Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.
Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.
Item | Titre | Mis à jour | Système |
---|---|---|---|
Règle D2 |
Exigences pour les agents de compensation
|
Système de paiement de détail par lots | |
Règle G4 |
Acceptation des paiements agence du revenu du canada programmes de la taxe/taxe de vente harmonisée sur les produits et services (tps/tvh), de l’accise, de l’impôt et des douanes
|
Système de paiement de détail par lots | |
Règle H5 |
Remboursement, échange et règlement des obligations, débentures et coupons en dollars canadiens
|
Système de paiement de détail par lots | |
Règle G2 |
Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada
|
Système de paiement de détail par lots | |
Règlement Administratif No. 3 |
Instruments de paiement & SACR
|
Système de paiement de détail par lots, Règlements du système | |
Règlements admnistrative NO. 6 |
Conformité
|
Système de paiement de détail par lots, Système de paiement de grande valeur - Lynx, Règlements du système | |
Règlement Administratif No. 6-SACR |
Conformité
|
Système de paiement de détail par lots | |
Règle G8 |
Procédés et critères ayant trait à l'encaissement des effets de paiement du gouvernement fédéral pour les non-clients
|
Système de paiement de détail par lots | |
LIENS RAPIDES - SACR |
Système automatisé de compensation et de règlement
|
Système de paiement de détail par lots | |
Règle H1 |
Débits Préautorisés (DPA)
|
Système de paiement de détail par lots | |
Règle A4 |
Effets retournés et réacheminés
|
Système de paiement de détail par lots | |
Règle G12 |
Procédés relatifs aux effets de paiement du système de dépôt direct du MAS
|
Système de paiement de détail par lots |