Lancement de consultations sur les modifications proposées au Règlement administratif sur la conformité et au Règlement sur l’élection des administrateurs
Modifications visant à introduire un processus accéléré d’enquête et à augmenter le montant maximal de l’amende.
Le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique de 30 jours sur les modifications proposées au Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements – conformité (le « Règlement administratif sur la conformité »). Les modifications proposées sont maintenant dans La Gazette du Canada, Partie 1.
Les membres et les participants au système de Paiements Canada doivent se conformer aux exigences énoncées dans les règlements administratifs et les règles de Paiements Canada, qui sont essentielles pour assurer la sûreté, la sécurité et la fiabilité continues de l’infrastructure nationale des paiements du Canada et les intérêts des utilisateurs finaux : la population et les entreprises canadiennes. Le règlement administratif no 6 décrit la façon dont Paiements Canada enquête sur les infractions potentielles et les sanctions qui peuvent suivre. Il y a infraction lorsqu’un membre ne se conforme pas aux exigences applicables.
L’une des modifications proposées prévoit l’introduction d’un processus accéléré d’enquête pour les infractions simples ou non contestées qui permettrait au président d’enquêter sans renvoi à un comité. Certains droits procéduraux s’appliqueraient toujours, comme le droit à une enquête menée de manière juste et impartiale.
Pour s’assurer que les amendes demeurent un outil de conformité efficace et continuent d’encourager le respect des règlements administratifs et des règles, Paiements Canada propose d’en augmenter le montant maximal. Si un membre contrevient aux exigences applicables, l’une des sanctions possibles est d’imposer une amende ne dépassant pas 250 000 $ par infraction. On propose de faire passer le montant maximal de l’amende de 250 000 $ à 1 000 000 $. Cette mesure vise également à tenir compte de l’inflation au fil du temps et à encourager la conformité.
Dans une initiative distincte mais simultanée, une consultation publique de 30 jours est également ouverte pour les modifications proposées au Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements (le « Règlement »). Les modifications proposées au Règlement modifieraient les critères pour les administrateurs indépendants en réduisant la période d’attente de trois ans à un an et en permettant aux administrateurs, aux cadres dirigeants ou aux employés d’entités admissibles qui ne sont pas membres de Paiements Canada, d’agir en tant qu’administrateurs indépendants, à condition que les entités admissibles ne soient pas détenues majoritairement ou contrôlées par un ou plusieurs membres.
Le Conseil d’administration joue un rôle important dans la gouvernance et la gestion des affaires de Paiements Canada, et offre des renseignements et des conseils en matière de stratégies et de politique afin de soutenir la réussite de l’infrastructure nationale des paiements du Canada. Les modifications proposées aideront le Conseil à continuer d’être représenté par des experts de premier plan en matière de paiements, d’infrastructure despaiements et d’autres secteurs pertinents de l’économie canadienne.
Les périodes de consultation pour le Règlement administratif no 6 et le Règlement se terminent le 10 novembre 2025. Pour participer à l’une ou l’autre de ces consultations et formuler des commentaires sur les modifications proposées, passez en revue les propositions complètes sur le site Web de la Gazette du Canada.
