notification des incidents : responsabilité de signaler tout incident opérationnel affectant la capacité des entités à envoyer et à recevoir des paiements.

Autre exigence : les participants directs au règlement et les participants indirects au règlement doivent pouvoir recevoir des paiements dans le système d’échange PTR.

Types de participation au système de PTR et exigences pertinentes

Les sections ci-dessous présentent les exigences, de haut niveau, que les participants doivent respecter. Les entités qui souhaitent participer au PTR peuvent communiquer avec Paiements Canada pour recevoir des documents et des renseignements plus détaillés sur les exigences qui s’appliquent aux participants.

Participant direct au règlement

Les membres de Paiements Canada qui souhaitent devenir un participant direct au règlement doivent présenter à Paiements Canada une demande dûment remplie et respecter le règlement administratif et les règles du système de PTR qui suivent :

• Le demandeur doit démontrer qu’il a établi un compte de règlement avec restriction pour le système de PTR à la Banque du Canada.⁴
• Le demandeur doit démontrer qu’il répond aux exigences opérationnelles du système de PTR et qu’il a suivi la formation requise.⁵
• Le demandeur a passé tous les tests exigés.
• Le demandeur répond à toutes les autres exigences techniques, exigences de sécurité et autres exigences en vigueur énoncées dans la description du niveau de service du PTR.
  • Cela comprend les exigences pour tout membre non participant que le demandeur pourrait appuyer.
• Le demandeur doit fournir à Paiements Canada les renseignements d’acheminement appropriés des messages de paiement PTR.

Agent de règlement

Le participant direct au règlement du système de PTR qui souhaite devenir un agent de règlement doit présenter un formulaire de demande pour agir à titre d’agent de règlement et respecter les exigences particulières pour les agents de règlement du règlement administratif et des règles du système de PTR en plus des exigences qui s’appliquent aux participants directs au règlement, notamment :

• Le demandeur doit démontrer qu’il a établi un compte de règlement sans restriction pour le système de PTR à la Banque du Canada.
• Le demandeur a suivi la formation et passé les tests requis pour devenir un agent de règlement.
• Le demandeur doit fournir à Paiements Canada les renseignements suivants au sujet de ses participants indirects au règlement et/ou de ses membres non participants :
  • le nom et numéro d’institution financière du participant indirect au règlement ou du membre non participant;
  • la date à laquelle il commencera à agir en tant qu’agent de règlement au nom du participant indirect au règlement ou du membre non participant;
  • le système d’échange de paiements par lequel il agira au nom du participant indirect au règlement ou du membre non participant.

Les agents de règlement sont responsables de la gestion du risque de règlement entre eux et leurs participants indirects au règlement.

Participants indirects au règlement

Un membre de Paiements Canada qui envisage de devenir un participant indirect au paiement est tenu de respecter certaines dispositions du règlement et des règles du système de PTR, notamment :

• Le demandeur doit démontrer qu’il a pris des dispositions avec un agent de règlement pour compenser et régler en son nom les paiements dans le système de PTR et en aviser Paiements Canada.
• Le demandeur doit démontrer qu’il répond aux exigences opérationnelles du système de PTR et qu’il a suivi la formation requise.⁶
• Le demandeur doit remplir toutes les exigences relatives aux tests.
• Le demandeur répond à toutes les autres exigences techniques, exigences de sécurité et autres exigences en vigueur énoncées dans la description du niveau de service du système de PTR.
• Le demandeur doit fournir à Paiements Canada les renseignements d’acheminement appropriés des messages de paiement PTR.

Membre non participant

Le cadre juridique actuel du système de PTR oblige les participants au système de PTR (participants directs au règlement et agents de règlement) à conclure des ententes contractuelles avec les membres non participants pour la prestation de services d’échange, de compensation et de règlement des paiements en temps réel.⁷

Un participant au système de PTR qui fournit des services à des membres non participants doit transmettre ce qui suit à Paiements Canada :

• Une entente écrite avec chaque membre non participant pour lequel il échange des paiements en temps réel, contenant les éléments obligatoires minimaux prescrits par les règles du système de PTR.⁸
• Le nom du membre non participant et l’identifiant du participant pour lequel il enverra ou recevra des messages de paiement PTR.
• La date à laquelle il commencera à envoyer et à recevoir des paiements dans le système de PTR au nom du membre non participant.

Les participants au système de PTR doivent également faire rapport à l’Association des volumes et des valeurs envoyés et reçus au nom des membres non participants.

Cadre de gestion des risques financiers liés au système de PTR

Le cadre de gestion des risques financiers est une composante essentielle du cadre général de gestion des risques du système de PTR. Le cadre de gestion des risques financiers est conçu pour maintenir l’intégrité des processus de compensation et de règlement du système de PTR tout en protégeant les institutions participantes contre les risques financiers.

Le cadre de gestion des risques financiers est élaboré dans le respect des normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques applicables aux systèmes de paiement importants. Le cadre de gestion a comme objectif d’assurer la mise en place de mesures de contrôle des risques pour atténuer les risques financiers de façon efficace et efficiente. Il prévoit des mesures destinées à atténuer le risque de crédit, d’illiquidité et de non-règlement, et établit des mesures de contrôle qui assurent la finalité des règlements en monnaie de la banque centrale.

