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Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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Supervision des systèmes nationaux de paiement de détail - Mémoire de l'Association canadienne des paiements en réponse à Finances Canada

Le 11 juin 2015

Nota : Le présent mémoire reflète les vues de l'Association canadienne des paiements et pas nécessairement celles d'un quelconque de ses établissements membres.

1. Introduction et contexte

Depuis quelques années, l'Association canadienne des paiements (ACP) oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement, l'industrie et les intervenants dans le dossier des changements à la gouvernance du système de paiement du Canada, y compris l'établissement d'une nouvelle assise pour l'ACP par le truchement d'amendements à la Loi canadienne sur les paiements (LCP). Tout au long de cet examen de la gouvernance, l'ACP a appuyé ouvertement le cadre de surveillance axé sur les risques établi par le gouvernement et se réjouit sans réserve de l'occasion de fournir un apport supplémentaire sur une composante clé de ce cadre, la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail.

La Partie 1 de notre mémoire présente un bref survol de l'ACP et de son rôle dans les paiements de détail, et résume, à un haut niveau, nos vues sur la façon d'établir un équilibre entre la surveillance et l'innovation dans nos « modes de paiement ». La Partie 2 de la présente traite de questions bien précises posées par le gouvernement dans son document de consultation.1

Role de l'ACP

L'ACP soutient le système financier et l'économie du Canada en assurant la sécurité, l'efficience et l'efficacité de la compensation et du règlement des paiements. En tant qu'organisation d'intérêt public, nous agissons au mieux des intérêts du système de paiements canadien.

L'ACP établit et exploite l'infrastructure de base nationale qui permet à ses membres2 d'effectuer la compensation et le règlement des paiements entre leurs clients. Au cours des trois dernières décennies, l'ACP a oeuvré de concert avec ses membres, les intervenants et le gouvernement afin de rendre disponible au Canada une vaste gamme de mécanismes de paiement novateurs et commodes (par exemple les virements électroniques, les opérations de guichet automatique partagées, les transferts de fonds au point de vente, les paiements Internet en ligne à partir de comptes clients, les débits préautorisés [DPA], les paiements électroniques de factures et les dépôts directs).

Pour la gestion de ses systèmes et de ses opérations connexes, l'ACP établit un cadre commun de règlements administratifs, règles et normes qui régissent l'échange intermembres quotidien des effets de paiement qui sont compensés et réglés par le truchement des systèmes de l'ACP. Ce cadre, qui est mis au point de manière ouverte et transparente, définit les attributs des effets de paiement acceptables pour l'échange, ainsi que les droits, les responsabilités, les recours, la responsabilité et les exigences minimales en matière de sécurité pour les paiements qui sont compensés par le biais des systèmes de l'ACP comme les DPA et les transactions de cartes de débit.

Par le truchement du dialogue, de la consultation, de la recherche, de l'établissement de politiques et du rayonnement, l'ACP s'emploie à comprendre les besoins des utilisateurs et à incorporer leurs intérêts dans ses règlements administratifs, règles et normes, ainsi que dans ses cadres stratégiques et pratiques exemplaires. Par exemple, l'ACP a participé à l'élaboration des éléments suivants :

  • des règles renforcées régissant les débits pré-autorisés (DPA), assurant ainsi une souplesse accrue pour les mesures correctives et les options de recours pour le consommateur, des formulaires simplifiés et souples pour les ententes de DPA, des modèles de formulaires d'annulation et des exigences en matière de divulgation obligatoire pour les ententes de DPA;
  • des exigences améliorées en matière de divulgation et une structure plus claire du passif et des exigences plus claires en matière de mécanismes de débit préprovisionnés;
  • l'incorporation des exigences en matière de transactions de débit liées à la retenue de fonds dans des comptes distincts;
  • des règles flexibles régissant l'échange d'images de chèques qui permettent à l'industrie d'offrir la télésaisie des dépôts et qui établissent des dispositions de recours claires.

Lors de l'élaboration de produits de paiement axés sur le client, l'industrie se tourne souvent vers l'ACPpour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final.

