Les modifications aux règles appuient l’augmentation du nombre de membres et l’accès aux infrastructures nationales essentielles
Ces changements sont entrés en vigueur le 9 février 2026.
Une série de modifications aux règles du Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) sont maintenant en vigueur. Ces changements, qui sont entrés en vigueur le 9 février 2026, visent à s’aligner sur les récentes mises à jour législatives de la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) et à améliorer les opérations et les procédures de traitement.
Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.
| Item | Titre | Mis à jour | Système |
|---|---|---|---|
| Règle G4 |
Acceptation des paiements agence du revenu du canada programmes de la taxe/taxe de vente harmonisée sur les produits et services (tps/tvh), de l’accise, de l’impôt et des douanes
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Système de paiement de détail par lots | |
| Règle C1 |
Accords de participation Transfrontalière
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Système de paiement de détail par lots | |
| Règle A9 |
Arbitrage
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Système de paiement de détail par lots | |
| Règle B9 |
Balance manuelle aux fins du règlement
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Système de paiement de détail par lots | |
| Norme 015 |
Companion Document to the ANSI X9.100-187-2008, "Specifications for Electronic Exchange of Check and Image Data - Domestic"
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Système de paiement de détail par lots | |
| Règlements admnistrative NO. 6 |
Conformité
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Système de paiement de détail par lots, Système de paiement de grande valeur - Lynx, Règlements du système | |
| Règlement Administratif No. 6-SACR |
Conformité
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Système de paiement de détail par lots | |
| Règle H3 |
Correction d'erreur de paiement de facture électronique
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Système de paiement de détail par lots | |
| Règle A5 |
Crédits aux comptes de clients décédés
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Système de paiement de détail par lots | |
| Règle H1 |
Débits Préautorisés (DPA)
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Système de paiement de détail par lots | |
| Règle K6 |
Demandes d'intérêts intermembres dans le cas d'opérations en dollars US
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Système de paiement de détail par lots | |
| Règle J10 |
Demandes/compensation d'intérêts entre membres dans le cadre d'opérations nationales
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Système de paiement de détail par lots |