Canadians motivated by convenience and rewards when it comes to payment choices

Payments Canada’s 2017 Methods and Trends Report shows credit cards leading the pack, the rise of mobile / online banking and the advent of social media payments

OTTAWA, December 14, 2017 – Convenience and rewards are the dominant themes in this year’s Canadian Payment Methods and Trends (CPMT) report by Payments Canada. Credit cards are clearly paving the way for friction-free payments and luring new customers with lucrative rewards programs, online and mobile banking are gaining the trust of Canadians as electronic finally overtakes paper, and social media payments are just around the corner, thanks to new partnerships in fintech.

“There were more than 21.3 billion consumer and business payments made in 2016 worth more than $9 trillion, so even small changes in behaviours can have a big impact,” said Anne Butler, Vice President Policy, Research, Legal and General Counsel. “The annual analysis of how these payments were made provides important insights for Payments Canada and our financial institution participants as we collaborate on the ongoing modernization of Canada’s payments architecture.”

This year’s analysis shows the continued dominance of credit cards at the point-of-sale, totalling more than $462 billion in 2016. In fact, Canada has become a global leader in credit card use as growing numbers of Canadians – including businesses – use their credit cards for larger portions of their monthly spending to earn rewards. Credit cards experienced growth as more transactions shifted to online and in-app channels – such as the friction-free payment experience of Uber or iTunes – where more than 90 per cent of transactions are completed via credit cards. At the same time, more Canadians are choosing to tap their cards or phones at the point-of sale in lieu of cash or chip-and-PIN. This growing trend, since the introduction of mobile wallets to Canada in 2016, has served as an added boost for both credit and debit cards.

Another intriguing area of change is with transactions made online, including online banking, where user confidence is clearly building. Online transfers, such as Interac e-Transfer (which accounts for about 90 per cent of the volume in this category) and PayPal, topped all payment methods in rate of growth. In 2016, transactions were up by nearly 48 per cent to 177 million and value increased by 51 per cent to $68 billion. Also noteworthy is the growing use of online transfers by businesses. About 10 per cent of online transfers were made by businesses, compared to fewer than five per cent in prior years.

At the same time, electronic funds transfers (EFT), often associated with payroll and consumer bill payments, surpassed cheque value for the first time in 2016. Despite hitting this milestone, EFT use declined overall as more and more Canadians set themselves up for recurring bill payments – such as car insurance and utility payments – on their credit cards to earn rewards. 

If China’s Alipay and WeChat Pay are any indication, a trend to watch is the rise of social media payments. While they have yet to hit the mainstream in Canada, the increased collaboration between new-entrant fintechs and Canadian financial institutions suggests a new level of convenience for banking and payments is on the way. Current pilot projects are leveraging traditional payment methods such as credit and online transfers on social messenger services. It is likely the use of the more ubiquitous Facebook, Google, and Apple messenger services will hold the most promise for social media payments in Canada.

Other noteworthy data points from the 2017 Canadian Payment Methods and Trends report include:

  • Cash continued its decline but remains the most widely used payment method, making up more than a third of the total volume at the point-of-sale. Interestingly, in 2016 cash showed signs of stabilizing (or at least declining at a slower rate) than in the past.
  • Debit use at the point-of-sale grew by five per cent and is the second most widely used payment method in this space, followed closely by credit cards. In 2016, debit represented $226 billion or 28 per cent of all point-of-sale value. Both debit and credit card growth was lifted by the increasing convenience of being able to tap a card or phone at the point-of-sale.
  • Cheque use continues to decline slightly but the total average value of cheques remains on an upward trend. Fewer cheques are being written but for increasingly higher amounts. In 2016, the 798 million cheques written totalled almost $4 trillion.

The CPMT report was compiled by Payments Canada with the help of payment service providers, payments consultants and researchers to help build a comprehensive understanding of the Canadian payments landscape in 2016.

