Lettre conjointe à la ministre des Finances sur les modifications à la Loi canadienne sur les paiements

Des organisations financières de premier plan ont signé une lettre conjointe demandant un accès élargi aux systèmes de paiement du Canada.

Paiements Canada a fait appel à une coalition diversifiée d’organisations, y compris des membres et des non-membres, de toute l’industrie des paiements pour faire une demande collective au gouvernement fédéral : apporter des modifications à la Loi canadienne sur les paiements dans le cadre du budget de 2023 afin d’élargir l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada.

L’élargissement de l’adhésion à Paiements Canada pour inclure les coopératives de crédit locales, les fournisseurs de services de paiement enregistrés en vertu de la LAAPD et aux exploitants d’infrastructure des marchés financiers qui répondent aux exigences appropriées favorisera une concurrence et une innovation accrues, tout en maintenant la sécurité et la solidité des paiements canadiens. L’élargissement de l’accès appuiera l’introduction de nouveaux participants au système de paiement du Canada et offrira plus de choix aux Canadiens et aux entreprises canadiennes pour répondre à leurs besoins en matière de paiement.

Lire la lettre conjointe ci-dessous.

Madame la ministre Freeland,

Objet : Modifications à la Loi canadienne sur les paiements pour élargir l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada

Nous vous écrivons pour demander des modifications à la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) afin de permettre un accès modernisé et fondé sur le risque aux systèmes de Paiements Canada. Le Canada est à un moment décisif dans l’évolution de l’écosystème mondial des paiements. L’industrie des paiements au Canada et à l’étranger est en pleine transformation. Les initiatives de modernisation du système de paiement mondial, les nouveaux venus sur le marché, l’évolution de la réglementation et les technologies et services qui changent la donne transforment le paysage des paiements.

Le cadre réglementaire fédéral n’a pas suivi le rythme des avancées mondiales et nationales en matière de paiements. Les fournisseurs de services de paiement (FSP) et les sections locales des caisses de crédit¹ cherchent à accéder à l’infrastructure du système de paiement pour mieux servir leurs clients au moyen de services de paiement électronique améliorés. Contrairement à leurs homologues internationaux dans d’autres pays comparables, les exploitants d’infrastructures des marchés financiers (IMF) d’importance systémique au Canada ne sont pas admissibles en vertu de la Loi CP à participer directement aux systèmes de
paiement nationaux du Canada.²

Nous saluons le fait que vous ayez fait un premier pas important vers la modernisation de la réglementation des paiements grâce à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) qui a reçu la sanction royale en 2021. La combinaison de la LAAPD et des modifications de l’adhésion dans la Loi CP offrira un accès élargi au système national de paiement du Canada. En vertu de la LAAPD, les FSP seront tenus de s’inscrire auprès de la Banque du Canada et de se conformer aux exigences en matière de gestion du risque opérationnel et de protection des fonds des utilisateurs finaux. Nous encourageons le gouvernement à aller de l’avant et à travailler avec l’écosystème pour définir les mesures importantes de gestion du risque, y compris la conduite du marché, dans les activités de paiement de détail. Paiements Canada s’est également engagé à travailler avec les membres, les parties prenantes et les organismes de réglementation pour veiller à ce que les risques associés à la conduite du marché et à la participation au système de paiement soient gérés efficacement dans le respect des règles de Paiements Canada.

En même temps, des modifications à la Loi CP sont nécessaires pour élargir l’adhésion à Paiements Canada afin de permettre un accès sûr et fondé sur le risque aux systèmes de Paiements Canada pour les entités admissibles. Au moment où le gouvernement met en oeuvre les changements à la Loi CP, nous préconisons un dialogue continu pour assurer une structure de gouvernance appropriée et efficace pour Paiements Canada. Le gouvernement devrait également envisager d’apporter des modifications à la Loi CP afin de mieux gérer les risques croissants associés au rôle en évolution de Paiements Canada dans la poursuite de bonne foi de son mandat d’intérêt public.

À mesure que l’écosystème canadien des paiements continue d’évoluer, les institutions non financières contribuent à stimuler la concurrence. Des améliorations sont apportées au système de paiements national dans le cadre du programme de modernisation de Paiements Canada, ce qui accélère l’évolution. Une saine concurrence dans le domaine des paiements est le catalyseur de l’innovation et soutiendra la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale, ce qui mènera à l’amélioration des produits et des services de paiement pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les modifications à la Loi CP visant à élargir l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada sont à l’étude depuis cinq ans. En 2019, le ministère des Finances a publié son Rapport sur l’examen de la Loi canadienne sur les paiements, qui a démontré que de nombreuses parties prenantes appuient l’augmentation du nombre de membres. L’écosystème des paiements canadien reconnaît le besoin urgent de modifier la Loi CP et la mise en oeuvre continue de la LAAPD.

Nous demandons au gouvernement de modifier la Loi CP dans le cadre du budget de 2023 afin de permettre aux FSP enregistrés en vertu de la LAAPD, aux sections locales de coopératives de crédit et aux exploitants d’infrastructures de marchés financiers désignés par la Banque du Canada d’être admissibles à l’adhésion à Paiements Canada, comme il est indiqué dans la présente lettre.

Veuillez agréer, Madame la ministre, nos sincères salutations.

ATB Financial
Association des banquiers canadiens
Association canadienne des coopératives financières
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
Central 1 Credit Union
CLS Bank International
Consumers Council of Canada
Electronic Transactions Association
Fintech Cadence
Fintechs Canada
KOHO Financial, Inc.
Paiements Canada
Prosper Canada
Telpay

¹ Les sections locales des coopératives de crédit sont réglementées de la même manière que les membres actuels de Paiements Canada.

² En vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la Banque du Canada est responsable de la surveillance des IMF d'importance systémique.