Les modifications aux règles appuient l’augmentation du nombre de membres et l’accès aux infrastructures nationales essentielles
Les mises à jour harmonisent les règles du SACR avec les dernières modifications à la Loi canadienne sur les paiements.
Une série de modifications aux règles du Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) sont maintenant en vigueur. Ces changements, qui sont entrés en vigueur le 9 février 2026, visent à s’aligner sur les récentes mises à jour législatives de la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) et à améliorer les opérations et les procédures de traitement.
Accès élargi et adhésion fondée sur le risque
Ces changements étaient motivés par la nécessité de refléter l’élargissement de l’admissibilité des membres en vertu de la Loi CP, qui comprend maintenant les fournisseurs de services de paiement inscrits, les chambres de compensation et les coopératives de crédit locales qui sont membres d’une coopérative centrale.
Pour appuyer ce nouvel environnement d’adhésion, la Règle D1 du SACR a été modifiée pour mettre à jour les restrictions des membres affiliés en une approche au cas par cas fondée sur le risque. Les restrictions antérieures ont été identifiées comme des obstacles potentiels pour les coopératives de crédit locales. La modification vise à faire en sorte que l’affiliation d’un demandeur ne l’empêche pas de satisfaire aux exigences financières, comme le paiement des soldes de compensation, le respect des garanties ou les contributions pour défaut.
Procédures de retour améliorées
Les règles mises à jour clarifient également le traitement des effets papier et les motifs de retour :
- Bordereaux de retour d’effet : les Règles A4 et B10 stipulent maintenant qu’un bordereau de retour d’effet ne peut être utilisé que pour réacheminer un effet.
- Effets codés en montant : les Règles A4, A10, B10 et G3 ont été clarifiées pour s’assurer que le motif de retour « Montant mal codé » est utilisé correctement. Les modifications précisent que le motif de retour ne doit être utilisé que lorsque le montant codé sur un effet de paiement, comme un chèque, est erroné, mais que les montants en mots et en chiffres sur l’effet correspondent l’un avec l’autre.
Amélioration de l’efficacité et abandon des anciennes composantes
Les modifications apportées aux règles ont officiellement éliminé plusieurs anciennes composantes qui n’étaient plus utilisées par les institutions financières. Il s’agit notamment des renvois à la catégorie « Z » (Rejets informatiques) du SACR, que les adhérents ont cessé de livrer en avril 2025. Par conséquent, les références ont été retirées des Règles A1, B2 et K1.
De plus, l’annexe II de la Règle K1, qui énumérait les bureaux de point d’entrée, a été supprimée. Les institutions financières ont confirmé que l’utilisation du cachet du bureau de point d’entrée n’est plus obligatoire et que la liste pouvait donc être supprimée.
La section 17 de la Règle L1 du SACR, qui régit les « intérêts sur les contributions pour défaut et les contributions supplémentaires », a également été modifiée. Cette mise à jour harmonise le calcul des intérêts sur les contributions pour défaut avec les récents changements apportés à la Règle J10 du SACR.
Les règles, les normes, les procédures et spécifications techniques (STP) et les règlements administratifs sont examinés et, au besoin, modifiés au moyen de processus auxquels participent les membres de Paiements Canada, la Banque du Canada, le Conseil d’administration de Paiements Canada, le ministère des Finances et le ministère de la Justice, le cas échéant.
Le cadre juridique de Paiements Canada est constitué de règlements administratifs, de règles, de normes et de procédures et spécifications techniques qui soutiennent et assurent la sûreté, la sécurité et la résilience opérationnelle de nos systèmes de paiement. Les règlements administratifs, règles et normes définissent les rôles, les responsabilités et les obligations de nos institutions financières membres et des fournisseurs de services de paiement en ce qui a trait au traitement approprié des effets de paiement échangés, compensés et réglés au moyen de nos systèmes de paiement.
Pour une version complète des modifications et des règles et pour en apprendre davantage sur les règles, les règlements administratifs et le processus de mise à jour ou d’élaboration des règles de Paiements Canada, veuillez consulter notre page Web Règles et documentation.