Résumé des observations de l'ACP

L'ACP partage les observations suivantes quant à la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail :

  • Établir un cadre de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail dans les mesures législatives habilitantes [semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.
  • Cerner des autorités pertinentes en matière de surveillance ayant une vue systémique. Pour établir un cadre de surveillance efficace, il faut cerner et bien saisir les fonctions et les risques au sein du système national de paiement de détail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'organisme qui comprend à fond comment le marché des paiements de détail évolue, ainsi que les risques et les interdépendances existant entre chacun des systèmes ou chacune des fonctions de paiement et dans l'ensemble de ceux-ci.
  • Une fois les fonctions et les risques compris et le cadre de haut niveau établis, le gouvernement sera mieux placé pour cerner les mesures de surveillance pertinentes. Les mesures de surveillance doivent être axées sur le risque, déterminées selon la fonction, appliquées de façon systématique et uniforme, et flexibles en vue de s'adapter à l'évolution du marché.

Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan des paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des mesures pertinentes dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système

2. Surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail

2.1 Risques à aborder

Les risques que posent les « systèmes nationaux de paiements de détail » qui sont présentés ici sont-ils exhaustifs? Y a-t-il d'autres risques qu'il conviendrait d'inclure?

L'ACP estime que les trois grandes catégories de risques, notamment risques liés à l'opération des systèmes, les risques liés à la conduite sur le marché et les risques pour l'efficacité, cernés dans le Document de consultation sont exhaustifs.

Les risques sont également posés par des systèmes ou des fournisseurs qui relèvent de plusieurs autorités (p. ex. les services de paiement sont fournis au sein du Canada, mais l'information sur les fonds ou les paiements est détenue à l'extérieur du Canada). L'ACP estime que ces systèmes devraient être compris dans la portée de la surveillance et que le gouvernement devrait examiner comment réaliser cette tâche.

Y a-t-il d'autres mesures qu'il conviendrait d'envisager pour atténuer ces risques?

La liste des mesures de surveillance comprises à titre d'exemple dans le Document de consultation (p. ex. règles de transparence et de divulgation, lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels, exigences en matière de séparation des fonds) constitue des options viables au Canada.

À notre avis, des mesures habilitantes sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (semblable à ce qui s'est fait pour d'importants systèmes en vertu de la LCRP), en fixant des objectifs de surveillance clairs et les résultats escomptés. Le cadre de surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail devrait se conjuguer d'une façon qui assure la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public et prévient le chevauchement indu de la surveillance.

S'il est vrai que les objectifs, l'autorité et les pouvoirs de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail doivent être codifiés dans la loi, les mesures précises de surveillance doivent être mises en œuvre dans des outils ou des instruments plus souples (p. ex. codes de conduite, normes de surveillance, règles axées sur des principes, etc.), ce qui peut être déterminé par l'organisme de surveillance en consultation avec l'industrie.

De quelle façon le gouvernement devrait-il équilibrer le besoin d'atténuer les risques et les objectifs de promotion de l'innovation et de la concurrence dans le secteur des paiements?

À notre avis, l'équilibre peut être établi en prévoyant un cadre de surveillance axé sur les risques, le degré de surveillance devant être proportionnel aux risques posés pour l'utilisateur final. La surveillance doit être souple afin de s'adapter à l'évolution du marché et appliquée de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Pour réaliser cet équilibre, l'ACP préconise ce qui suit.