Gestion des risques

Risque de crédit

Il s’agit du risque de perte découlant du non-respect des obligations de règlement par un participant. Le modèle de gestion de risque lié au règlement brut en temps réel pour le système de compensation et de règlement PTR garantit que les paiements entre participants sont définitifs et irrévocables une fois qu’ils ont été réglés. Étant donné que le règlement a lieu en temps réel et qu’il est entièrement provisionné, le système de compensation et de règlement PTR ne pose aucun risque de crédit pour les participants.

Risques d’illiquidité et de non-règlement

Comme ces risques sont habituellement interreliés dans les systèmes de paiement, ils font également l’objet de mesures d’atténuation communes, comme il est décrit ci-dessous :

• Risque d’illiquidité : Ce risque découle de l’éventualité où un participant n’aurait pas suffisamment de liquidités dans une journée pour régler ses paiements.
• Risque de non-règlement : Ce risque suit de près le risque d’illiquidité, car un manque de fonds pour les règlements accroît davantage le risque qu’un paiement ne soit pas réglé dans les délais requis.

Dans le cadre du système de compensation et de règlement PTR, le compte de règlement du participant expéditeur doit contenir suffisamment de liquidités pour régler chaque paiement individuel en temps réel. Sinon, le paiement sera rejeté.

Mesures de contrôle des risques financiers

Les participants au système de PTR bénéficient de plusieurs mesures de contrôle des risques pour identifier, surveiller et atténuer les risques financiers posés par le flux des paiements dans le système de PTR :

• Modèle de règlement brut en temps réel : Le modèle de règlement brut en temps réel est l’un des piliers fondamentaux du flux de paiements du système de PTR - il assure le règlement définitif de chaque transaction, ligne par ligne. Le modèle de règlement brut en temps réel permet de s’assurer de la compensation et du règlement immédiat et complet de chaque paiement du système de PTR entre les comptes de règlement des participants.
• Modèle pré-provisionné : Le modèle pré-provisionné est un complément au modèle de règlement brut en temps réel, car il oblige les participants directs aux règlements à maintenir des soldes suffisants dans leurs comptes de règlement respectifs de façon à ce que les paiements requis puissent immédiatement être conclus et réglés, pour eux-mêmes et pour les participants indirects au règlement représentés.
• Limite de débit net : Le système de PTR fournit la fonctionnalité aux participants directs au règlement qui agissent à titre d’agents de règlement pour gérer et surveiller les risques de crédit et d’illiquidité liés aux participants indirects au règlement représentés en établissant une limite de débit net qui restreint les activités de paiement du participant indirect au règlement selon un plafond déterminé.
• Valeurs limites : Une valeur limite par transaction en temps réel a été fixée pour le système de compensation et de règlement PTR, soit 100 000 $ CA⁹, un montant qui convient aux contrôles des risques financiers et de fraude pertinents auxquels s’exposent les participants.

Gestion des liquidités

Par les moyens suivants, le système de PTR fourni aux participants directs au règlement des outils pour surveiller et gérer leurs liquidités quotidiennes :

• Surveillance en temps réel : Le système de PTR permet aux participants de surveiller leurs activités en temps réel à l’aide d’un tableau de bord, ce qui leur permet de surveiller :
  1. Le statut financier du solde du compte de règlement du début du cycle de paiement au moment courant, et;
  2. Le volume de transactions, incluant le nombre et la valeur des transactions envoyées et reçues.
• Seuils : Comme outil pour aider les participants à gérer le risque d’illiquidité, le système de compensation et de règlement PTR permettra aux participants directs aux règlements d’établir, pour leur compte de règlement, un seuil inférieur (« solde minimal ») et un seuil supérieur (« solde maximal ») ainsi qu’un seuil de réinitialisation.
• Provisionnement et retraits de provisions : Les participants directs au règlement devront provisionner leur compte de règlement lié au système de PTR avec suffisamment de liquidités pour permettre le règlement continuel de paiements du système de PTR. Les participants auront la possibilité de provisionner leur compte de règlement du système de PTR et d’en retirer des provisions grâce à Lynx, le système de paiement de grande valeur du Canada. Les participants qui n’ont pas leur propre compte de règlement Lynx auront la possibilité d’établir des ententes de règlement avec les participants à Lynx, ce qui leur permettra d’effectuer le provisionnement et le retrait de leurs provisions sans accéder directement à Lynx. Les demandes de provisionnement et de retrait de provisions ne sont pas assujetties à la valeur limite du système de PTR.
• Transferts de participant à participant : Les transferts de participant à participant permettent à deux participants d’enclencher et de recevoir des transferts de liquidités, faits entre leurs comptes de règlement respectifs du système de PTR, par l’entremise du portail du système de compensation et de règlement PTR. Cette fonctionnalité sera offerte en tout temps, mais elle devrait être utilisée en particulier lorsque le processus principal de provisionnement et de retrait de provisions ne sera pas disponible, soit en raison de la fermeture de Lynx, soit en dehors de l’horaire de provisionnement défini par la Banque. Il n’y a pas de valeur limite pour les transferts de participant à participant et les participants qui prêtent des fonds ont le droit de demander un paiement d’intérêt au participant direct au règlement emprunteur.