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Actualité

Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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News

ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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Actualité

La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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Les Canadiens privilégient la commodité et les récompenses dans leurs choix de paiement

Le Rapport canadien 2017 sur les méthodes de paiement et les tendances des paiements de Paiements Canada montre que les cartes de crédit sont en tête, et confirme la montée des transactions bancaires mobiles et en ligne, ainsi que l’avènement des paiements sur les réseaux sociaux

OTTAWA, 14 décembre 2017 – La commodité et les récompenses sont les thèmes dominants dans le Rapport canadien sur les méthodes de paiement et les tendances des paiements de Paiements Canada. Les cartes de crédit ouvrent manifestement la voie aux paiements sans friction, et attirent les clients avec des programmes de récompenses lucratifs; les transactions bancaires en ligne et mobiles gagnent la confiance des Canadiens qui délaissent enfin le papier pour l’électronique; et les paiements sur les réseaux sociaux arrivent à grands pas, grâce aux nouveaux partenariats dans les technologies financières.

« Plus de 21.3 milliards de paiements ont été effectués par les consommateurs et les entreprises en 2016, pour une valeur de plus de 9 000 milliards de dollars; donc, même les plus petits changements dans les comportements peuvent avoir beaucoup d’impact », a déclaré Anne Butler, vice-présidente, Politiques, Recherche, Contentieux et avocate-conseil. « L’analyse annuelle de la manière dont ces paiements ont été effectués fournit des renseignements importants pour Paiements Canada et nos participants des institutions financières alors que nous collaborons sur la modernisation continue de l’architecture des paiements du Canada. »

L’analyse de cette année confirme la dominance continue des cartes de crédit aux points de service, ces transactions totalisant plus de 462 milliards de dollars en 2016. En fait, le Canada est devenu un chef de file mondial de l’utilisation des cartes de crédit, car un nombre croissant de Canadiens et d’entreprises utilisent leurs cartes de crédit pour payer une plus grande partie de leurs dépenses mensuelles et pour accumuler des récompenses. La croissance des transactions par carte de crédit provient de l’augmentation des transactions effectuées en ligne et par les canaux intégrés aux applications, notamment l’expérience de paiement sans friction d’Uber ou d’iTunes – où plus de 90 pour cent des transactions sont réglées par carte de crédit. Par ailleurs, de plus en plus de Canadiens choisissent de taper leur carte ou leur téléphone au point de service, au lieu de payer en espèces ou d’utiliser la puce ou le NIP. Cette tendance croissante depuis l’introduction des portefeuilles mobiles au Canada en 2016 a donné un élan additionnel aux cartes de crédit tout comme aux cartes de débit.

Un autre domaine de changement fascinant concerne les transactions effectuées en ligne, y compris les services bancaires en ligne, où la confiance des utilisateurs est visiblement en train de se renforcer. Les transferts en ligne, comme le service Virement Interac (qui représente environ 90 % du volume dans cette catégorie) et PayPal, ont dépassé toutes les méthodes de paiement en termes de taux de croissance. En 2016, les transactions ont augmenté de près de 48 % à 177 millions, et la valeur a augmenté de 51 % pour atteindre 68 milliards de dollars. Il convient également de noter l'utilisation croissante des transferts en ligne par les entreprises. En effet, environ 10 % des transferts en ligne ont été effectués par des entreprises, comparativement à moins de 5 % au cours des années précédentes.

Parallèlement, les transferts électroniques de fonds (TEF), souvent associés à la paye et aux paiements de factures, ont dépassé la valeur des chèques pour la première fois en 2016. Malgré cela, l'utilisation des TEF a diminué pour la première fois, puisque de plus en plus de Canadiens préfèrent effectuer leurs paiements de factures périodiques –  tels que les paiements de voiture, d'assurance et de services publics – avec leurs cartes de crédit pour obtenir des récompenses.

Si les solutions de paiement Alipay et WeChat Pay en Chine reflètent la tendance actuelle, une autre tendance à surveiller est la hausse des paiements sur les médias sociaux. Même s’ils n’ont pas encore atteint le courant dominant au Canada, la collaboration croissante entre les nouvelles entreprises de technologie financière et les institutions financières canadiennes suggère un autre niveau de commodité pour les opérations bancaires et les paiements. Les projets pilotes actuels exploitent les méthodes de paiement traditionnelles comme le crédit et les virements électroniques sur les services de messagerie sociale. Il y a de fortes chances que les services de messagerie les plus omniprésents, comme ceux de Facebook, Google et Apple, seront les plus prometteurs pour les paiements sur les médias sociaux au Canada.