  • Transparence – Étant donné le rôle de la gouvernance et de la surveillance et de l'impact qu'elles ont sur l'ensemble du système de paiements, les autorités publiques devraient faire preuve de transparence quant aux objectifs et aux méthodes de surveillance. Un cadre de surveillance prévoyant des objectifs clairs et des résultats escomptés permettra aux institutions financières aux fournisseurs de services de paiement et aux autres fournisseurs de services de paiement non traditionnel comme les opérateurs de télécommunications, les réseaux sociaux et les processeurs d'information d'offrir aux utilisateurs de nouveaux modes de paiement et des produits et des services financiers novateurs de façons qui sont conformes aux objectifs et aux mesures de surveillance.
  • Délimitation des responsabilités : Il existe plus d'une autorité publique intéressée par le bon fonctionnement du système de paiements au Canada. C'est donc dire qu'il faut délimiter clairement la responsabilité qui incombe au secteur privé en ce qui concerne la surveillance, la réglementation et la supervision. Ce processus comprend la détermination et l'habilitation des autorités de surveillance pertinentes pour les systèmes nationaux de paiement de détail. En outre, il faut prévoir de l'information plus significative sur la façon dont la surveillance des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiement de détail se conjugue pour assurer la promotion efficiente des objectifs de politiques d'intérêt public (p. ex. les interdépendances entre les trois catégories).
  • Coordination de la surveillance : Favoriser la coopération et la coordination avec les autres autorités publiques (p. ex. fédérales et(ou) provinciales) qui sont responsables de la surveillance est essentiel pour promouvoir la collaboration, prévenir le double emploi et le chevauchement indus, et minimiser le fardeau de la conformité pour les systèmes de paiement et les participants. Une compréhension claire des objectifs, de l'approche axée sur la mise en œuvre et des limites de l'ensemble des trois catégories de surveillance (c.-à-d. des systèmes systémiques, importants et nationaux de paiements de détail) s'impose pour assurer que les risques sont abordés comme il se doit et qu'il y a des règles du jeu équitables dans l'ensemble du paysage des paiements (p. ex. établir des seuils ou des critères pour déterminer le mouvement d'une catégorie à l'autre des systèmes).
  • Règles, normes ou lignes directrices communes fondées sur des principes : Le cas échéant, les règles, normes ou lignes directrices pertinentes devraient être fondées sur des principes, tout en mettant en relief les attentes minimales au dessus desquelles les participants au marché peuvent innover et se faire concurrence en fonction de la qualité et du coût des services et selon des caractéristiques liées à la sécurité accrue et à la protection du consommateur. Par exemple, les exigences en matière de divulgation régissant tous les fournisseurs pour ce qui est des droits, des responsabilités et du recours pourraient donner aux utilisateurs finaux une meilleure compréhension des risques et de ce qu'ils peuvent faire si un problème survient.
  • Dialogue entre l'industrie et l'organisme de réglementation : De solides mécanismes de collaboration qui favorisent une mobilisation et un dialogue permanents chez tous les intervenants de l'industrie des paiements de détail sont essentiels pour une surveillance efficace et permettront à l'industrie des paiements de détail de fonctionner de la façon la plus optimale possible. FinPay, qui a été explicitement désigné comme tribune pour l'ensemble de l'industrie, constitue un tel mécanisme.

Afin de s'assurer que les consommateurs qui effectuent des paiements à partir d'une seule institution financière jouissent des mêmes protections que celles offertes pour les paiements entre institutions, l'application des règles de l'ACP qui protègent les consommateurs devrait elle être étendue aux paiements internes?

Selon nous, l'application des règles de l'ACP aux opérations internes (c.-à-d. les paiements effectués entre des clients de la même institution financière) ne permettra pas de prévoir une approche fonctionnelle en matière de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (c.-à-d. que les participants au marché s'adonnant à la même activité sont réglementés de la même façon). L'écart sur le plan de la surveillance est plus important que les paiements effectués au sein d'une seule institution financière. Un cadre de surveillance fonctionnelle élaboré pour traiter des risques principaux pour les utilisateurs des systèmes nationaux de surveillance des paiements de détail comprendrait, de par sa nature, les paiements internes saisis dans cette catégorie de surveillance. Une telle approche annulerait la nécessité de règles précises sur paiements internes et permettrait de prévenir un déséquilibre graduel dans l'industrie.

Pour être efficaces, les arrangements ou les mesures mises en œuvre pour traiter des risques pour les utilisateurs finaux doivent être proportionnels au risque et appliqués de façon systématique dans l'ensemble du paysage des paiements. Des paiements similaires devraient profiter de protections similaires, qu'il s'agisse d'opérations internes ou de paiements par l'entremise de fournisseurs de services autres que les institutions financières. Il y a de nombreuses façons de promouvoir une surveillance efficace. Par exemple, l'établissement de règles, normes et(ou) lignes directrices minimales fondées sur des principes qui sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble des fonctions de paiement similaires aidera à aborder les risques en donnant aux utilisateurs et aux fournisseurs de services une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités.

