Principaux changements aux règlements administratifs de Paiements Canada visant à renforcer et à élargir l’admissibilité aux adhésions

Comprendre les dernières modifications apportées aux règlements administratifs nos 1 et 3

Paiements Canada a modifié ses règlements administratifs nos 1 et 3 pour tenir compte des changements apportés à la Loi canadienne sur les paiements et de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Ces modifications visent à élargir l’admissibilité à l’adhésion et à la participation à Paiements Canada, favorisent la concurrence et l’innovation dans l’écosystème de paiement et assurent l’harmonisation avec l’évolution du cadre réglementaire.

Règlement administratif no 1 : Élargissement de l’admissibilité à l’adhésion et structure du comité

Le Règlement administratif no 1, qui établit les conditions d’adhésion et de participation au comité consultatif, a été mis à jour pour refléter les modifications concernant l’admissibilité à l’adhésion et la composition du Comité consultatif des intervenants (CCI).

Ces modifications étendent les critères actuels d’adhésion et en ajoutent de nouveaux pour prendre en compte les nouveaux membres admissibles. Conformément aux changements apportés à la Loi canadienne sur les paiements et aux exigences réglementaires de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui soumettent une demande d’adhésion doivent être enregistrés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et en fournir la preuve. Ce changement confirme que seuls les FSP supervisés par la Banque du Canada sont admissibles à l’adhésion, ce qui est conforme aux règles existantes.

Parallèlement, les chambres de compensation doivent démontrer que leur système de compensation et de règlement est désigné en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, et les coopératives de crédit locales doivent fournir la preuve qu’elles acceptent des dépôts transférables par ordre.

Les modifications précisent également que le CCI conservera sa fonction représentative en permettant encore la nomination de FSP non membres. Ce faisant, le CCI s’assure de représenter de manière générale les FSP et les utilisateurs, comme le prévoit la Loi canadienne sur les paiements.

Règlement administratif no 3 : Participation et conformité des coopératives de crédit

Le Règlement administratif no 3 établit les exigences relatives à l’échange, à la compensation et au règlement des instruments de paiement dans le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), le système de paiement de détail par lots du Canada. Les modifications visent à clarifier le rôle des coopératives de crédit et à élargir l’admissibilité à l’adhésion au système.

L’une des modifications vient préciser les rôles et responsabilités des coopératives de crédit locales, qu’elles soient membres ou non, en matière de conformité aux règlements administratifs et aux règles de Paiements Canada. Par conséquent, une coopérative de crédit locale qui souhaite devenir membre doit s’y conformer. De plus, lorsqu’un membre représente une coopérative non membre en matière de compensation, il est encore tenu de s’assurer qu’elle respecte les mêmes exigences que celles imposées aux membres. Cette modification découle directement de l’élargissement de l’admissibilité à l’adhésion des coopératives de crédit locales affiliées à une centrale.

Les modifications précisent également qu’il peut y avoir des coopératives de crédit locales dans la composition d’un groupe, qu’elles soient ou non membres de Paiements Canada, ce qui correspond à la structure actuelle d’adhérent-correspondant de groupe dans le SACR pour le secteur des coopératives de crédit.

Des changements techniques ont également été apportés afin d’harmoniser la terminologie utilisée dans les règlements administratifs avec celle de la Loi canadienne sur les paiements. Cela garantit une cohérence avec la loi habilitante, clarifie les dispositions réglementaires et améliore l’uniformité globale.

Pour en savoir plus sur nos règles et règlements administratifs, de même que sur le processus d’élaboration ou de modification, visiter la page Règles et documentation de notre site Web.