Paiement par débit préautorisé

Les débits préautorisés (DPA) sont un moyen pratique de payer les factures et d’effectuer d’autres paiements automatiquement. Dans le cadre de cette pratique, une entreprise retire des fonds de votre compte bancaire au lieu que vous lui envoyez un paiement. 
Les DPA les plus couramment utilisés par les consommateurs sont les suivants :

• Les DPA personnels sont souvent des paiements automatisés récurrents pour payer des factures comme votre prêt hypothécaire, vos services publics, vos dons et vos primes d’assurance.
• Les transferts de fonds sont utilisés pour transférer de l’argent d’un compte à un autre, par exemple une demande préautorisée pour transférer un montant de votre compte bancaire vers un régime enregistré d’épargne-retraite.

Donner à quelqu’un la permission de retirer des fonds de votre compte bancaire est une chose sérieuse. Vous devez donc comprendre vos droits et responsabilités. Paiements Canada a établi des règles pour s’assurer que les DPA sont dûment autorisés et vous protéger contre les retraits inappropriés.

Si vous avez besoin de renseignements détaillés, la Règle H1 (qui s'applique aux DPA), dans la page Règles et documentation de Paiements Canada. Les frais récurrents portés à votre carte de crédit ne sont pas considérés comme des débits préautorisés et ne sont pas régis par Paiements Canada. Si vous avez des questions au sujet des frais de carte de crédit, communiquez avec la société qui a émis votre carte de crédit.

Les frais récurrents portés à votre compte de carte de crédit ne sont pas considérés comme des DPA et ne sont pas régis par Paiements Canada. Si vous avez des questions au sujet des frais de carte de crédit, vous devez communiquer avec la société émettrice de la carte.

Pour vous inscrire au DPA

Vous pouvez vous inscrire au DPA si l'organisation que vous voulez payer offre cette option. Vous devez communiquer directement avec elle.

Pour commencer, vous devrez remplir un accord de DPA avec l'organisation, aussi appelée l’émetteur de factures, que vous voulez payer. Cet accord peut être rempli sur papier ou par électronique (en ligne ou par téléphone, par exemple).

L’émetteur de factures doit vous fournir une confirmation des détails du DPA au moins 10 jours avant le premier DPA. Cette confirmation peut prendre la forme de l’accord de DPA ou d’un résumé des principales modalités de cet accord conformément à l’annexe IV de la Règle. La période de confirmation de 10 jours peut être annulée ou réduite si vous et l’émetteur de factures êtes d’accord.

Dans l’accord de DPA, vous fournirez vos renseignements bancaires. Vérifiez-en l’exactitude auprès de votre institution financière.

Conservez une copie de l'accord de DPA et/ou de la confirmation écrite. Rappelez-vous de vérifier périodiquement votre compte bancaire pour être sûr que les DPA sont tirés conformément à l'accord de DPA que vous avez signé.

Ce que votre accord de DPA doit préciser

Certains éléments sont obligatoires dans chaque accord de DPA.Ce sont :

1. la date de l'accord et votre signature
2. votre autorisation de porter un débit à un compte donné
3. la catégorie de DPA
   • DPA personnels (p. ex., paiement de services publics, mensualités hypothécaires, etc.)
   • DPA d'entreprise (p. ex., pour les activités commerciales d'une entreprise, comme les fournitures, le bail, etc.)
   • DPA de transfert de fonds (p. ex., cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite)
4. le montant s’il est fixe ou un énoncé s’il est variable (par exemple une facture de services publics qui varie en fonction de l’utilisation) Si le montant varie, l'émetteur de la facture doit vous donner au moins 10 jours de préavis, à moins que vous n'acceptiez de renoncer à ce délai ou de l'abréger, ou si vous demandez à l'émetteur de la facture de changer le montant.
5. l’intervalle des retraits – il peut s’agir d’une date fixe, retraits hebdomadaires, mensuels, annuels. L’intervalle peut aussi varier. Par exemple, un retrait peut être déclenché chaque fois que vous effectuez un achat. Si les retraits sont irréguliers, vous devez les autoriser. Vous pouvez autoriser ces retraits en utilisant un mot de passe ou un code secret par exemple.
6. instructions sur la façon d'annuler l'accord
7. les coordonnées de l'émetteur de la facture
8. information sur vos droits de recours

Certains éléments obligatoires sont seulement inclus dans les accords de DPA dans des circonstances particulières. Les voici :

1. Indiquez si le DPA n’aura lieu qu’une seule fois.
2. Indiquez si le DPA aura lieu de façon sporadique, auquel cas chaque débit nécessitera votre autorisation.
3. Indiquez que vous et l’émetteur de factures avez convenu de renoncer à la période de confirmation ou de la réduire.
4. Pour les DPA de transfert de fonds, indiquez si le DPA pourra faire l’objet d’un recours ou non.
5. Indiquez si l’émetteur de factures utilise un fournisseur de services de paiement distinct pour débiter les fonds en son nom et ce que cette entente implique.
6. Indiquez si le préavis de modification du montant du DPA ou de la date d’échéance sera annulé.

Pour plus de détails, consultez l'annexe II de la Règle H1.

Que faire s’il y a un problème?

Vous avez 90 jours à compter de la date du retrait pour signaler une erreur ou un débit non-autorisé à votre institution financière.

S’il n’y a pas suffisamment de fonds dans votre compte, l’émetteur de factures peut tenter de porter le même débit à votre compte une nouvelle fois. Il doit le faire dans les 30 jours de la date de la première opération, et le DPA doit être exactement du même montant que l'opération initiale.

Comment annuler un accord de débit préautorisé?

La procédure d'annulation devrait être précisée dans votre accord. Si elle ne l'est pas, informez l'émetteur de factures conformément à l’article 30 de la Règle H1. Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire d'annulation proposé dans la Règle H1 de l'ACP, mais cela n'est pas obligatoire.

L’émetteur de factures doit annuler l’accord dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Après avoir annulé l'accord, vérifiez vos relevés de compte pour avoir la confirmation que les DPA ont cessé. S'ils continuent, communiquez avec l'émetteur de la facture pour savoir pourquoi. Si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse ou si vous désirez communiquer d'abord avec votre institution financière, vous pourrez demander le remboursement par l'entremise de l'institution financière dans les 90 jours.

Rappelez-vous : en annulant votre accord de DPA, vous n'annulez pas votre contrat pour les biens ou les services avec l'émetteur de la facture, et vous n'annulez pas non plus le montant que vous lui devez. En annulant votre accord de DPA, vous ne faites qu'indiquer que vous ne désirez plus payer par DPA. Vous devrez prendre d'autres dispositions pour régler les montants dus.

Pour en savoir davantage au sujet des DPA, consultez le Module 02 (Transferts automatisés de fonds) de notre série de vidéos éducatives au Secteur des paiements.