2.2 Périmètre de surveillance

La surveillance devrait-elle se fonder sur une approche fonctionnelle, où les risques sont évalués par activité de paiement et traités de façon semblable, peu importe le fournisseur?

Oui, l'ACP appuie une approche fonctionnelle et axée sur les risques pour la surveillance afin que les participants au marché s'adonnant à la même activité de paiement soient réglementés de la même façon. Cette approche, qui a été adoptée dans d'autres secteurs de compétence, permet au gouvernement d'aborder de façon efficace et uniforme les risques, peu importe si le fournisseur entreprend une fonction particulière. Elle assure la transparence et aidera à combler les écarts dans les protections des utilisateurs finaux, et ce, tant pour les fonctions de paiement existantes ou émergentes.

Quels instruments et fonctions de paiement devraient être inclus dans la portée de la surveillance?

Nous croyons que le périmètre de surveillance pour les paiements de détail nationaux devrait être de grande envergure afin que le cadre soit flexible (c.-à-d. une visibilité directe qui n'empêche pas les paiements émergents). Toutefois, il importe d'avoir une portée claire et définie des fonctions clés qui seront assujetties à la surveillance. L'autorisation des paiements, l'amorce, la transmission des fonds, l'échange des valeurs, la retenue des fonds, la compensation et le règlement constituent des exemples de telles fonctions. Le degré de surveillance, s'il en est, sera fonction de la magnitude du risque.

Le gouvernement devrait établir des seuils pour déterminer quand les fonctions et(ou) les méthodes de paiement émergentes devraient être assujetties aux exigences en matière de surveillance. Les seuils devraient être de nature quantitative de sorte qu'il soit clair à tous les fournisseurs existants et potentiels quand il faudra respecter les exigences. Vous trouverez ci après des recommandations concernant les catégories de seuils.

  • Taille maximale de chacune des transactions (p. ex. ˃ X$) : les modes de paiement permettant des transactions supérieures au seuil seraient compris dans le cadre de surveillance.
  • Volume et(ou) valeur totaux des transactions (p. ex. ˃ X transactions ou X$ de la valeur de la transaction par année/mois/jour) : les modes de paiement dépassant ce volume total et(ou) cette valeur totale des transactions seraient compris dans le cadre de surveillance
  • Nombre de clients (p. ex. base de clients ˃ X individus) : les modes de paiement dépassant ce nombre total de clients seraient compris dans le cadre de surveillance.

L'utilisation de seuils pour aider à réaliser un équilibre entre la nécessité d'atténuer les risques dans le but de promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des paiements. En établissant de tels seuils, le gouvernement doit examiner minutieusement comment ils pourraient changer dans le temps, et assurer qu'il y a en place un mécanisme souple mais bien publicisé pour passer en revue et modifier les seuils.

Les fonctions ou les modes de paiement qui ne satisfont pas aux seuils définis ne seraient pas assujettis aux exigences en matière de surveillance (p. ex. les petits systèmes à boucle fermée).

2.3 Mesures de surveillance et mise en œuvre

Quels devraient être les secteurs prioritaires clés dans l'élaboration d'une surveillance des systèmes de paiements de détail?

Dans le contexte de la surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail et des fonctions effectuées par les institutions financières et les fournisseurs, la détermination des priorités est importante. À notre avis, les secteurs prioritaires clés devraient être les suivants :

  • établir le périmètre de surveillance et le doter de mesures de surveillance proportionnelles aux risques présentés;
  • définir clairement la portée des fonctions qui seront assujetties à la surveillance;  
  • cerner et aborder les risques clés pour les utilisateurs finaux. L'importance doit être accordée aux risques les plus importants et aux secteurs où qui ne sont présentement pas gérés relativement à des systèmes ou des modes de paiement existants ou plus récents. Le traitement des risques en fonction de la conduite du marché constitue une priorité clé pour permettre aux utilisateurs de faire des choix pertinents; et
  • déterminer l'autorité de surveillance pertinente. Un organisme de surveillance ayant une vue de l'ensemble du système peut aider à réaliser un équilibre pertinent entre la gestion des risques et l'innovation. L'organisme de surveillance doit posséder de l'expertise en matière de traitement d'enjeux complexes du secteur des paiements et doit détenir l'autorité et la capacité de surveiller l'industrie pour prendre connaissance des intervenants et des risques émergents. Étant donné l'importance qu'elle accorde aux intérêts de l'industrie, et dotée d'un mandat et de pouvoirs élargis, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pourrait servir d'exemple d'autorité en matière de surveillance pour les systèmes nationaux de paiement de détail;
  • encourager la normalisation dans l'ensemble de l'industrie. La normalisation des exigences minimales fondées sur la fonction et le niveau de risque est importante. En outre, l'ACP estime que l'adoption de la norme ISO 20022 au niveau du système national de paiement de détail devrait être examinée minutieusement, et la norme adoptée le cas échéant.