Système d’échange PTR

Le système d’échange PTR facilite l’échange en temps réel de messages de paiement entre les participants au système. Pour que le système d’échange PTR valide et accepte les messages de paiement PTR envoyés, les participants doivent respecter les spécifications suivantes relatives aux messages de paiement :

• Caractéristiques des messages prescrites par la norme ISO 20022;
• Caractéristiques imposées par l’interface de protocole d’application du système d’échange PTR.

Une fois le paiement reçu, le participant destinataire doit envoyer un message d’acceptation de l’état du paiement au système d’échange PTR confirmant l’acceptation ou le rejet du paiement. Une fois cette étape terminée, le système d’échange PTR produit et envoie un rapport de résultat de paiement au participant expéditeur en indiquant que le paiement sera ou ne sera pas réglé. Dans le cas d’une acceptation de paiement, les fonds seront réservés dans le compte de règlement du système de PTR du participant. Les messages de paiement PTR soumis au système d’échange PTR sont irrévocables et ne peuvent pas être annulés par le participant expéditeur.

Les paiements réglés avec succès doivent être mis à la disposition du client dans les 60 secondes suivant la réception du paiement par le participant destinataire. Toutes les données incluses dans le message de paiement PTR doivent être mises à la disposition du bénéficiaire, sauf indication contraire du bénéficiaire.

Capacités du système d’échange PTR

Fournisseurs de services de connexion

Un fournisseur de services de connexion établit la connexion entre un participant et le système d’échange PTR et facilite l’échange de messages de paiement PTR avec le système d’échange PTR. Un participant peut se connecter directement au système d’échange PTR ou utiliser un fournisseur de services de connexion.

Un fournisseur de services de connexion doit :

• Utiliser la ou les passerelles d’API de Paiements Canada;
• Avoir recours aux caractéristiques des messages prescrites par la norme ISO 20022, en plus des caractéristiques de l’API et d’autres exigences du système de PTR découlant de la norme ISO 20022;
• Respecter les autres exigences techniques et en matière de connexion et de test énoncées dans la description du niveau de service du système de PTR et dans le guide d’intégration des fournisseurs de services de connexion pour le système de PTR;
• Se conformer aux règles et aux règlements administratifs pertinents de Paiements Canada;
• Fournir les coordonnées du personnel de soutien.

Les participants qui souhaitent utiliser un fournisseur de services de connexion pour se connecter au système d’échange PTR doivent s’assurer que les exigences suivantes sont satisfaites :

• Le participant doit inscrire le fournisseur de services de connexion auprès de Paiements Canada;
• Le participant doit s’assurer que l’activité ou la fonction exercée par le fournisseur de services est conforme au cadre juridique du système de PTR.

Services concurrentiels

Un service concurrentiel, parfois appelé un service superposé, est un programme, un produit ou un service de paiement (autre que le service du fournisseur de services de connexion) facultatif indiqué dans le message de paiement PTR qui permet le traitement d’un message de paiement PTR. Les services concurrentiels fournissent des services supplémentaires aux participants, comme l’acheminement basé sur le courriel, la vérification du bénéficiaire et d’autres fonctions de paiement.

Les participants qui souhaitent offrir des services concurrentiels doivent s’assurer que les exigences suivantes sont satisfaites :

• Le participant doit inscrire le fournisseur de services de connexion auprès de Paiements Canada;
• Le participant doit s’assurer que l’activité ou la fonction exercée par le fournisseur de services est conforme au cadre juridique du système de PTR.

Soutien de l’étape nationale des transactions internationales

Le système d’échange de PTR aura la capacité de prendre en charge l’envoi et la réception de la partie nationale des paiements internationaux. Les messages de paiement PTR pourront comprendre des renseignements sur le paiement en provenance d’autres territoires qui sont considérés comme des renseignements nécessaires pour les participants destinataires afin de respecter les exigences de production d’information. Par l’intermédiaire des canaux bancaires établis, la banque étrangère enclenche un paiement qui est conforme aux normes mondiales visant les paiements transfrontaliers. Le participant expéditeur du système de PTR utilise le système de PTR pour réaliser l’étape nationale de la transaction au profit du bénéficiaire.

Système de compensation et de règlement PTR

Le système de compensation et de règlement PTR facilite la compensation et le règlement des paiements qui ont été échangés dans le système d’échange PTR, des échanges externes et des transferts de participant à participant.

Seuls les paiements qui respectent les exigences et le format de message de paiement suivants seront réglés dans le système de compensation et de règlement PTR :

• Le montant du paiement ne doit pas dépasser la valeur limite de 100 000 $ CA¹⁰.
• Le compte de règlement du participant doit contenir suffisamment de fonds pour que le paiement soit réglé.
• Dans le cas d’un agent de règlement, le règlement du paiement ne doit pas faire en sorte que le solde net des participants indirects au règlement soit inférieur à la limite de débit net fixée par l’agent de règlement.

Système d’échange externe

Un système d’échange externe est un échange de paiements qui est approuvé pour l’envoi de paiements au système de compensation et de règlement PTR pour le règlement des paiements. Les systèmes d’échanges externes n’ont pas à se réaliser en temps réel et n’ont pas à respecter les exigences établies pour le système d’échange PTR. Les échanges externes du système de PTR peuvent suivre leurs propres règles concernant l’échange de messages en s’assurant que leurs règles n’entrent pas en conflit avec les exigences du système de compensation et de règlement PTR. Les systèmes d’échanges externes doivent respecter les exigences découlant des règles du système de compensation et de règlement PTR et sont assujettis au cadre de gestion des risques financiers du système de PTR.

