Règles et documentation

Les dernières modifications apportées aux règles clarifient les dispositions transfrontalières et accroissent l’efficacité

Ces changements sont entrés en vigueur le 13 janvier 2025.

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Règle 3
Accès
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 15
Accords de participation transfrontalière
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 4
Commencement
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règlements admnistrative NO. 6
Conformité
Système de paiement de détail par lots, Système de paiement de grande valeur - Lynx, Règlements du système
Linge directrice
Déduction des frais pour la réception des paiements Lynx
Système de paiement de grande valeur - Lynx
PRD-003
Demandes et indemnisation pour les virements en devises et en dollars US au Canada
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 2
Dispositions générales
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 11
Essais et certification
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 7
Files d'attente de règlement et méchanismes de déblocage conditionnel
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 9
Fin du cycle de traitement des paiements
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 8
Gestion des méchanismes de règlement
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 16
Information sur le paiement
Système de paiement de grande valeur - Lynx