Au moyen de quelle forme d'arrangement la surveillance devrait-elle être mise en œuvre (par exemple, législation, code de conduite)?

L'ACP convient qu'un agencement d'arrangements différents offrirait un résultat supérieur qui pourrait être atteint en vertu d'un seul arrangement. L'ACP propose ce qui suit.

  • Des mesures législatives sont requises pour établir le cadre de surveillance des systèmes nationaux de paiement de détail (p. ex. des objectifs, des autorités et des pouvoirs de surveillance), semblable à ce qui s'est fait pour des systèmes importants sur le plan systémique en vertu de la LCRP. En établissant le cadre, il faut clairement définir la distinction entre les systèmes de paiement de détail importants et nationaux (y compris les objectifs de surveillance, l'approche en matière de mise en œuvre et les limites).
  • S'il est vrai que la surveillance peut être mise en œuvre par le biais d'un certain nombre d'arrangements ou de mesures (p. ex. des mesures législatives, des règlements, des codes de conduite), elle doit : (i) être fondée sur le risque et appliquée de façon systématique et uniforme (c.-à-d. non pas de façon ponctuelle) dans l'ensemble du paysage des paiements; et (ii) être souple pour s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, les codes de conduite, les normes et(ou) les lignes directrices sont privilégiés plutôt que les mesures législatives ou les règlements.
  • La détermination d'une autorité ou d'autorités pertinente(s) de surveillance dotée(s) d'une vue de l'ensemble du système est recommandée.

Par le passé, le gouvernement et l'industrie se sont souvent tournés vers l'ACP pour jouer un rôle dans la prise en compte de la garantie de la protection de l'utilisateur final dans ses règles et normes. Le cadre de surveillance permettant de traiter des lacunes sur le plan de la protection du consommateur relativement aux paiements de détail, l'ACP sera mieux en mesure de collaborer avec les membres, les intervenants et les autorités publiques afin de mettre en œuvre des arrangements ou des mesures qui sont pertinents dans le contexte de son mandat. En guise d'illustration, si les mesures d'évaluation des risques et, par la suite, les mesures d'atténuation, des pratiques de l'industrie sont abordées par le biais d'autres arrangements qui s'appliquent à tous les paiements, l'ACP pourrait axer ses règles, normes et(ou) lignes directrices sur le traitement des risques d'exploitation et d'efficience liés aux paiements, à la compensation et au règlement de l'ensemble du système.

Pour conclure, nous vivons une époque très importante dans l'évolution du système de paiements au Canada. Nous sommes fort reconnaissants de l'esprit d'ouverture et de la collaboration du gouvernement au cours du présent examen et anticipons avec plaisir la perspective d'œuvrer de concert avec l'industrie pour assurer que le système de paiements du Canada répond aux besoins des consommateurs et des entreprises et évolue pour appuyer la compétitivité de l'économie canadienne.

Notes

1Trouver l'équilibre entre la surveillance et l'innovation des systèmes de paiements : Document de consultation. (retour à l'appel de note 1)

2En vertu de la loi, toutes les banques à charte exerçant des activités au Canada ainsi que la Banque du Canada ont l'obligation d'être membres de l'ACP. Les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés coopératives de crédit centrales et les autres institutions de dépôt peuvent devenir membre de l'ACP depuis sa formation en 1980. Les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés admissibles au nom des fonds mutuels en instruments du marché monétaire sont admissibles à la qualité de membre depuis 2001. (retour à l'appel de note 2)

 

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ICICI Bank Canada begins operations as LVTS direct participant

The CPA is pleased to announce that on June 1, 2015, ICICI Bank Canada (institution number 340) began operations as a Large Value Transfer System (LVTS) direct participant. With the addition of ICICI Bank Canada, there are 17 direct participants in LVTS, including the Bank of Canada.