Les fournisseurs de systèmes d’échanges externes qui souhaitent se connecter au système de compensation et de règlement PTR doivent s’assurer de satisfaire aux exigences suivantes :

• Ils doivent être inscrits auprès de Paiements Canada.
• Ils doivent respecter les ententes contractuelles entre Paiements Canada et le service d’échange externe.

Aperçu de la conformité du système de PTR

Cadre de conformité des membres

Les participants doivent se conformer aux exigences énoncées dans les règlements administratifs et les règles du système de PTR. Le cadre de conformité des membres donne un aperçu des exigences à respecter en matière de conformité, de surveillance et de production de rapports. Les exigences liées aux participants seront décrites dans les règlements administratifs, les règles et les documents à l’appui du système de PTR.

Pour s’assurer que les participants se conforment aux exigences, Paiements Canada effectuera des activités de surveillance. Les observations découlant de ces activités feront l’objet de rapports trimestriels et annuels à la Banque du Canada, aux membres et au conseil d’administration de Paiements Canada.

Approche de conformité fondée sur le risque

Paiements Canada utilise une approche de conformité fondée sur le risque, ce qui signifie que les mesures pour remédier aux infractions potentielles sont proportionnelles à son incidence sur la sécurité et la stabilité du système, sur les autres membres ou sur Paiements Canada.

Recours lié à la conformité

En cas d’allégations d’infraction de la part de membres, Paiements Canada a plusieurs recours liés à la conformité.

En cas d’allégations d’infraction, la première étape pour Paiements Canada serait de communiquer avec le membre soupçonné d’être en infraction pour demander plus de renseignements, des éléments de preuve ou une réunion pour en discuter.

En vertu du Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité¹¹, une enquête sur une infraction alléguée peut être intentée par le président de Paiements Canada ou par un membre qui dépose une plainte. À la suite d’une enquête, si le président ou un comité de conformité détermine qu’il y a eu infraction, le président ou le comité de conformité, selon le cas, peut prendre une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 16 du Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, y compris lui ordonner de payer une amende et/ou d’autres mesures.

Suspension du participant

Les règlements administratifs du système de PTR prévoient que dans certaines circonstances établies, le président doit, et dans d’autres situations peut, suspendre le droit de participer au système de PTR.

Les circonstances dans lesquelles le président peut suspendre un participant sont les suivantes :

• Circonstances exceptionnelles : Si un organisme de réglementation ou de contrôle fédéral ou provincial déclare que le participant n’est plus considéré comme viable ou qu’il est incapable d’acquitter son passif à échéance, et qu’une poursuite de la participation pourrait nuire à l’efficacité, la sécurité ou la stabilité du système de PTR.
• Autre : Comprend les raisons suivantes :
  • Si le participant indirect au règlement n’a pas d’agent de règlement;
  • Si le participant ne répond plus aux exigences de participation au système de PTR;
  • Si le participant n’a pas payé les frais applicables.

Si le participant direct au règlement ou l’agent de règlement n’a plus accès à son compte de règlement du système de PTR de la Banque du Canada, son autorisation de participer au système de PTR doit être suspendue.

Rétablissement d’un participant

Le participant dont le droit de participation au système de PTR est suspendu ou révoqué peut demander au président de rétablir son droit de participation. Le président donne son approbation ou rétablit le droit si la demande démontre que les circonstances à l’origine de la suspension ou de la révocation n’existent plus.

Le président peut refuser la demande de rétablissement. Le participant ou le membre peut faire appel de la décision par écrit au conseil d’administration dans les 30 jours civils suivant la réception du refus.

Incidents liés aux membres et au système

Il existe deux types d’incidents liés aux membres, selon la définition actuelle des règles du système de PTR :

Gravité 1 : Les services d’un participant liés au système de PTR sont touchés d’une manière qui menace le système de PTR ou lui nuit, y compris une cyberattaque contre le système ou les services d’un participant ou un autre incident à grande échelle impliquant un participant.

Gravité 2 : Un participant est incapable d’échanger, de compenser ou de régler des messages de paiement PTR ou de mettre les fonds à disposition conformément aux règles du système de PTR, mais l’incident ne menace pas le système de PTR ou ne lui nuit pas.

Exigences en matière de signalement des incidents

En cas d’incident, le participant doit aviser le Centre de soutien des opérations du système de paiement en temps réel par téléphone immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard cinq (5) minutes après avoir déterminé qu’un incident s’est produit. Le participant doit soumettre un formulaire de rapport d’incident dûment rempli à Paiements Canada dans les 10 jours ouvrables suivant l’incident.

Le personnel de Paiements Canada peut demander des précisions après avoir reçu et examiné le formulaire de rapport d’incident du participant. De plus, Paiements Canada organisera une réunion mensuelle interne pour examiner les incidents liés au système de PTR du mois précédent, ce qui pourrait mener à un suivi plus approfondi auprès des participants.

Conditions d’urgence

Les conditions d’urgence ont une incidence sur le fonctionnement du système de PTR, son application, son infrastructure ou sa sécurité, sa stabilité et son efficacité générale.

