Mise en œuvre des changements au cadre de paiement de factures de Paiements Canada
Ces changements, qui sont le résultat d’un processus comprenant une consultation publique, entreront en vigueur le 1er décembre 2026.
Paiements Canada apporte des améliorations à son cadre de paiement de factures. Ces améliorations sont conçues pour améliorer l’efficacité opérationnelle, la capacité à s’adapter aux avancées technologiques dans un marché en constante évolution et l’expérience de paiement de factures pour tous les groupes concernés.
Les principaux changements suivants entreront en vigueur le 1er décembre 2026 :
- Portée élargie et expérience améliorée : La portée du cadre de paiement de factures sera élargie afin d’y inclure le paiement de factures électroniques aux émetteurs de factures sans numéro d’identification d’entreprise créancière (NIEC). Ce changement élargit la portée du cadre pour englober un plus large éventail de paiements électroniques, ce qui contribue à l’amélioration globale du système de paiement de factures et à une expérience plus uniforme pour les personnes qui effectuent des paiements de factures.
- Inscription simplifiée des émetteurs de factures : Un processus complet et simplifié pour l’inscription des émetteurs de factures qui comprend des exigences de communication pour les institutions financières (IF), des responsabilités claires pour toutes les parties et l’utilisation d’un formulaire d’inscription commun des émetteurs de factures sera établi dans les règles. Ces changements visent à fournir aux entreprises une méthode plus claire, plus uniforme et plus efficace pour établir leur facturation avec les IF.
- Échéancier mis à jour pour les versements papier : La date d’entrée en vigueur du retrait des versements papier comme effets d’échange acceptables a été reportée au 1er décembre 2026.
- Correction des dates de valeur incohérentes : Par opposition à un énoncé de pratiques exemplaires pour corriger les dates de valeur incohérentes, Paiements Canada publiera une ligne directrice qui encourage toutes les IF à inclure une disposition dans leurs conventions avec les émetteurs de factures sans NIEC stipulant que ces émetteurs acceptent de considérer que leurs clients ont payé leurs factures le jour ouvrable où ils ont payé la facture à leur IF.
Ces changements sont le résultat d’un processus rigoureux qui comprenait une consultation publique, qui s’est terminée le 5 mai 2024. Les commentaires reçus ont confirmé le soutien à l’égard des améliorations et des points à améliorer. Paiements Canada a analysé ces commentaires et a entamé des discussions avec l’industrie pour formuler les recommandations finales.
Les améliorations proposées ont été acceptées par les membres, examinées par la Banque du Canada et par le ministère des Finances et approuvées par le Conseil d’administration de Paiements Canada.
La date d’entrée en vigueur de toutes les modifications a été fixée au 1er décembre 2026 afin de donner à l’industrie suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements requis et réduire l’incidence sur les clients.
La version de la Règle H6 qui entrera en vigueur le 1er décembre 2026 a été publiée à des fins de sensibilisation.
Pour toute question concernant les changements au cadre de paiement de factures, veuillez communiquer avec Paiements Canada à info@payments.ca.