Over the past few months, the CPA, the Bank of Canada and other LVTS direct participants have worked closely with ICICI Bank Canada in preparation for their transition to direct participant status.

ICICI Bank Canada is a wholly-owned subsidiary of ICICI Bank Limited, headquartered in Mumbai, India. ICICI Bank Limited is India’s largest private sector bank with a presence in 17 countries.

ICICI Bank Canada was established in December 2003 and has since opened branches in Ontario, Alberta and British Columbia. Its asset base totals approximately $5.6 billion as at December 31, 2014.

The Bank offers a comprehensive suite of financial products catering to personal, commercial, corporate, investments treasury and trade requirements. Its services are supported by a state-of-the art electronic banking platform (including mobile banking), 24-hour customer care and a proprietary ABM network.

About the LVTS

The LVTS is Canada’s electronic wire system used to send large-value, time-sensitive payments in real-time with certainty that the payment is final and irrevocable. The requirements ensure the continued safety and soundness of the LVTS, a system critical to the overall stability of Canada’s financial system.

To become a direct participant, financial institutions must meet certain requirements as outlined in CPA rules and by-laws. Other financial institutions make arrangements for wire payments through direct participants.

In 2014, the LVTS cleared and settled $38.6 trillion. Customer initiated wire payments accounted for $8.6 trillion.

For more information on the LVTS, watch Module 06 – The Large Value Transfer System in the CPA Learning Exchange or consult the Our Systems section of our website.

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La Banque ICICI du Canada débute ses opérations en tant que participant direct au STPGV

1er juin 2015

L’ACP a le plaisir d’annoncer que le 1er juin 2015, la Banque ICICI du Canada (numéro d’institution 340) a commencé ses opérations en tant que participant direct au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Avec l’introduction de la Banque ICICI du Canada, il y a 17 participants directs au STPGV, y compris la Banque du Canada.

L’ACP, la Banque du Canada et les autres participants directs au STPGV ont travaillé étroitement avec la Banque ICICI du Canada au cours des derniers mois en préparation pour la transition au statut de participant direct.

La Banque ICICI du Canada est une filiale en propriété exclusive d’ICICI Bank Limited dont le siège social se situe à Mumbai en Inde. La société ICICI Bank Limited est la plus importante banque du secteur privé en Inde avec une présence dans 17 pays.

La Banque ICICI du Canada a été établie en décembre 2003 et a depuis établi des succursales en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique. Ses actifs représentent environ 5,6 milliards de dollars au 31 décembre 2014.

La Banque offre une gamme de produits financiers pour répondre aux exigences des particuliers, des entreprises, des investisseurs et des échanges commerciaux. Ses services sont soutenus par une plate-forme bancaire électronique de pointe (y compris des services bancaires mobiles), service à la clientèle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et son propre réseau de GAB.

À propos du STPGV

Le STPGV est le système de virements électroniques du Canada pour l’envoi de paiements de grande valeur et critiques en temps réel avec une finalité garantie. Les exigences permettent de garantir la sécurité et le bien-fondé du STPGV, un système essentiel à la stabilité d’ensemble du système financier Canadien.

Afin de devenir participant direct, les institutions financières doivent satisfaire à certaines exigences  tel que prescrites dans les règles et règlements administratifs de l’ACP. Les autres institutions financières peuvent effectuer des virements électroniques par l’intermédiaire des participants directs.

En 2014, le STPGV a compensé et réglé plus de 38,6 billions de dollars. La valeur des paiements électroniques enclenchés par les clients a représenté 8,6 billions de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur le STPV, visionnez le Module 06 – Système de transfert de paiements de grande valeur dans le Centre d’information de l’ACP ou consultez la section « Nos systèmes» de notre site Web.

