Recherche

… essentiel d’établir un solide cadre juridique constitué de règlements administratifs, de règles et de normes régissant la participation aux PTR et …

… de l’industrie en vue de moderniser l’infrastructure, les règles et les normes qui sous-tendent les paiements au … Canada en exploitant l’infrastructure de compensation et de règlement des paiements au Canada, y compris les systèmes connexes, et en faisant respecter les règles, les règlements et les normes applicables. En 2017, …