Les modifications à la Loi canadienne sur les paiements reçoivent la sanction royale
Auteur
Lisa Sattler
Directrice des politiques et des relations gouvernementales
Forte de 20 ans d’expérience dans le domaine des paiements, Lisa travaille en étroite collaboration avec les organismes de réglementation, les institutions financières, les intervenants et ses homologues internationaux pour veiller à ce que les politiques et les règles de Paiements Canada demeurent pertinentes et répondent aux besoins des Canadiens..
Je suis ravie de vous annoncer que les modifications proposées à la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) pour élargir l’admissibilité des membres de Paiements Canada ont reçu la sanction royale, la dernière étape requise pour qu’un projet de loi soit adopté. Les modifications ont été incluses dans la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, également connue sous le nom de projet de loi C-59, et entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil.
Grâce à ces modifications, l’admissibilité des membres de Paiements Canada sera élargie aux fournisseurs de services de paiement, aux coopératives de crédit qui sont membres de leurs centrales provinciales et aux chambres de compensation d’un système de compensation et de règlement désigné en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. L’obtention de la sanction royale représente une étape cruciale vers la modernisation des paiements au Canada et l’aboutissement d’efforts conjoints de promotion de la part des leaders de l’écosystème des paiements du Canada.
Les paiements sont importants
En élargissant l’admissibilité des membres de Paiements Canada dans le cadre du projet de loi C-59, le gouvernement du Canada a jeté les bases d’une innovation et d’une concurrence accrues dans le domaine des services de paiement, répondant ainsi aux besoins en constante évolution des Canadiens. Pour les petites entreprises qui continuent de lutter contre les coûts qu’exige l’acceptation des paiements, un accès élargi pourrait entraîner une réduction des coûts d’exploitation globaux. Pour les consommateurs, cela pourrait signifier des options de paiement plus inclusives, accessibles ou abordables.
Cependant, l’élargissement de l’admissibilité des membres ne représente qu’une pièce du casse-tête qui appuiera les paiements modernes au Canada. L’une des autres pièces essentielles est la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), un cadre législatif qui confie à la Banque du Canada la responsabilité de superviser les fournisseurs de services de paiement au Canada. La LAAPD entrera pleinement en vigueur en septembre 2025. Exiger que tous les participants à nos systèmes soient des entités réglementées est une base importante pour assurer la sécurité et la solidité de ces derniers.
La troisième pièce est le prochain système de paiement en temps réel (PTR) du Canada, un nouveau système national de paiement en temps réel qui lancera des paiements riches en données et recevra des fonds irrévocables en quelques secondes, en tout temps, tout au long de l’année. Combiné à un accès élargi à l’infrastructure de paiement du Canada grâce aux modifications apportées à la Loi CP et à la mise en œuvre de la LAAPD, le système PTR sera une plateforme pour nos membres qui permettra de favoriser l’innovation sûre et d’offrir plus d’options de paiement aux Canadiens et à leurs entreprises.
Je suis très fière du travail que mes collègues de Paiements Canada, le gouvernement du Canada et les chefs de file de l’industrie des paiements ont accompli pour faire progresser ces modifications législatives cruciales dans l’intérêt des Canadiens. Cependant, notre travail n’est pas encore terminé!
Quelles sont les prochaines étapes?
Paiements Canada examine avec diligence ses règlements administratifs et ses règles afin d’évaluer les modifications corrélatives qui sont nécessaires pour tenir compte des détails de la loi. Une fois que nous connaîtrons la nature des changements possibles à notre cadre juridique, nous consulterons largement l’écosystème. Toute modification proposée à nos règlements administratifs devra ensuite passer par le processus d’approbation réglementaire, y compris la rédaction de ceux-ci avec le ministère de la Justice et la publication dans la Gazette du Canada. Ce travail nous permettra d’élargir l’accès à nos systèmes de façon sûre, saine et fondée sur le risque.
Tous les employés de Paiements Canada se réjouissent à l’idée de travailler avec vous pour donner vie aux avantages d’un accès élargi à l’infrastructure de paiement du Canada pour les consommateurs, les entreprises et notre économie, tout en maintenant la sécurité et la solidité de nos systèmes.
Lisa Sattler
Directrice des politiques et des relations gouvernementales
Paiements Canada
