Paiements Canada formule des recommandations sur le cadre de services bancaires axés sur le consommateur du Canada

Sa réponse à la consultation du ministère des Finances souligne les principaux facteurs à prendre en considération pour la transition vers l’accès en lecture seule.

Dans sa réponse à la consultation du ministère des Finances sur le projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs, Paiements Canada se réjouit de l’établissement d’un fondement réglementaire pour le partage de données financières. La réponse souligne qu’un cadre réglementaire solide pour la phase initiale d’accès « en lecture seule » est essentiel pour préparer le terrain.

À l’approche d’une phase d’accès en écriture, Paiements Canada se réjouit de poursuivre sa collaboration avec le ministère des Finances, la Banque du Canada et l’organisme de normalisation technique désigné pour faire progresser les politiques encadrant l’accès aux services bancaires axés sur les consommateurs et l’initiation de paiements.

Lisez la soumission ci-dessous.

Point de vue de Paiements Canada sur le projet de Règlement sur les services bancaires axés sur le consommateur.

Veuillez noter que cette soumission reflète les positions et les points de vue de Paiements Canada, conformément à notre mandat, et ne représente pas nécessairement les opinions individuelles de l’ensemble de nos membres ou de nos parties prenantes.  

Paiements Canada se réjouit de pouvoir formuler des commentaires sur le projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs. La mise en place d’un cadre réglementaire solide pour la phase initiale des services bancaires axés sur le consommateur constitue une étape nécessaire pour ouvrir la voie à la suite des événements. Le budget fédéral de 2025 comprenait un engagement à élargir le cadre afin d’y intégrer l’accès en écriture, notamment l’initiation de paiements, d’ici le milieu de 2027, et indiquait que Paiements Canada et le nouveau système de paiement en temps réel (système de PTR) seraient appelés à jouer un rôle important. Paiements Canada reconnaît que les paiements en temps réel, combinés à un accès généralisé et à la phase « d’écriture » des services bancaires axés sur le consommateur, peuvent favoriser davantage l’innovation pour les Canadiens. Cette évolution doit donner la priorité à un cadre fiable, solide et sûr. Paiements Canada est bien placée pour aider le gouvernement à élaborer avec succès une politique efficace en matière d’accès en écriture, en lui apportant une expertise essentielle dans des domaines tels que l’infrastructure de paiement, l’interopérabilité et les aspects liés à l’initiation des paiements.

Principales considérations

Conditions de réussite

La mise en œuvre réussie de l’accès en « lecture » constituera une assise essentielle pour passer à la phase d’accès en « écriture ». Il faudra s’assurer que ces bases ont fait leurs preuves, qu’elles sont sécuritaires et qu’elles fonctionnent efficacement afin de préparer la voie à la réussite de la deuxième phase des services bancaires axés sur le consommateur. Toute transition vers l’initiation de paiements devra s’appuyer sur un cadre qui tient notamment compte de la sécurité, des mesures de contrôle de la fraude, de la responsabilisation et de la responsabilité, et qui prévoit des mécanismes clairs et uniformes de recours et de règlement des différends. 

Dans le cadre de cette transition saine et sécuritaire :

• Le moissonnage d’écran devrait être interdit au terme d’une période de transition clairement définie, une fois que les capacités de partage de données fondées sur des API seront disponibles, mises à l’essai et opérationnelles;
• L’interopérabilité avec l’infrastructure de paiement de Paiements Canada devrait constituer un élément clé de la conception de tout futur cadre d’accès en écriture visant à permettre l’initiation de paiements;
• La préparation opérationnelle dans l’ensemble de l’écosystème devrait être soutenue.

Collaboration écosystémique et rôle de Paiements Canada 

La pleine réalisation des avantages des services bancaires axés sur le consommateur et des paiements en temps réel reposera sur une coordination concertée entre les gouvernements, les organismes de réglementation, les exploitants de systèmes, les institutions financières et les participants accrédités. Une gouvernance claire, des échéanciers de mise en œuvre harmonisés et un leadership seront essentiels pour veiller à ce que ces initiatives complémentaires évoluent ensemble et offrent aux Canadiens des expériences de paiement sûres, novatrices et largement adoptées. L’engagement continu sera important pour veiller à ce que le cadre soit conçu de manière à soutenir une transmission sûre des données, à promouvoir l’innovation et la concurrence et à maintenir la sécurité, le bien-fondé et l’intégrité de l’écosystème financier du Canada. 

Paiements Canada est bien placée pour appuyer le gouvernement dans ses travaux sur la prochaine phase des services bancaires axés sur le consommateur, en mettant à profit son expertise en matière de systèmes de paiement, d’élaboration de normes et d’interopérabilité. Dans la réalisation de son mandat législatif, Paiements Canada a le devoir de favoriser l’efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement et tient compte des intérêts des usagers¹. Nos connaissances et notre expertise dans ces domaines peuvent contribuer à éclairer d’importantes décisions stratégiques concernant notamment la sécurité, les mesures de contrôle de la fraude, la responsabilisation, la responsabilité, les recours, les risques opérationnels, les essais et la préparation de l’ensemble du secteur.

À mesure que progressera la mise en œuvre de la phase d’accès en lecture et qu’avanceront les travaux sur le cadre de politique régissant l’accès en écriture, Paiements Canada cherchera à :

• Collaborer avec le ministère des Finances, la Banque du Canada et les participants du secteur afin de favoriser une transition sûre, sécuritaire et efficace vers l’accès en écriture;
• Établir un partenariat étroit avec l’entité désignée comme organisme responsable des normes techniques afin d’assurer une interopérabilité continue et harmonieuse entre les normes techniques des services bancaires axés sur le consommateur et les systèmes de Paiements Canada.

Conclusion

Alors que le Canada s’apprête à lancer le système de PTR et continue de faire progresser les services bancaires axés sur le consommateur, il met en place l’infrastructure nécessaire pour donner aux Canadiens davantage de moyens d’agir. Cette fondation donnera aux Canadiens une plus grande autonomie à l’égard de leurs données financières et la capacité d’exécuter ces décisions en temps réel grâce au système de paiement en temps réel. Le projet de règlement constitue une première étape importante vers la mise en place des services bancaires axés sur le consommateur au Canada. La réussite de la mise en œuvre du cadre repose sur une transition progressive qui vise à gérer les risques tout en favorisant l’innovation. 

Paiements Canada se réjouit à l’idée d’appuyer le ministère des Finances lorsqu’il passera d’un accès en lecture à un accès en écriture. Paiements Canada est bien placée pour faire le pont entre le cadre des services bancaires axés sur le consommateur et l’écosystème élargi des paiements, contribuant ainsi à faire progresser l’élaboration des politiques à l’intersection cruciale de l’accès des consommateurs et de l’initiation de paiements.

¹Les utilisateurs désignent les Canadiens, y compris les particuliers, les entreprises et les autres utilisateurs finaux des services de paiement, qui sont à distinguer des membres et des participants au système de Paiements Canada.