Si l’un des cas suivants se produit, le président peut,  avec préavis à la Banque du Canada et conformément aux procédures énoncées dans les règles, prendre certaines mesures pour assurer le fonctionnement sûr et efficace du système de PTR :

1. Les communications entre le système de PTR et un participant sont interrompues;
2. La capacité du système de PTR de recevoir, d’envoyer ou de traiter des messages de paiement ou de compenser et régler des obligations de paiement PTR est entravée;
3. Le fonctionnement sûr et efficace du système de PTR est remis en question ou toute autre urgence affecte son fonctionnement.

En cas d’urgence, le président peut ordonner aux participants de prendre certaines mesures, notamment :

• Éviter d’envoyer des messages de paiement PTR;
• Éviter d’envoyer des instructions de règlement au système de compensation et de règlement PTR;
• Prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer le fonctionnement sûr et efficace du système ou pour assurer le traitement continu des messages de paiement ou la compensation et le règlement des obligations de paiement PTR.

Exceptions et retours liés au système de PTR

Les règles du système de PTR décrivent les procédures de traitement des exceptions et de retour applicables aux obligations de paiement PTR échangées dans le système d’échange PTR et réglées dans le système de compensation et de règlement PTR.

Traitement des exceptions

Les paiements qui sont échangés, compensés et réglés entre les participants dans le système de PTR sont définitifs et irrévocables. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, le participant destinataire est libéré de son obligation de verser le montant d’un message de paiement PTR au bénéficiaire dans les 60 secondes.

Ces circonstances exceptionnelles comprennent :

1. Erreurs : Le message de paiement PTR est un doublon ou il contient une erreur ou une omission.
2. Montant en devises étrangères : Le message de paiement PTR identifie le bénéficiaire à l’aide d’un numéro de compte en devise étrangère (pas en dollar canadien) et le participant destinataire choisit de ne pas convertir le montant en dollars canadiens.
3. Contenu malveillant ou dommageable : Il existe des motifs raisonnables de croire que le message de paiement PTR contient du contenu malveillant ou dommageable.
4. Événements incontrôlés : Lorsqu’un participant destinataire ne peut mettre à disposition le montant du message de paiement PTR en raison d’une défaillance technique ou d’un autre événement qui échappe à son contrôle raisonnable et qui nuit directement au fonctionnement de ses systèmes et procédures d’exploitation.
5. Restrictions : Une restriction a été imposée par le participant destinataire, une ordonnance d’un tribunal ou le bénéficiaire.

Dans ces situations (à l’exception des événements qui échappent au contrôle du participant), le participant destinataire doit effectuer un retour du montant du message de paiement PTR avec la raison appropriée, avant de créditer le bénéficiaire.

Retours

Si un participant a mis les fonds à la disposition du bénéficiaire, le paiement est considéré comme définitif et irrévocable, sauf dans l’une des situations suivantes :

• Des erreurs se sont produites;
• Il s’agit d’un paiement PTR non autorisé; 
• Il s’agit d’une fraude liée à un paiement PTR autorisé;
• Il a été mis à disposition avant la prise de connaissance de certaines restrictions (p. ex. le bénéficiaire est décédé ou le montant doit être repris afin de se conformer à une loi ou à une ordonnance d’un tribunal).

Dans ces circonstances, le participant destinataire peut retourner le montant du message de paiement PTR. Ce retour doit être effectué dès qu’il est raisonnablement possible de le faire conformément aux procédures de retour énoncées dans les règles.

Il est entendu qu’aucune disposition des règles n’empêche quiconque d’exercer ses droits ou d’intenter un recours en dehors des règles.

Demandes de retour

Le participant expéditeur peut demander un retour dans les 60 jours civils suivant la date d’échange du message de paiement PTR. Le payeur peut demander un retour en raison d’erreurs de traitement, d’erreurs de l’utilisateur final, d’une fraude liée à un paiement PTR autorisé ou de paiements PTR non autorisés.

Le participant destinataire qui reçoit une demande de retour doit y répondre dans les 10 jours civils suivant sa réception en l’acceptant, en la rejetant ou en faisant une demande de prolongation conformément aux règles. Les réponses, accompagnées des renseignements requis, doivent être envoyées à la personne-ressource désignée pour les retours de paiement du participant expéditeur qui a présenté la demande. Le participant destinataire peut également demander des renseignements supplémentaires.

Le participant destinataire qui choisit de retourner le montant à la suite d’une demande présentée par le bénéficiaire ou autorisée par celui-ci doit amorcer un retour dans les 90 jours civils suivant la réception du message de paiement PTR initial. Le retour doit être effectué selon les procédures convenues avec le participant expéditeur. Il faut fournir les renseignements relatifs au message de paiement PTR initial et la raison du retour.

Réclamations ou plaintes

Les participants doivent avoir en place des politiques et des procédures pour répondre aux réclamations ou aux plaintes relatives aux erreurs de traitement et aux erreurs des utilisateurs finaux, aux paiements PTR non autorisés et aux fraudes liées aux paiements PTR autorisés. Les politiques et procédures doivent énoncer les obligations du participant envers ses clients, y compris son obligation d’enquêter sur les revendications d’exceptions; les obligations de ses clients en tant que bénéficiaires ou payeurs; les circonstances de remboursement ou de demande de retour des fonds; et les processus de recours.