 

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What might need to change in the imaging environment? (Duplicate Items, Part 4)

In the cheque imaging world, duplicate payment items (duplicates) are risky business. As explained in Part 1 of this series, the CPA has opened industry dialogue on this issue to explore ways to manage the risk effectively. We believe a collaborative approach is essential to maximizing the benefits of cheque imaging for Canadians.

In Part 2 we shared lessons learned from the U.S. transition to imaging, and high-level concerns about duplicates in the U.S. imaging environment. In Part 3 we discussed elements of the current Canadian framework for dealing with duplicates, and how these affect financial institutions (FIs) and their customers.

In this article, we take a closer look at key policy considerations. What might need to change as image capture and payment exchange gain traction in Canada?
 
Key policy considerations

CPA rules allow FIs to return certain payment items through the clearing system if for any reason payment is refused or cannot be obtained. This is an important risk control mechanism, particularly for payments where authorization and validity can't be determined prior to clearing and settlement.

The CPA follows specific criteria and a number of guiding principles when establishing rules that provide for recourse through the clearing system. These are fundamental to ensuring a sound payments system:
 
1. Safeguarding access to deposit accounts

FIs play a key role in safeguarding access to deposit accounts by examining payment items and ensuring their eligibility for clearing.

Clearing rules should support this principle.
 
2. Know your customer (KYC) policies and practices

FIs are responsible for knowing their customers. Among other advantages, KYC policies and practices help ensure that only eligible items are entered into the clearing system. For example, while automation of the cheque clearing process has created tremendous efficiencies, it also means that FIs may not scrutinize each individual payment item prior to clearing and settlement. Effective KYC policies help FIs manage this risk and play a role in helping to ensure that only eligible items are originated by their customers.

Clearing rules shouldn't impede an FI's responsibility to employ effective KYC practices.
 
3. Roles and responsibilities

A sound payment system must consider the roles and responsibilities of the various parties involved in a payment transaction.

While FIs are responsible for safeguarding access to deposit accounts, account holders should also be vigilant about monitoring account activity. This is why return timeframes in the CPA rules are reasonably limited. After the timeframe for recourse under CPA rules has expired, it's the payor's responsibility to seek recourse outside of the clearing system.
 
Elements of the Canadian framework that may need to change

As the Canadian financial industry considers options for dealing with duplicates in the imaging environment, it should consider:

  • The impact technology has had on the roles and responsibilities of the various parties involved;
  • Who is in the best position to prevent or detect fraud or error when thinking about recourse and liability; and
  • How the CPA rules should provide appropriate incentives to manage risk.

The CPA believes that the following elements of the Canadian framework for the treatment of duplicates require careful consideration as image capture and payment exchange gain traction in Canada.
 
What FIs can do

1. Capacity to prevent and detect duplicates

Based on lessons learned from the U.S. experience, it's essential for the Canadian financial sector to enhance duplicate prevention and detection in order to minimize unintended impact to customers and speed up resolution. Opportunities for enhancement through duplicate detection software and other methods exist at the depositing customer's FI, at payment processing centers, and at the paying customer's FI1.
 
What the CPA framework could address

2. Definition of a duplicate

The current definition of a duplicate in the CPA rules is "an authorized Item that has been paid more than once." Given the enhanced focus on duplicate prevention and detection, it may be appropriate to amend the definition to focus on presentment of the payment item.

3. Duration of the return timeframe for duplicates

CPA rules permit an extended return timeframe for duplicates - up to 90 calendar days. This was deemed appropriate when duplicates were rare in Canada, resulting only from isolated internal processing errors at FIs.

However, the U.S. experience has shown that while image-based clearing and remote deposit capture (RDC) services offer unsurpassed convenience and efficiency, they also introduce new and different causes of duplicates, including fraud and customer RDC error. U.S. imaging experts have shared that the number of duplicates being detected by duplicate detection software far exceeds what they'd anticipated prior to the rollout of RDC. The pain point of resolving these issues is high for both FIs and their customers. Given the increased risk of duplicates in the imaging environment, it is important to consider whether the CPA's 90 day return timeframe remains appropriate in order to manage the risk effectively.