Parmi les autres données remarquables du Rapport sur les méthodes de paiement et les tendances des paiements au Canada de 2017, mentionnons :

  • Les espèces ont poursuivi leur déclin, mais demeurent la méthode de paiement la plus répandue, constituant plus du tiers du volume total aux points de service. Fait intéressant, en 2016, les espèces ont montré des signes de stabilisation (ou du moins de ralentissement de la baisse).
  • L’utilisation des cartes de débit aux points de service a augmenté de cinq pour cent, et elles constituent le deuxième instrument de paiement le plus utilisé, suivies de près par les cartes de crédit. En 2016, le débit représentait 226 milliards de dollars, soit 28 pour cent de la valeur totale des transactions aux points de service. La croissance des cartes de débit et de crédit a été stimulée par la commodité accrue de pouvoir taper une carte ou un téléphone au point de service.
  • L’utilisation des chèques poursuit son léger déclin, mais la valeur moyenne totale des chèques demeure en hausse. En d’autres mots, le nombre de chèques rédigés diminue, mais les montants de ces chèques continuent d’augmenter. En 2016, les 798 millions de chèques rédigés totalisaient presque 4 000 milliards de dollars.

Le Rapport canadien sur les méthodes de paiement et les tendances des paiements a été compilé par Paiements Canada avec l’aide des fournisseurs de services de paiement, des consultants du domaine des paiements et des chercheurs, en vue de dresser un portrait complet du secteur des paiements au Canada en 2016.

Téléchargez le rapport

 (À noter : Seuls le résumé et le sommaire sont offerts en français. Le reste du document n'est disponible qu'en anglais seulement.)

Pour les demandes de renseignements des médias, veuillez visiter le Centre de presse.

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Actualité

Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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News

ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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Actualité

La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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Payments modernization could save businesses billions

Payments Canada / EY study begins to quantify benefits of payments modernization for business community

OTTAWA, February 6, 2018 — The way Canadian businesses process payments costs them $2.9 to $6.5 billion annually, according to a new study by Payments Canada and Ernst and Young LLP (EY Canada). 

According to the report, delays in payments processing and a lack of data and transparency in payment messaging create a number of inefficiencies for small, medium and large enterprises, including:  

  • Labour-intensive matching of customer payments to invoices.
  • Poor visibility into supply chain and collections.
  • Limited predictability of cash inflows and outflows.
  • Difficulty tracking cross-border payments. 
  • Continued reliance on manual processes and legacy technology.  

“The modernization of Canada’s payment systems – specifically the introduction of faster, safer and more data-rich payments – will bring highly efficient options to Canadian businesses that will lower operational costs and boost bottom line returns over time,” said Gerry Gaetz, President & CEO of Payments Canada. “Business leaders can prepare to take advantage of the changes now by paying more attention to the way they make and receive payments, examining the inefficiencies in their existing processes and becoming more informed about the coming changes to national payment systems.”

The introduction of new systems, rules and standards as part of Payments Canada’s Modernization program will foster a faster, safer and more data-rich payments environment. Besides the introduction of new systems for high-value, batch retail and real-time payments – which will operate under an enhanced risk, regulatory and rules framework – the primary efficiency enhancement for businesses is anticipated to come from adopting the ISO 20022 data standard. 

The ISO 20022 standard is being adopted by businesses and financial institutions around the world and is becoming the standard language for electronic funds transfers globally. The standard enables the transfer of rich data with payments, a change that has the potential to improve automation and efficiency, reducing many of the pain points in accounts payable and receivable, particularly for those organizations processing large volumes of payments.

In 2011, the Task Force for the Payments Systems Review found that a modernized payments system could save the Canadian economy up to $7.7 billion annually. Supplementary research by Payments Canada in 2015 indicated the cost savings of adopting ISO 20022 could be upwards of $1 billion annually simply from a reduction in the use of cheques. While the scope of these studies differed slightly in their measurements of payments modernization, together they point to significant benefits and opportunities on the part of Canadian businesses.

“The case for a modern payments infrastructure in Canada is strong,” said Ron Stokes, Partner and FinTech Leader at EY Canada. “There are many opportunities to deliver significant efficiency gains for the Canadian business community without compromising safety and security. By modernizing and building a scalable, future-oriented payments infrastructure, Canada will continue to promote innovation and strengthen its competitive position in the global economy.”