Les participants doivent avoir des procédures de recours pour les réclamations et les plaintes relatives aux situations d’exception, lorsqu’un payeur ou un bénéficiaire conteste les actions ou les décisions prises. Dans le cadre de ces processus de recours, les participants doivent être membres d’un organisme externe de traitement des plaintes. Un organisme externe de traitement des plaintes est défini dans les règles du système de PTR comme un organisme indépendant du participant qui traite les plaintes du payeur et du bénéficiaire relatives aux exceptions qui ont été contestées. L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement est l’organisme externe de traitement des plaintes de nombreuses institutions financières au Canada, et il est également à la disposition des fournisseurs de services de paiement. Dans certains cas, il peut s’agir de l’organisme de réglementation du participant. Les clients du participant ont ainsi accès à un service indépendant de règlement des différends qui effectue un examen impartial des réclamations ou des plaintes faisant l’objet d’un recours. Les participants doivent s’assurer que leurs clients sont au courant des procédures de recours.

Chaque participant a l’obligation de coopérer aux enquêtes des autres participants sur les exceptions et de retourner les fonds dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, s’il y a lieu.

Les participants peuvent enquêter sur les réclamations ou les plaintes émanant des payeurs et des bénéficiaires concernant ces exceptions en temps opportun. Sous réserve des règlements administratifs et des règles du système de PTR, les participants peuvent prendre toutes les mesures qu’ils jugent appropriées dans les circonstances, y compris la soumission d’une demande de retour et le remboursement du participant expéditeur.

Les participants doivent corriger les erreurs rapidement, le cas échéant, à la réception de l’avis ou à la constatation d’une erreur conformément aux modalités établies avec le payeur ou le bénéficiaire. Un remboursement peut être accordé, s’il y a lieu.

Système de PTR : Gestion de la fraude

Approche de Paiements Canada en matière de fraude

Paiements Canada a élaboré une stratégie de gestion de la fraude pour protéger les participants et les utilisateurs finaux contre la fraude de paiements. Les politiques et les règles de Paiements Canada en matière de fraude sont fondées sur ses fonctions de politique publique visant à promouvoir l’efficacité, la sûreté et la stabilité des systèmes de paiement nationaux du Canada. Ces politiques et règles en matière de fraude reflètent également les normes de gestion du risque de la Banque du Canada pour les SPI. La fraude réduit à la fois la résilience du système et la confiance du public, et la lutte contre la fraude est essentielle au rôle de Paiements Canada dans le maintien d’une infrastructure stable et digne de confiance.

Objectifs stratégiques de la stratégie de lutte contre la fraude au système de PTR

La stratégie de lutte contre la fraude au système de PTR repose sur cinq piliers stratégiques :

1. Approche axée sur les risques : Établir des seuils et des indicateurs de rendement clairs pour détecter le risque de fraude au niveau des participants ou du système et y réagir.
2. Prévention et sécurité : Veiller à ce que les participants disposent d’une authentification solide de leurs clients, de contrôles d’intégration et de services de détection de la fraude.
3. Détection et surveillance : Utiliser l’analytique centralisée pour évaluer le risque des transactions du système de PTR en temps réel.
4. Enquête et intervention : Permettre une action coordonnée entre les participants et les services du système lorsque la fraude est soupçonnée ou confirmée.
5. Amélioration continue : Peaufiner les services et les règles au fil du temps en fonction de la rétroaction, des menaces changeantes et de l’expérience opérationnelle.

Ces piliers appuient un cadre proactif et souple qui établit un équilibre entre l’innovation dans les paiements et la nécessité de gérer le risque.

Tiers fournisseurs de services de lutte contre la fraude

Les participants peuvent choisir de faire appel à un tiers fournisseur pour certains services, comme la Confirmation du bénéficiaire. Les participants demeurent entièrement responsables de veiller à ce que toute mise en œuvre par un tiers respecte les règles du système de PTR et prenne en charge l’interopérabilité à l’échelle du système.

À l’avenir, la possibilité que des tiers fournisseurs offrent d’autres services centralisés de lutte contre la fraude pourrait être explorée, sous réserve de considérations appropriées en matière de gouvernance, de normes de performance et de gestion des risques.

Exigences relatives à la fraude pour les participants

Pour permettre la détection des risques et la prévention de la fraude en temps réel, Paiements Canada lance quatre (4) services centralisés qui seront obligatoires pour tous les participants. Chaque service centralisé de lutte contre la fraude est conçu pour fournir des renseignements et des données exploitables aux participants, sans remplacer ni assumer la responsabilité des décisions en matière de fraude. L’objectif est d’améliorer les contrôles actuels de la fraude et de permettre une approche uniforme à l’échelle du système pour cerner et gérer les risques.

En plus de leurs propres systèmes, les participants doivent utiliser les services de lutte contre la fraude centralisés dans le cadre de leur participation au système de PTR. Ces services, Confirmation du bénéficiaire, Liste centrale des risques, Centrale d’analyse des fraudes et Centrale de déclaration de fraude seront intégrés aux processus de gestion de la fraude de chaque participant. Ensemble, ces services appuient une approche coordonnée à l’échelle du système pour cerner et évaluer les risques de fraude et y réagir.

Les exigences en matière de gestion de la fraude sont énoncées dans les règles du système de PTR et les documents à l’appui. Paiements Canada élabore ces règles et demeure responsable de la surveillance de la conformité aux règles du système de PTR. Tous les participants sont tenus de se conformer à ces règles, et des mises à jour peuvent être apportées à mesure que les besoins du système de PTR évoluent ou que des menaces émergent.

