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Paiements Canada met à jour son Règlement administratif sur la conformité pour appuyer un écosystème de paiement sécurisé

Les modifications au Règlement administratif sur la conformité améliorent l’application de la loi et l’efficacité.

Paiements Canada annonce des modifications au Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — Conformité (Règlement administratif sur la conformité). Les changements introduiront un processus plus efficace et plus rapide pour permettre au président d’enquêter sur certaines infractions présumées. Ils augmentent également le montant de l’amende maximale pour que les amendes demeurent un mécanisme efficace de conformité.

Le Règlement sur la conformité joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité, l’intégrité et l’efficacité des systèmes de paiement du Canada exploités par Paiements Canada, à savoir Lynx, le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) et le système de paiement en temps réel (système de PTR) du Canada.

Processus d’enquête accéléré

Essentiellement, ces changements introduisent un processus d’enquête accéléré sur l’initiative du président de Paiements Canada.

Le nouveau processus accéléré donne au président la possibilité d’enquêter sur certaines questions de conformité sans renvoi à un comité ou à une audience. Pour déterminer si une question convient à ce processus accéléré, le président évaluera certains critères clés, notamment :

  • La complexité de la question, notamment selon qu’elle porte sur des exigences objectives et mesurables (comme les heures limites ou les échéances non respectées), que les éléments de preuve sont facilement accessibles, qu’il s’agit d’un enjeu isolé ou que son examen nécessite l’expertise opérationnelle d’un comité
  • Si le membre ou le non-membre admet l’infraction.
  • La gravité de l’affaire, y compris l’incidence réelle ou potentielle sur les autres membres ou la sécurité et l’intégrité des systèmes de Paiements Canada.

Ces critères sont énoncés dans la nouvelle ligne directrice sur les enquêtes du président régie par le Règlement sur la conformité.

Augmentation du montant de l’amende

Afin de favoriser la conformité et de veiller à ce que les sanctions pécuniaires demeurent un mécanisme efficace, le montant d’amende maximale passe de 250 000 $ à 1 000 000 $ par infraction.

Cet ajustement reflète l’inflation cumulative sur près de 30 ans et s’harmonise avec les normes de conformité modernes.

Les montants réels des amendes continueront d’être déterminés de façon juste et cohérente, selon les critères de conformité fondés sur le risque établis par Paiements Canada. Ces critères sont énoncés dans la nouvelle ligne directrice sur l’évaluation des amendes, et les montants varient selon les circonstances. Les autres sanctions prévues par le Règlement sur la conformité, y compris l’émission de réprimandes ou la suspension des droits de membres, restent inchangées.

Modernisation des termes et des formulations

À ces changements s’ajoutent des modifications techniques et administratives :

  • Les définitions du Règlement administratif sur la conformité ont été mises à jour afin de tenir compte des récentes modifications législatives apportées à la Loi canadienne sur les paiements et des pratiques actuelles.
  • Le libellé de la version anglaise a été modernisé (par exemple, remplacement de « shall » par « must » dans tout le texte) afin de le rendre conforme aux normes modernes de rédaction réglementaire.

Paiements Canada tient à remercier ses membres, les organismes de réglementation et les parties prenantes pour leur précieuse contribution et leur soutien tout au long du processus.

En améliorant notre cadre de conformité, nous franchissons une étape importante dans le maintien d’un écosystème des paiements sûr et résilient pour le Canada.

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