Paiements Canada accueille favorablement l’inclusion du Cadre de surveillance des paiements de détail dans le budget fédéral 2021
Publié: le 19 avril 2021
Paiements Canada applaudit l’inclusion du Cadre de surveillance des paiements de détail (CSPD) et sa surveillance par la Banque du Canada dans le budget fédéral 2021.
« La mise en place du Cadre de surveillances des paiements de détail constitue une addition heureuse pour la gouvernance du système des paiements du Canada », a déclaré Anne Butler, cheffe des affaires juridique et vice-présidente, politiques et recherche. « En l’incluant dans le budget, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de la réglementation modernisée des paiements et d’un accès élargi aux systèmes de paiements du pays. L’instauration du CSPD permettra à Paiements Canada d’étendre l’accès à nos systèmes de façon sécuritaire pour qu’un plus grand nombre de fournisseurs de services de paiement puissent y participer et concourir dans le marché des paiements canadien. »
Le projet de loi visant la mise en place d’un CSPD a d’abord été présenté par le gouvernement fédéral en 2019 en réponse à l’évolution rapide du milieu des paiements de détail. En vertu du CSPD, les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui ne sont pas des institutions financières (IF) devront appliquer de rigoureuses pratiques de gestion du risque opérationnel et protéger les fonds des utilisateurs. La Banque du Canada maintiendra un registre public des FSP réglementés et s’assurera que ceux-ci répondent aux exigences opérationnelles et financières qui leur sont applicables.
Considérations liées à la mise en place du CSPD
- Le CSPD représente une étape importante vers un accès élargi : la mise en place du CSPD signifie pour Paiements Canada la possibilité de rendre les systèmes du Canada, dont le système de paiements en temps réel (PTR) qui devrait être lancé en 2022, accessibles aux FSP non traditionnels. Il faudra ensuite effectuer des modifications nécessaires à la Loi canadienne sur les paiements afin d’étendre l’accès à un plus grand nombre de membres.
- Une telle surveillance uniformiserait les règles de jeu et augmenterait le niveau de confiance : le fait de soumettre tous les concurrents au niveau de surveillance réglementaire comparable et à un système d’équilibre des fonctions entraînera une amélioration du climat de confiance chez les IF et les FSP.
« Un cadre réglementaire des paiements modernisé est nécessaire pour attirer des investissements, stimuler la compétitivité et favoriser la croissance dans le secteur canadien des services financiers et des paiements », a ajouté Mme Butler, cheffe des affaires juridiques et vice-présidente, politiques et recherche. « Ceci inclut la mise en place du Cadre de surveillance des paiements de détail, qui constitue une étape importante vers la facilitation du développement de solutions de paiement modernes rapides, sûres et pratiques pour les consommateurs et les entreprises d’ici. »
À propos de Paiements Canada
Paiements Canada est un organisme à mission publique qui possède et exploite les systèmes de paiements au pays : le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) et le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR). L’organisme est responsable de l’infrastructure physique de ces systèmes ainsi que des règlements administratifs, des règles et des normes connexes. Paiements Canada a le devoir de promouvoir l’efficacité, la sûreté et la stabilité des systèmes de paiements au pays, le tout dans l’intérêt des utilisateurs. En 2020, ses systèmes ont compensé et réglé des paiements totalisant plus de 107 billions de dollars, soit au-delà de 420 milliards de dollars par jour ouvrable. Parmi les opérations qu’ils ont facilitées, notons les paiements par carte de débit, les prélèvements automatiques, les dépôts directs, les paiements de factures, les virements électroniques et les paiements par chèque effectués et reçus par la population et les entreprises canadiennes. L’organisme travaille étroitement avec l’écosystème des paiements pour moderniser les systèmes de paiements du pays afin que le Canada et ses entreprises demeurent concurrentiels à l’échelle mondiale. Paiements Canada lancera un nouveau système de paiements de grande valeur, Lynx, en 2021 et un système de paiements en temps réel (PTR) en 2022.
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