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… L'utilisateur final (personne ou organisation) qui reçoit les fonds lorsqu'un effet de paiement est porté au crédit de son compte. …
… Droit ou faculté, pour une institution, d’utiliser les services d’un système de paiement particulier pour échanger, compenser et/ou régler des paiements pour son propre compte …
… réception d’instructions de paiement, qui peuvent entraîner le report d’un débit ou d’un crédit au compte du payeur ou du bénéficiaire. …
… Les fonds livrés au bénéficiaire sont irrévocables lorsque l'IF du bénéficiaire a la certitude du crédit de …
Acceptation des paiements agence du revenu du canada programmes de la taxe/taxe de vente harmonisée sur les produits et services (tps/tvh), de l’accise, de l’impôt et des douanes
… canada programmes de la taxe/taxe de vente harmonisée sur les produits et services (tps/tvh), de l’accise, de l’impôt et des douanes …