Vous trouverez ci-dessous les détails des services centralisés de lutte contre la fraude et des exigences connexes pour les participants.

Services centralisés de lutte contre la fraude

Liste centrale des risques

La Liste centrale des risques est une base de données commune d’identificateurs de compte et d’attributs liés à la fraude qui ont été signalés par les participants comme relevant de fraudes soupçonnées ou confirmées. Les participants doivent contribuer à la liste en temps quasi réel. La liste permet aux participants d’identifier les comptes à risque élevé avant le traitement d’une transaction et soutient la détection collective de la fraude dans l’ensemble du système de PTR.

Les participants doivent gérer leurs contributions à la Liste centrale des risques pour maintenir l’exactitude et l’efficacité du service. Cela comprend :

• Fournir des renseignements exacts, complets et opportuns pour veiller à ce que la liste demeure à jour et utile pour tous les participants.
• Avoir des critères internes et des processus de prise de décisions pour déterminer quand signaler un compte ou demander des changements aux entrées existantes. Il est essentiel d’avoir des processus pour maintenir la confiance dans les données partagées.
• Maintenir proactivement les entrées, y compris mettre à jour les statuts des cas soupçonnés à confirmés le cas échéant, ou demander le retrait lorsqu’un cas de fraude est résolu ou réfuté.

Central d’analyse des fraudes

Le service Central d’analyse des fraudes évalue la probabilité qu’un paiement soit frauduleux avant d’être entré dans le système de PTR. Un score numérique est généré pour chaque message de paiement, en fonction des entrées comme l’historique du compte, les caractéristiques de la transaction et les références croisées avec la Liste centrale des risques. Les participants sont tenus de recevoir et d’évaluer ce score avant de permettre l’exécution d’une transaction et doivent faire rapport du résultat à Paiements Canada. Ces résultats aident à raffiner et à améliorer le modèle de notation au fil du temps.

Chaque paiement introduit dans le système de PTR doit être évalué à l’aide du Central d’analyse des fraudes. Les participants doivent :

• Intégrer et examiner le score de fraude fourni avant que le paiement soit entré dans le système de PTR. Ce score offre une estimation fondée sur des données probantes du risque de fraude du paiement.
• Prendre et documenter une décision fondée sur le risque quant à l’approbation, au rejet ou à la poursuite de l’enquête.
• Faire rapport des résultats de la décision au système afin que le modèle puisse être continuellement amélioré. Cette boucle de rétroaction aide le Central d’analyse des fraudes à évoluer en réponse aux nouveaux comportements frauduleux et à améliorer les performances au fil du temps.

Central de déclaration des fraudes

Le service Central de déclaration des fraudes permet aux participants de présenter des rapports mensuels résumant les activités frauduleuses en lien avec les paiements autorisés et non autorisés. Les données permettent d’avoir une vue d’ensemble des tendances en matière de fraude et fournissent des renseignements sur les risques au niveau des participants individuels et dans l’ensemble du système de PTR. Les rapports servent à surveiller le rendement par rapport aux seuils et à cerner les nouveaux enjeux qui pourraient nécessiter une intervention.

Le service Central de déclaration des fraudes fournit à Paiements Canada des renseignements essentiels sur les tendances en matière de fraude. Les participants doivent :

• Inclure des données quantitatives (p. ex., volume et valeur des transactions frauduleuses).
• Assurer l’exactitude et la cohérence des rapports en mettant en œuvre des contrôles internes et des processus de validation.

Confirmation du bénéficiaire

La Confirmation du bénéficiaire permet de s’assurer que les paiements sont envoyés au destinataire prévu. Lorsqu’un payeur entre le nom et les renseignements sur le compte du bénéficiaire, le système vérifie si le nom fourni correspond au nom inscrit au compte destinataire. Si les noms ne correspondent pas, ou ne correspondent que partiellement, le payeur est alerté avant que le paiement ne soit effectué. Cette étape supplémentaire de vérification aide à réduire les paiements mal acheminés et protège contre les fraudeurs qui essaient d’inciter les personnes à envoyer de l’argent au mauvais compte.

La Confirmation du bénéficiaire est un service de prévention de la fraude conçu pour réduire les paiements mal acheminés ou la fraude. Les participants doivent :

• Mettre en œuvre un service de Confirmation du bénéficiaire pour permettre la vérification des comptes pour tous les paiements de comptes personnels, permettant aux clients de vérifier que le nom du bénéficiaire correspond au bénéficiaire visé avant d’envoyer les fonds.
• Fournir les données requises pour prendre en charge un service de Confirmation du bénéficiaire.
• Les participants doivent clairement informer les payeurs des risques d’aller de l’avant lorsqu’une notification de Confirmation du bénéficiaire indique une non-concordance ou ne peut confirmer les détails du compte. Malgré l’avertissement, les payeurs doivent avoir la possibilité de poursuivre la transaction.

