Réponse à la consultation : Modifications au Règlement sur l’élection des administrateurs
La réponse met l’accent sur les ajustements réglementaires nécessaires pour naviguer dans l’écosystème des paiements en évolution.
Paiements Canada a répondu à la consultation du gouvernement du Canada sur les changements proposés au Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements (le « Règlement »). Les changements proposés au Règlement modifieraient les critères pour les administrateurs indépendants en réduisant la période d’attente de trois ans à un an. Les changements permettraient également aux administrateurs, aux cadres dirigeants ou aux employés d’entités admissibles qui ne sont pas membres de Paiements Canada d’agir en tant qu’administrateurs indépendants, à condition que les entités admissibles ne soient pas détenues majoritairement ou contrôlées par un ou plusieurs membres.
Paiements Canada appuie les modifications proposées, qui découlent des récents changements apportés à la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP), qui ont élargi l’admissibilité des membres pour inclure de nouvelles catégories comme les fournisseurs de services de paiement et les coopératives de crédit. Les modifications sont des mesures nécessaires pour assurer une certaine souplesse dans le recrutement d’administrateurs indépendants ayant une expérience récente et pertinente, tout en maintenant un solide cadre d’indépendance.
La période de consultation s’est terminée le 10 novembre 2025.
Lisez la réponse complète de Paiements Canada ci-dessous.
Réponse à la consultation sur le Règlement sur l’élection des administrateurs dans la partie 1 de la Gazette du Canada
Appui de Paiements Canada aux modifications au Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements.
Date : 10 novembre 2025
Paiements Canada appuie fermement les modifications proposées au Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements (le « Règlement »). Les modifications proposées au Règlement sont corrélatives aux modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements (la Loi) qui ont élargi l’admissibilité des membres pour inclure les fournisseurs de services de paiement (FSP) en vertu de la Loi sur les activités de paiement de détail (LAPD), les sections locales des caisses de crédit et les exploitants de systèmes de compensation et de règlement désignés en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Ces modifications sont essentielles pour donner plus de souplesse à Paiements Canada afin qu’elle puisse continuer de recruter des administrateurs indépendants ayant une expérience récente et pertinente dans un contexte de changements rapides dans l’écosystème des paiements, tout en maintenant un solide cadre d’indépendance.
Modification proposée 1
Le Règlement actuel interdit automatiquement à tout administrateur, dirigeant ou employé d’une entité admissible d’agir à titre d’administrateur indépendant à Paiements Canada, même si l’entité admissible n’est pas membre de Paiements Canada et n’a pas l’intention d’en être membre. Étant donné le nombre important d’entités faisant partie des nouvelles catégories de membres admissibles, les modifications apportées à la Loi entraînent une réduction considérable du bassin de candidats admissibles ayant une expérience récente et pertinente, y compris une expérience en matière de paiements.
Paiements Canada considère que les changements proposés au paragraphe 3(1)(c) permettent de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’établir des critères d’indépendance rigoureux en empêchant les personnes d’entités admissibles détenues majoritairement ou contrôlées par un ou plusieurs membres d’agir à titre d’administrateur indépendant et la suppression de l’interdiction automatique pour toute entité admissible à l’adhésion.
Modification proposée 2
La période d’attente de trois ans ayant été en vigueur pendant plusieurs années, la réduction à une période d’attente d’un an est, selon Paiements Canada, une période appropriée après avoir occupé un poste ou une fonction en particulier. Elle assure l’exercice d’un jugement indépendant, tout en élargissant le bassin de candidats disponibles à des personnes possédant une expertise récente et pertinente dans l’industrie. Dans une industrie en rapide évolution et hautement technique, une période d’attente de trois ans signifie que les candidats qui satisfont à cette période ne font plus partie de l’écosystème des paiements depuis au moins trois ans, ce qui veut dire qu’ils sont moins au courant des enjeux et des tendances propres à l’industrie.
Paiements Canada appuie fermement les changements proposés au Règlement et est convaincue que tous les critères d’indépendance énoncés dans le Règlement continuent d’établir un ensemble solide de critères d’indépendance. Cela fera en sorte que tout candidat à un poste d’administrateur indépendant n’ait pas de relations professionnelles, commerciales ou personnelles qui pourraient raisonnablement nuire à l’exercice de son jugement indépendant en tant qu’administrateur.
