Les changements aux règles du SACR améliorent les processus du système de paiement

Les mises à jour fournissent des définitions élargies et une efficacité accrue des processus.

Paiements Canada a mis en œuvre une série de modifications administratives et opérationnelles aux règles du Système automatisé de compensation et de règlement (SACR). Sauf indication contraire, les modifications suivantes sont officiellement entrées en vigueur le 27 juillet 2026.

Les changements aux règles de Paiements Canada sont élaborés en consultation avec les membres, les participants et, le cas échéant, l’ensemble de l’industrie afin d’améliorer nos systèmes de paiement. Les modifications suivantes ont été apportées aux règles du SACR :

• Efficacité du traitement et gestion des risques (Règles A1 et H1) : Avec la croissance importante de l’utilisation des débits préautorisés (DPA), Paiements Canada officialise l’élimination progressive des DPA sur papier afin de simplifier les opérations de compensation et de règlement, d’améliorer l’efficacité et de réduire le risque. À noter : Ce changement précis entrera officiellement en vigueur le 1^er décembre 2028.
• Flexibilité opérationnelle (Règles F1 et F4) : Avant ces modifications, les règles F1 et F4 ne traitaient que de la configuration initiale des avis de changement. Les modifications portent maintenant également sur leur interruption et leur reprise. Pour maintenir la flexibilité, les adhérents conviendront de la période appropriée de préavis de reprise au cas par cas.
• Mise à jour de la définition de membre (Règle F8) : Conformément aux récentes mises à jour de la Loi canadienne sur les paiements, la définition de membre a été élargie pour inclure les sections locales des caisses de crédit (plus précisément celles qui font partie d’une association ou d’une coopérative de crédit centrale déjà membre).
• Évolution du paysage financier (Règle D4) : Les mises à jour de la Règle D4 reflètent l’évolution de l’écosystème des paiements en appuyant les changements dans les accords de compensation, les fusions et l’augmentation du nombre de membres. Ces mises à jour établissent la façon dont les numéros d’institution et les relations avec les agences de compensation sont gérés pour intégrer les nouveaux fournisseurs de services de paiement et traiter les fusions d’entreprises.
• Suivi interne et communication (Règle H6) : Dans le cadre de l’examen du cadre de paiement de factures, de nouvelles exigences de communication sont introduites pour la base de données des numéros d’identification d’entreprise créancière. En vertu de ces mises à jour, les membres doivent maintenant aviser les adhérents ou les institutions financières du bénéficiaire concernés s’ils cessent immédiatement d’agir à titre d’institution financière du bénéficiaire ou du payeur pour un émetteur de factures ayant un NIEC. Ces dispositions particulières entreront en vigueur le 1^er décembre 2026.
• Harmonisation avec les prestations fédérales (Norme 007) : Afin d’appuyer la transition du gouvernement fédéral du crédit pour la TPS vers l’Allocation canadienne pour les besoins essentiels le 1^er juillet 2026, le code d’opération TAF 309 a été mis à jour. Ce changement fait en sorte que nos systèmes demeurent conformes aux exigences fédérales et permet une mise en œuvre harmonieuse de la nouvelle prestation.
• Retrait des éléments désuets (Règle A4) : La règle a été mise à jour pour supprimer une note désuète concernant un délai de retour de 180 jours pour les téléchèques. Comme les échanges de téléchèques ont pris fin en 2005, la suppression de cette référence simplifie les règles et assure leur actualisation.

Le cadre juridique de Paiements Canada est constitué de règlements administratifs, de règles, de normes et de procédures et spécifications techniques qui garantissent la sécurité, la solidité et la résilience opérationnelle des systèmes de paiement du Canada. Ensemble, ils établissent les responsabilités et les obligations des membres qui traitent des effets de paiement au moyen de nos systèmes.

Ces instruments sont examinés et modifiés, au besoin, en consultation avec les principaux intervenants, y compris les membres de Paiements Canada, le Conseil d’administration, la Banque du Canada, le ministère des Finances et le ministère de la Justice, selon le cas.

Pour consulter la version intégrale des modifications et des règles, et pour obtenir de plus amples renseignements sur le cadre juridique de Paiements Canada, veuillez consulter notre page Web Règles et documentation.