La consultation publique sur le système de paiement en temps réel réaffirme l’appui solide de l’industrie au système de paiement en temps réel canadien
Commentaires pris en compte aux fins d’éventuelles modifications aux règles.
Entre le 20 mai et le 2 juillet 2025, Paiements Canada a mené une consultation publique pour obtenir des commentaires sur le cadre juridique proposé qui régira le prochain système de paiement en temps réel (le système de PTR), l’objectif étant d’assurer la sécurité, l’efficacité et la solidité du système. Le cadre juridique du système de PTR a été élaboré en étroite collaboration avec les membres, les organismes de réglementation et les intervenants de l’industrie. Il a fait l’objet d’une consultation publique afin d’apporter transparence et clarté au projet de règlement administratif, au projet de règles et aux politiques liés au système de PTR.
La participation au processus de consultation publique, soutenue par une série de webinaires éducatifs sur les aspects clés du cadre, a été importante et a confirmé l’appui au système de PTR et à ses objectifs fondamentaux. Les réponses à la consultation ont éclairé le cadre juridique du système de PTR, ainsi que l’intégration des nouveaux participants.
La consultation a donné lieu à des réponses de la part des membres actuels de Paiements Canada, de membres éventuels (y compris des fournisseurs de services de paiement, des chambres de compensation et des sociétés coopératives de crédit locales), des groupes d’intervenants, des associations et des représentants des consommateurs.
De nombreuses réponses ont mentionné l’importance d’un accès au système de PTR fondé sur le risque pour favoriser la concurrence, l’innovation et l’offre de meilleurs produits et services de paiement pour la population canadienne. Les réponses ont généralement reconnu la nécessité et l’utilité de certains éléments clés, comme les mesures de gestion du risque financier et les services centralisés de lutte contre la fraude, en soulignant leur rôle dans l’amélioration de la sécurité et des capacités de détection collective de la fraude.
Les répondants ont également fourni à Paiements Canada de précieux commentaires à prendre en considération dans le cadre des règles du système de PTR et des lignes directrices connexes, notamment en ce qui concerne ce qui suit :
- Initiatives de lutte contre la fraude : Dans l’ensemble, les commentaires appuyaient les exigences relatives à l’utilisation des outils de lutte contre la fraude par les participants au système de PTR, y compris les quatre services centralisés de lutte contre la fraude (confirmation du bénéficiaire, liste centrale des risques, central d’analyse des fraudes et central de déclaration des fraudes). Cependant, certains répondants ont demandé des précisions sur les exigences relatives à la fraude, notamment sur la déclaration, les mesures d’application de la loi correspondantes et les mécanismes de recours offerts aux participants et aux utilisateurs finaux en cas d’incidents de fraude. D’autres ont exprimé le besoin d’obtenir plus de détails opérationnels concernant la confirmation du bénéficiaire, y compris les attentes relatives aux délais de réponse, les exigences minimales en matière de correspondance et la responsabilité des institutions financières tenues de répondre.
Paiements définitifs et irrévocables : Certains commentaires ont soulevé des questions concernant le caractère définitif et irrévocable des transactions du système de PTR. Les paiements envoyés au système de PTR sont réglés immédiatement, sur une base définitive et irrévocable. Ils ne peuvent pas être rappelés par un participant expéditeur. Habituellement, une fois le règlement effectué, le montant du paiement est mis à la disposition du bénéficiaire en temps réel.
Comme il s’agit d’un système de paiement de détail, les règles proposées prévoient toutefois des exceptions au principe de finalité et d’irrévocabilité des paiements versés au bénéficiaire. Le participant destinataire peut amorcer un retour lorsqu’une exception est constatée, comme dans le cas d’une fraude ou d’erreurs. Ce retour prend la forme d’une seconde transaction facultative. Cette approche favorise la résolution efficace des erreurs et le dédommagement en cas de fraude. Elle tient compte des intérêts des bénéficiaires et des payeurs, en plus de favoriser la confiance à l’égard de ce nouveau système de paiement de détail. Les politiques de Paiements Canada en matière de traitement des exceptions sont conformes aux normes de référence internationales, y compris celles du réseau Real-Time Payments (RTP) de The Clearing House et de FedNow (É.-U.), qui visent le traitement des erreurs, des transactions non autorisées et des fraudes dans les systèmes de paiement en temps réel.
- Accès des participants et rôles des tiers : Les répondants ont exprimé leur appui à un accès hiérarchisé au système de PTR, permettant ainsi aux plus petites institutions d’accéder au système de paiement et favorisant la concurrence et l’innovation au sein de l’écosystème. Les réponses ont fait ressortir la nécessité de clarifier les critères et les processus permettant aux fournisseurs de système d’échange externe de se connecter au système de PTR et de satisfaire aux exigences en matière de lutte contre la fraude. Les répondants ont également demandé une meilleure compréhension des définitions et des différences entre les services concurrentiels, les fournisseurs de services de connexion et les fournisseurs de système d’échange externe, ainsi que de leurs rôles et responsabilités respectifs.
- Conformité et production de rapports : Certains commentaires ont fait ressortir le besoin de directives supplémentaires sur ce que signifie la conformité selon les différents types de participants. Les répondants ont également demandé des précisions sur les processus de suspension, de réintégration, de surveillance de la conformité et de révocation de l’accès des participants, y compris les répercussions sur les autres participants. Les exigences proposées en matière de rapports s’harmonisent avec celles de Paiements Canada pour Lynx et le SACR.
- Notification des incidents : Les commentaires généraux ont fait ressortir des préoccupations quant au délai de notification d’incident fixé à « au plus tard cinq minutes », qui pourrait poser des défis opérationnels à de nombreuses institutions financières en raison de l’intervention de multiples fournisseurs et de la complexité de l’infrastructure. Bien que nous reconnaissions qu’un délai de notification de cinq minutes puisse être difficile sur le plan opérationnel, il est essentiel que les incidents qui empêchent un participant d’échanger, de compenser ou de régler des messages de paiement PTR soient signalés dans ce délai afin d’en limiter les répercussions sur les autres participants.
- Traitement des réclamations et des plaintes : Certains répondants ont indiqué que l’exigence imposée aux participants d’adopter des politiques internes pour traiter les réclamations ou les plaintes et d’être membres d’un organisme externe de traitement des plaintes pourrait être incompatible avec les obligations réglementaires existantes ou s’y chevaucher. Paiements Canada modifie donc ses règles pour faire la distinction entre un organisme externe de traitement des plaintes, tel que ce terme est défini dans la législation fédérale, et un « organisme de traitement des plaintes » aux fins de la participation au système de PTR. De plus, des changements seront apportés pour préciser que cette exigence ne s’applique pas aux participants qui n’interagissent pas avec des consommateurs ou de petites entreprises.
Paiements Canada tient à remercier les gens qui ont soumis une réponse à la consultation publique. Cette rétroaction est inestimable pour aider Paiements Canada à se préparer au lancement du système de paiement en temps réel du Canada. Paiements Canada continuera de travailler avec les membres, les participants, l’écosystème et ses organismes de réglementation pour donner suite aux commentaires.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du processus de consultation, veuillez écrire à consultation@payments.ca.