Normes internes de lutte contre la fraude

Les participants doivent maintenir de solides normes internes de lutte contre la fraude qui sont adaptées à leur propre profil de risque, mais qui respectent une norme minimale commune. Ces normes comprennent :

• L’authentification des payeurs avant l’envoi d’un paiement, par authentification multifactorielle ou par un autre moyen offrant une sécurité équivalente. Cela est essentiel pour s’assurer que la personne qui autorise un paiement est effectivement le titulaire du compte, ce qui réduit le risque de paiements PTR non autorisés.
• Disposer de processus internes clairs pour enquêter et répondre aux indicateurs de fraude, tels que le signalement par un client de la prise de contrôle de son compte. Les participants peuvent tirer parti des règles de Paiements Canada sur la retenue et le rejet des paiements dans des circonstances exceptionnelles.
• Examiner et mettre à jour régulièrement les normes de lutte contre la fraude pour se tenir au courant des nouveaux risques, des nouvelles technologies et des nouvelles tactiques de fraude. On s’attend à ce que les participants peaufinent leurs processus au fil du temps en fonction des leçons apprises et des menaces émergentes.

Signalement et rapidité d’exécution

En plus de la fonction de production de rapports du service Central d’Analyse des fraudes, les participants doivent soumettre des données détaillées sur le signalement de la fraude à Paiements Canada chaque mois.

• Les rapports doivent être soumis au plus tard le septième jour civil de chaque mois et comprendre les fraudes aux paiements autorisés et non autorisés, qu’elles aient réussi ou non.
• Les données doivent refléter les transactions initiées par le participant et tout membre non participant auquel il fournit des services.
• Les rapports doivent être exacts et complets, à l’aide des modèles et des processus de soumission.

Contrats avec les membres non participants

Si un participant fournit des services de système de PTR à une institution cliente qui n’est pas elle-même une participante, il doit s’assurer que l’entité se conforme aux règles sur la fraude du système de PTR. Les contrats doivent : 

• Inclure des attentes en matière de lutte contre la fraude qui s’alignent sur les règles du système de PTR.
• Exiger la participation à des services centralisés, le cas échéant, y compris le signalement des fraudes et le partage des données.
• Donner au participant au système de PTR le droit de suspendre ou de mettre fin au service si l’entité pose un risque de fraude ou ne respecte pas les règles du système de PTR.

Surveillance de la fraude

En plus de la conformité aux règles, Paiements Canada établira des seuils précis pour surveiller le nombre de fraudes commises au niveau des transactions. Ces seuils aident à déterminer quand les volumes de fraude deviennent trop élevés, afin que des mesures puissent être prises rapidement.

La surveillance de ces niveaux aide à mettre en évidence les problèmes potentiels, encourage les pratiques exemplaires dans l’ensemble du système de PTR et appuie les efforts continus visant à réduire la fraude. Si les volumes de fraude d’un participant dépassent les seuils établis, il peut être tenu d’enquêter sur les causes sous-jacentes et de mettre en œuvre des mesures correctives. Les réponses peuvent aller du soutien et de la surveillance collaboratifs, à des plans de correction plus officiels et, dans certains cas, à des restrictions potentielles à la participation, selon la gravité et la persistance du problème. L’intention demeure axée sur la responsabilisation et le renforcement du système dans son ensemble.

Prochaines étapes

Paiements Canada invite les membres, les intervenants et toutes les autres parties intéressées à faire part de leurs commentaires au sujet des propositions et du projet de règlement du système de PTR d’ici le 2 juillet 2025, à l’adresse consultation@payments.ca.

Paiements Canada tiendra compte des commentaires, questions et préoccupations découlant des réponses aux propositions énoncées dans le présent document et intégrera les politiques appropriées dans les modifications des règlements administratifs et des règles, en collaboration avec ses comités de membres et d’intervenants.

Annexes

Annexe I – Politique de la Banque du Canada concernant l’accès aux comptes de règlement pour le système de paiement en temps réel

Annexe II - Projet de règlement administratif du système de PTR

Annexe III - Projet de règles 1 à 14 du système de PTR

¹ Veuillez consulter l’annexe II pour le projet de règlement du système de PTR.

² Paiements Canada a tenu des consultations sur l’élargissement de l’admissibilité des membres en mars 2025.

³ Les modifications à la Loi canadienne sur les paiements entreront en vigueur à un moment déterminé par le gouverneur en conseil.

⁴  La Banque du Canada dispose de politiques concernant les comptes de règlement pour le PTR qui comprennent un ensemble de critères déterminant les types d’entités auxquelles un compte de règlement est octroyé. Pour obtenir un aperçu des politiques de la Banque du Canada sur les comptes de règlement, reportez-vous à l’annexe I.

⁵ Consultez les annexes qui contiennent des détails sur les exigences opérationnelles du système de PTR.

⁶ Consultez l’annexe pour des détails sur les exigences opérationnelles du système de PTR.

⁷ En l’absence d’une entente entre un participant au système de PTR et un membre non participant pour lequel le participant agit, tout paiement enclenché pour le membre non participant ne sera pas admissible à l’échange, à la compensation et au règlement dans le système de PTR.

⁸ Consultez la règle 6 du système de PTR à l'annexe qui contient des détails sur les exigences obligatoires relatives aux membres non participants.

⁹ Les participants peuvent décider de fixer des limites moins élevées que la valeur limite actuelle pour l’envoi de messages de paiement PTR.

¹⁰ Les participants peuvent décider de fixer des limites moins élevées que la valeur limite actuelle pour l’envoi de messages de paiement PTR.

¹¹ Paiements Canada a tenu des consultations sur les améliorations de la conformité en lien avec l’élargissement de l’admissibilité en mars 2025.