How will business and the economy as a whole gain from a new, more modernized payments infrastructure?

  • Enhanced analytics and faster reconciliation from larger and richer data
  • Simplification of accounting processes
  • Increased productivity and re-deployed capacity
  • Reduced operational risk
  • Improved cross border capabilities
  • Greater interoperability across platforms
  • More flexible  and open architecture to spark value-added innovations
  • Increased adaptability to future technological innovations

Full details of the report, including best practices from other international jurisdictions, core supplemental benefits for business-to-consumer, business-to-business and consumer-to-business transactions, and innovation opportunities for PayTech and FinTech are available for download:

 DOWNLOAD THE FULL REPORT 

The study was undertaken by EY Canada and Payments Canada in fall 2017 and involved both quantitative analysis from study participants and qualitative-based interviews with Canadian small, medium and large corporations, as well as payment professionals in Canada and globally. 


About Payments Canada

Payments Canada ensures that financial transactions in Canada are carried out safely and securely each day. The organization underpins the Canadian financial system and economy by owning and operating Canada’s payment clearing and settlement infrastructure, including associated systems, bylaws, rules and standards. The value of payments cleared by Payments Canada’s systems in 2016 was nearly $50 trillion or $201.5 billion every business day. These encompass a wide range of payments made by Canadians and businesses involving inter-bank transactions, including those made with debit cards, pre-authorized debits, direct deposits, bill payments, wire payments and cheques. Payments Canada is a proud supporter of the Catalyst Accord and The 30% Club.

About EY

EY is a global leader in assurance, tax, transaction and advisory services. The insights and quality services we deliver help build trust and confidence in the capital markets and in economies the world over. We develop outstanding leaders who team to deliver on our promises to all of our stakeholders. In so doing, we play a critical role in building a better working world for our people, for our clients and for our communities.
EY is proudly celebrating 150 years in Canada. For more information, please visit ey.com/ca. Follow us on Twitter @EYCanada.

EY refers to the global organization and may refer to one or more of the member firms of Ernst & Young Global Limited, each of which is a separate legal entity. Ernst & Young Global Limited, a UK company limited by guarantee, does not provide services to clients. For more information about our organization, please visit ey.com.

For media inquires, please visit the Media Centre.

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Actualité

Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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News

ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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Actualité

La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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La modernisation du traitement des paiements pourrait faire économiser des milliards aux entreprises

L’étude de Paiements Canada et d’EY commence à quantifier les avantages de la modernisation des paiements pour le milieu des affaires

OTTAWA, 6 fevrier 2018 – Selon une nouvelle étude réalisée par Paiements Canada et Ernst & Young LLP (EY Canada), les modes de traitement des paiements utilisés par les entreprises canadiennes leur coûtent entre 2,9 et 6,5 milliards de dollars par année.

D’après le rapport, de longs délais dans le traitement des paiements, ainsi qu’un manque de données et de transparence dans les messages de paiement entraînent de nombreuses pertes d’efficacité pour les petites, moyennes et grandes entreprises, notamment:

  • un appariement des paiements des clients aux factures exigeant beaucoup de main-d’œuvre;
  • une mauvaise vue de la chaîne d’approvisionnement et des perceptions;
  • une capacité réduite à prévoir les encaissements et les décaissements;
  • la traçabilité difficile des paiements transfrontaliers;
  • le maintien du recours à des processus manuels et d’anciennes technologies.

« La modernisation des systèmes de paiement canadiens – particulièrement l’introduction de paiements plus rapides, plus sécuritaires et plus riches en données – apportera des solutions d’une grande efficacité aux entreprises, ce qui fera diminuer progressivement les coûts de fonctionnement et stimulera les rendements nets », a déclaré Gerry Gaetz, président et chef de la direction de Paiements Canada. « Les dirigeants d’entreprise peuvent se préparer à tirer profit des changements en accordant plus d’attention à la façon dont ils effectuent et reçoivent des paiements, en examinant leurs processus non efficaces et en s’informant davantage sur les changements à venir aux systèmes de paiement. »

L’introduction de règles, de normes et de systèmes nouveaux dans le cadre du programme de modernisation de Paiements Canada conduira à un environnement de paiement plus rapide, plus sûr et plus riche en données. Outre l’introduction de nouveaux systèmes pour les paiements de grande valeur, les paiements de détail en lots et les paiements en temps réel, dont les risques, la réglementation et les règles seront soumis à un cadre amélioré, le principal gain d’efficacité pour les entreprises devrait provenir de l’adoption de la norme ISO 20022 sur les données.

