Explication : Pourquoi le secteur financier réclame-t-il des modifications à la Loi canadienne sur les paiements?
Qu’est-ce que la Loi canadienne sur les paiements?
La Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) est la loi qui établit le rôle et les responsabilités de Paiements Canada. Elle détermine également les types d’organisations admissibles à être membres de Paiements Canada. À l’heure actuelle, cela comprend les banques, les centrales de coopératives de crédit et d’autres types d’institutions financières très choisis, y compris les courtiers en valeurs mobilières.
Paiements Canada est un organisme public sans but lucratif. Nous sommes responsables des systèmes nationaux du Canada pour la compensation et le règlement des paiements. En termes simples, nos systèmes aident à acheminer les paiements là où ils doivent être, qu’il s’agisse d’une mise de fonds sur une maison, d’argent envoyé à un membre de la famille à l’étranger ou d’un paiement de facture.
Pour que les institutions financières puissent utiliser les systèmes de Paiements Canada, l’adhésion est l’une des étapes nécessaires. Paiements Canada, avec l’appui de chefs de file du secteur financier, demande au gouvernement d’apporter des changements à la Loi canadienne sur les paiements afin d’élargir les types d’organisations admissibles à l’adhésion à Paiements Canada.
Qui voulons-nous inclure dans notre élargissement de l’admissibilité des membres?
Paiements Canada souhaite que d’autres types d’organisations se joignent à ses membres, à condition qu’elles puissent satisfaire à toutes les exigences des membres. Elles comprennent :
Coopératives de crédit locales
qui sont sous réglementation provinciale et qui sont membres d'une centrale de coopératives de crédit
Elles fournissent aux consommateurs, aux collectivités rurales et aux petites entreprises un accès à des services financiers qui ne seraient peut-être pas disponibles autrement.
Fournisseurs de services de paiement
qui seront inscrits auprès de la Banque du Canada
Ils aident les entreprises, les gens et le gouvernement à faire toutes activités de paiements de détail.
Infrastructures des marchés financiers
désignées par la Banque du Canada
Elles fournissent un soutien en coulisse pour les opérations financières, en veillant à ce qu’elles soient traitées, enregistrées et finales.
Pourquoi voulons-nous modifier la Loi CP?
L’augmentation du nombre de membres offre un avenir qui favorise la une plus grande collaboration au sein de l’industrie et les progrès technologiques. Cela pourrait favoriser des options de paiement plus faciles, plus sécuritaires et plus intelligentes pour répondre aux besoins uniques des gens qui vivent au Canada, peu importe leur revenu, l’endroit où ils vivent ou avec qui ils font affaire. Nous commençons tout juste à comprendre l’innovation potentielle que les paiements modernes appuieront.
En favorisant une plus grande participation au marché des paiements du Canada, l’élargissement de l’admissibilité des membres pourrait également stimuler l’investissement au Canada, appuyant ainsi la stabilité économique de notre pays.
Comment les changements proposés à la loi sur la protection des consommateurs fourniront la base nécessaire pour en bénéficier :
Un propriétaire de petite entreprise :
- Une réduction des coûts d’exploitation, en offrant des options de paiement plus rentables et en réduisant les frais liés au paiement ou au fait d’être payé.
- De meilleures façons de gérer les flux de trésorerie, y compris une plus grande visibilité de sa situation financière.
- Une amélioration de la sécurité et de la protection contre la fraude de paiement.
Un nouveau Canadien :
- L’accès aux plateformes et services de paiement qu’il a l’habitude d’utiliser chez lui.
- Des options de paiement plus accessibles et inclusives pour ceux qui n’ont pas d’antécédents de crédit au Canada.
- Des solutions plus abordables et plus efficaces pour envoyer de l’argent à la famille.
Un voyageur fréquent :
- Un accès à des modes de paiement uniformes, peu importe son emplacement.
- Un moyen de paiement sûr qui n’exige pas de transporter de l’argent comptant ou d’accepter des frais pour accéder à des services bancaires étrangers.
Ceux qui vivent une situation d’urgence ou une catastrophe naturelle :
- Un accès plus rapide aux fonds d’aide d’urgence ou d’aide en cas de catastrophe pour les consommateurs et les entreprises, ainsi que pour les gouvernements provinciaux ou municipaux.
Les Canadiens vulnérables sur le plan financier :
- Les Canadiens des collectivités rurales, éloignées ou autochtones obtiennent plus d’options de services financiers qui répondent aux besoins uniques de leurs collectivités.
- Des options de paiement plus accessibles pour les personnes handicapées.
- Des options de paiement à faible coût qui favorisent l’abordabilité pour tout le monde, mais surtout pour les Canadiens à faible revenu.
Un professionnel urbain :
- Des façons faciles et rapides de payer et de diviser des factures en un groupe.
- L’amélioration des déplacements grâce à un plus grand nombre de moyens de payer le transport en commun.
Les agriculteurs du Canada rural :
- Leur coopérative de crédit locale pourrait être en mesure d’offrir de nouveaux services financiers accessibles et rentables qui répondent aux besoins uniques de leur collectivité agricole.
