Mise à jour des Règles s’appliquant au Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), en vigueur le 28 avril 2025
Les mises à jour améliorent la clarté, reflètent les pratiques actuelles et appuient la modernisation continue.
Les dernières mises à jour des Règles s’appliquant au SACR de Paiements Canada appuient plusieurs initiatives clés, notamment des améliorations à la gestion des incidents liés au paiement de factures, aux moyens de recherche et au traitement des débits préautorisés (DPA) de transfert de fonds. Plus précisément, les modifications aux Règles E3, F1 et F4 s’appliquant au SACR améliorent le traitement des erreurs de paiement de factures en clarifiant les responsabilités des participants lorsqu’ils répondent à des demandes de débit de correction d’erreur et améliorent l’uniformité globale des processus de résolution d’incidents.
Les Règles F1 et F4 ont également été mises à jour afin de permettre une recherche plus efficace des opérations de paiement, ce qui aidera les participants à repérer et à examiner les paiements plus efficacement.
La règle H1 a été révisée pour refléter les pratiques opérationnelles actuelles liées aux DPA de transfert de fonds et pour maintenir l’uniformité dans l’ensemble élargi des règles.
Le prochain lot d’améliorations complètes des Règles du SACR entrera également en vigueur. Cette initiative comprend des modifications rédactionnelles à un large éventail de Règles (E1, E2, E3, E4, E5, F1, F4, F8, G2, G3, G4, G7, G8, G9, G12, H1, H2, H3, H5 et H6). Ces changements visent à moderniser le langage utilisé dans l’ensemble des Règles du SACR et à améliorer la clarté et l’uniformité globales. Ces mises à jour sont de nature administrative.
Enfin, Paiements Canada a reçu une demande de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) vers la fin de 2024 pour ajouter un nouveau code d’opération TAF à la Norme 007 afin d’appuyer la distribution des prestations d’invalidité aux Canadiens. Cette modification et le nouveau code entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Les règles, les normes et les règlements administratifs sont examinés et, au besoin, modifiés au moyen de processus auxquels participent les membres de Paiements Canada, la Banque du Canada, le Conseil d’administration de Paiements Canada, le ministère des Finances et le ministère de la Justice, le cas échéant.
Pour une version complète des modifications et des règles et pour en apprendre davantage sur les règles, les règlements administratifs et le processus de mise à jour ou d’élaboration des règles de Paiements Canada, veuillez consulter notre page Web Règles et documentation.