La norme ISO 20022, adoptée par des entreprises et des institutions financières de par le monde, s’impose comme la norme pour le langage des transferts électroniques de fonds à l’échelle mondiale. En permettant le transfert de données riches avec les paiements, la norme pourrait améliorer l’automatisation et l’efficacité, ce qui réduirait plusieurs points noirs des comptes créditeurs et débiteurs, particulièrement pour les organisations traitant des volumes élevés de paiements.

En 2011, le Groupe de travail pour l’examen des systèmes de paiement a constaté qu’un système de paiements modernisé pourrait faire économiser à l’économie canadienne jusqu’à 7,7 milliards de dollars par année. En 2015, d’autres études de Paiements Canada indiquaient que l’adoption de la norme ISO 20022 permettrait d’économiser jusqu’à un milliard de dollars par année, simplement grâce à la réduction de l’utilisation de chèques. Bien que chacune de ces estimations mesure différents volets de la modernisation des paiements, elles révèlent toutes deux d’importants avantages et de belles possibilités pour les entreprises canadiennes. 

D’après Ron Stokes, leader d’EY Canada en matière de partenariats et de FinTech, « les arguments en faveur d’une infrastructure des paiements moderne sont solides. Elle donnerait au milieu canadien des affaires de nombreuses possibilités d’obtenir des gains d’efficience sans compromettre la sûreté et la sécurité. En modernisant l’infrastructure des paiements pour la rendre évolutive et viable, le Canada continuera de promouvoir l’innovation et de consolider sa compétitivité économique mondiale. »

Quels gains apporterait une nouvelle infrastructure des paiements modernisée aux entreprises et à l’économie dans son ensemble?

  • Meilleure analyse et rapprochement plus rapide de données plus volumineuses et plus riches
  • Simplification des processus comptables
  • Augmentation de la productivité et redéploiement des capacités
  • Diminution des risques opérationnels
  • Amélioration des capacités transfrontalières
  • Plus grande interopérabilité entre les plateformes
  • Architecture plus souple et ouverte favorisant les innovations à valeur ajoutée
  • Plus grande capacité d’adaptation aux innovations technologiques futures

Les détails du rapport, y compris les pratiques exemplaires d’autres pays ou gouvernements, les avantages supplémentaires pour les transactions d’entreprise à consommateur, entre entreprises et de consommateur à entreprise, ainsi que les possibilités d’innovation en matière de PayTech et FinTech, sont téléchargeables:

 TÉLÉCHARGEZ LE RAPPORT INTÉGRAL

L’étude, réalisée par EY et Paiements Canada à l’automne 2017, comprend une analyse quantitative des données provenant des participants à l’étude et des entrevues qualitatives à la fois avec de petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes ainsi que des professionnels des paiements canadiens et étrangers.


 À propos d’EY

EY est un chef de file mondial des services d’assurance, services de fiscalité, services transactionnels et services consultatifs. Les points de vue et les services de qualité que nous offrons contribuent à renforcer la confiance envers les marchés financiers et les diverses économies du monde. Nous formons des leaders exceptionnels, qui unissent leurs forces pour assurer le respect de nos engagements envers toutes nos parties prenantes. Ce faisant, nous jouons un rôle crucial en travaillant ensemble à bâtir un monde meilleur pour nos gens, nos clients et nos collectivités.

EY souligne avec fierté 150 ans de présence au Canada. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site ey.com/ca. Suivez-nous sur Twitter @EYCanada.

« EY » désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients. Pour en savoir plus sur notre organisation, veuillez consulter le site ey.com.

Pour les demandes de renseignements des médias, veuillez visiter le Centre de presse.

