La consultation reconfirme un solide appui de l’écosystème pour l’élargissement de l’admissibilité des membres

Les commentaires éclaireront les modifications aux règlements administratifs et aux règles afin de les harmoniser avec les changements apportés à la Loi canadienne sur les paiements.

Le 4 février 2025, Paiements Canada a lancé une consultation publique sur les propositions de politique liées aux modifications à la Loi canadienne sur les paiements qui permettront à un plus grand nombre de types d’organisations de devenir membres de Paiements Canada. Les propositions de politique intègrent un engagement important de consultation préalable avec les membres, les intervenants, les organismes de réglementation et les nouvelles catégories de membres (coopératives de crédit locales, fournisseurs de services de paiement et chambres de compensation).

Les réponses à la consultation éclaireront les modifications corrélatives aux règlements administratifs et aux règles en préparation pour les nouveaux membres autorisés et les participants au système admissibles. La période de réponse a pris fin le 6 mars 2025.

La consultation publique a été bien reçue, et des réponses ont été présentées par les membres de Paiements Canada, par des membres éventuels, des groupes d’intervenants, des fournisseurs de services de paiement, des associations et des représentants des consommateurs.

Les commentaires recueillis dans le cadre de la consultation ont confirmé un solide appui aux propositions de politique visant à permettre l’élargissement de l’admissibilité des membres et la participation au système pour les nouveaux membres admissibles. De nombreuses réponses ont mentionné l’importance de l’élargissement de l’admissibilité des membres pour favoriser la concurrence, l’innovation et l’offre de meilleurs produits et services de paiement pour la population canadienne.

Les répondants se sont prononcés en faveur des principaux éléments suivants :

• Accord selon lequel les fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail fournissent une preuve de leur inscription dans leur demande d’adhésion à Paiements Canada.
• Appui solide aux modifications visant à veiller à ce que les fournisseurs de services de paiement non membres demeurent admissibles au Comité consultatif des intervenants, soulignant l’importance du Comité consultatif des intervenants comme moyen permettant de mobiliser l’écosystème et de contribuer à l’atteinte des objectifs de Paiements Canada.
• Appui unanime à l’absence de restrictions fondées sur les entités pour les nouvelles catégories de membres admissibles, afin de permettre un accès aux systèmes équitables et fondé sur le risque. Les membres de Paiements Canada qui satisfont aux exigences de participation pour un système donné devraient être admissibles à participer. 
• Reconnaissance et soutien concernant la redéfinition de l’affiliation dans les exigences de participation au Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), plusieurs répondants des coopératives de crédit ayant souligné l’importance que leurs relations soient reconnues.
• Les répondants encouragent Paiements Canada à mettre en place un processus accéléré d’enquête sur les infractions simples ou reprochées et non contestées aux exigences contenues dans les règlements administratifs et les règles de Paiements Canada afin d’améliorer l’efficacité.
• Appui solide à l’augmentation du montant maximal de la pénalité de 250 000 $ à 1 000 000 $ comme moyen d’encourager le respect des exigences des règlements administratifs et des règles et de tenir compte de l’inflation.

Quelques réponses ont fait ressortir des points à clarifier dans le document de consultation, notamment :

• Un petit nombre de répondants ont souligné qu’il faudrait prendre des mesures pour veiller à ce que certains groupes d’entités ne soient pas surreprésentés au Comité consultatif des intervenants et au Comité consultatif des membres. Selon les dispositions de la Loi canadienne sur les paiements et du Règlement administratif no 1, Paiements Canada continuera de veiller à ce que le Comité consultatif des intervenants demeure représentatif des utilisateurs et des fournisseurs de services de paiement, tandis que le Comité consultatif des membres demeurera représentatif de la diversité des membres.
• Paiements Canada a précisé dans sa consultation qu’il ne propose pas de supprimer la restriction actuelle fondée sur l’entité dans le Règlement administratif no 3. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une proposition, puisque la modification n’est pas corrélative à l’élargissement de l’admissibilité, il est important de souligner les restrictions existantes fondées sur les entités. Ces restrictions institutionnelles ont été mises en place à la lumière du cadre de gestion des risques financiers du SACR. La majorité des répondants ont manifesté leur appui.
  • Un petit nombre de répondants ont suggéré de revoir ou de supprimer ces restrictions dans l’avenir, car le risque lié à la participation de ces entités est suffisamment atténué par la Politique de la Banque du Canada concernant l’accès aux comptes de règlement. Paiements Canada a pris note de ces commentaires et tiendra dûment compte de la présence de ces restrictions dans le cadre de la modernisation du SACR. Paiements Canada convient que les exigences de participation pour tous ses systèmes, y compris le SACR, devraient être fondées sur le risque et ne devraient pas limiter indûment la participation.

Paiements Canada tient à remercier les gens qui ont soumis une réponse à la consultation publique. Ces commentaires sont essentiels pour aider Paiements Canada à préparer et à accommoder les nouveaux membres et les participants au système, tout en veillant à ce que l’accès demeure équitable et fondé sur le risque. Au fur et à mesure que le processus de modification progressera, Paiements Canada continuera de travailler avec l’écosystème et ses organismes de réglementation pour donner suite aux commentaires découlant des consultations.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du processus de consultation, veuillez écrire à consultation@payments.ca.

Lisa Sattler, Directrice des politiques et des relations gouvernementales, est conférencière au SOMMET 2025 de Paiements Canada. Sa séance d’échange d’idées Strengthening Canada through modern payment legislation aura lieu le mardi 6 mai à 12 h 40.

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