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Actualité

Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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News

ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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Actualité

La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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Payments Pulse Survey: Consumer Edition

The second annual Payments Pulse Survey: Consumer Edition delves into the payment preferences and priorities for Canadian consumers. This year, the survey was conducted in two phases. Phase 1 served as a pulse check on trends spotted in the 2017 survey and helped inform dialogue and discussion at The Payments Canada SUMMIT – Canada’s largest payment conference, held May 9-11, 2018 in Toronto. The follow-up Phase 2 survey dove deeper into specific consumer needs and issues that emerged as hot topics at The SUMMIT, including ‘invisible payments’ and social media payments. 

For more information and to read the full survey results please visit Payments Pulse Survey: Consumer Edition (on SlideShare).

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Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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News

ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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Actualité

La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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Sondage sur les modes de paiement: Édition grand public

L’édition grand public du deuxième sondage annuel sur les modes de paiement fait le tour des préférences et des priorités en matière de paiement chez les consommateurs canadiens. Cette année, le sondage s’est déroulé en deux phases. La phase 1 a servi à prendre le pouls des tendances relevées dans le sondage de 2017 et a aidé à orienter la discussion au SOMMET de Paiements Canada – la plus importante conférence sur les paiements au Canada, tenue du 9 au 11 mai 2018 à Toronto. La phase 2 a approfondi les besoins et les enjeux particuliers chez les consommateurs, ressortis comme les sujets d’actualité au SOMMET, y compris les « paiements invisibles » et les paiements dans les médias sociaux. 

Pour de plus amples renseignements ou pour lire les résultats complets du sondage, consulter le site Sondage sur les modes de paiement – Édition grand public (au format SlideShare) 

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Actualité

Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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News

ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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Actualité

La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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Payments Pulse Survey: Small Business Edition

Of the over one million employer businesses in Canada, 99.7 per cent represent small and medium-sized enterprises (SMEs), leaving 0.3 per cent representing large businesses. As a key economic driver, Payments Canada decided to focus a survey specifically on the payment interests of Canadian SMEs, Payments Pulse Survey: Small Business Edition.

Building on our E&Y report How can payments modernization benefit Canadian businesses? Released earlier this year, we dug deeper to find out how payments systems meet SMEs’ business needs, how inefficiencies in current payments processing impact SMEs and how SMEs anticipate benefiting from a new payments system. 

For more information and to read the full survey results please visit Payments Pulse Survey: Small Business Edition (on SlideShare) 

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Actualité

Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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News

ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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Actualité

La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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Sondage sur les modes de paiement: Édition Petite entreprise

Sur plus d’un million d’entreprises avec employés au Canada, 99,7 % sont des petites et moyennes entreprises (PME), ce qui signifie que 0,3 % d’entre elles sont de grandes entreprises. À titre d’important moteur économique, Paiements Canada a décidé de produire un sondage axé sur les intérêts des PME canadiennes en matière de paiements, le Sondage sur les modes de paiement : Édition Petite entreprise.

En nous appuyant sur le rapport d’EY publié plus tôt cette année et intitulé Comment la modernisation des paiements peut-elle profiter aux entreprises canadiennes?, nous avons approfondi nos recherches pour savoir comment les systèmes de paiement répondent aux besoins opérationnels des PME, comment les inefficiences dans le traitement actuel des paiements ont une incidence sur les PME et comment les PME espèrent tirer profit d’un nouveau système de paiement. 

Pour de plus amples renseignements ou pour lire les résultats complets du sondage, consulter le site Sondage sur les modes de paiement : Édition Petite entreprise (au format SlideShare) 

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Actualité

Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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News

ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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Actualité

La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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Payments Pulse Survey

As we progress through Modernization, it is important to regularly take the pulse on the attitudes and behaviours of Canadians regarding the increasing digitization of payment transactions. What is their level of adoption to date? How do they feel about moving towards a more “paperless” payments system? In the context of wider technological innovations, how safe and secure do they feel about new innovations in payments? As the following Payments Pulse Survey reveals, adoption rates of new technologies may remain low, but endorsement from early adopters, openness to change and high anticipation suggest a shift is on the way. Gerry Gaetz CEO, Payments Canada

For more information and to read the full survey results please visit Payments Pulse Survey (on SlideShare)

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Actualité

Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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