 What regulators and legislators should consider

4. Bills of Exchange Act (BEA)

The BEA was written in the age of paper payment transactions. Under its current "holder in due course" provisions 2, cheque writers may be exposed to increased risk as image capture and payment exchange gain traction in Canada. How will Canadian courts interpret the "holder in due course" provisions in terms of responsibility and liability for duplicates in the imaging environment? Is further clarification required?

In light of Canada's transition to an imaging environment, updates to other elements of the BEA, such as provisions for "crossed cheques", which may interfere with the legibility of cheque images, may also need to be considered.

Stay up to date

While this article marks the end of our series on duplicates, the CPA's work in this area is just beginning.Subscribe to CPA updates or follow us on Twitter (@cdnpay) to stay up to date.
 
1For more information on opportunities to prevent and detect duplicates, see Part 2 of this series. back to reference
2 For more information on the increased risk for cheque writers under the "holder in due course" provisions, see Part 3 of this series. back to reference
 

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Actualité

Qu'est-ce qui pourrait devoir changer dans l'environnement d'imagerie? (Effets en double, partie 4)

27 avril 2015

Dans le monde de l'imagerie de chèques, les effets de paiement en double (les doubles) sont une affaire risquée. Comme nous l'avons expliqué à la partie 1 de cette série, l'ACP a engagé un dialogue avec l'industrie sur la question pour que l'on puisse trouver des moyens de gérer efficacement un tel risque. Nous croyons qu'une concertation est essentielle à l'optimisation des avantages de l'imagerie de chèques pour les Canadiens.

À la partie 2, nous avons fait connaître les leçons tirées de la transition américaine vers l'imagerie, ainsi que les préoccupations générales que suscitent les doubles dans l'environnement d'imagerie aux États-Unis. À la partie 3, nous avons évoqué les éléments qui, dans le cadre en place au Canada, visent les effets en double. Nous avons vu comment ceux ci influent sur les institutions financières (IF) et leurs clients.

Dans le présent article, nous regarderons de plus près les principaux aspects stratégiques de la question. Que pourrions-nous devoir changer pour que la saisie des images et l'échange de paiements s'implantent davantage au Canada?
 
Principales considérations stratégiques

Les Règles de l'ACP autorisent les IF à retourner certains effets de paiement par le système de compensation si, pour une raison quelconque, le paiement est refusé ou ne peut se faire. C'est là un important mécanisme de contrôle des risques, plus particulièrement pour les paiements dont on ne peut établir l'autorisation et la validité avant compensation et règlement.

L'ACP applique des critères et un certain nombre de principes directeurs quand elle établit des règles instituant des recours par le système de compensation. Ces recours sont fondamentaux dans un système sain de paiement :
 
1. Sauvegarde de l'accès aux comptes de dépôt

Les IF jouent un rôle de premier plan en sauvegardant l'accès aux comptes de dépôt et en assurant leur admissibilité à la compensation. Les règles de compensation devraient suivre un tel principe.

Les règles de compensation devraient suivre un tel principe.
 
2. Politiques et pratiques en matière d'obligation de connaissance du client

Une des responsabilités des IF est de connaître leurs clients. Entre autres avantages, les politiques et pratiques dans ce domaine aident à garantir que seuls les effets admissibles entrent dans le système de compensation. Si, par exemple, l'automatisation du processus de compensation des chèques a été source d'immenses gains d'efficience, il est tout aussi vrai que les IF peuvent ne pas scruter chaque effet de paiement avant compensation et règlement. Des politiques efficaces de connaissance du client les aident à garantir que seuls des effets admissibles sont produits par leurs clients.

Les règles de compensation ne devraient pas faire obstacle à la responsabilité pour les IF d'adopter des pratiques efficaces de connaissance de leurs clients.
 
3. Rôles et responsabilités

Dans un système sain de paiement, on doit tenir compte des rôles et responsabilités des diverses parties à une opération de paiement.

Les détenteurs de comptes doivent faire preuve de vigilance en ce qui a trait à surveiller les activités dans leur compte même si les institutions financières sont responsables de sauvegarder l'accès aux comptes de dépôt. C'est pourquoi les délais de recours dans les règles de l'ACP sont raisonnablement limités. Une fois que le délai de recours a expiré selon les Règles de l'ACP, il incombe au payeur d'user de recours en dehors du système de compensation.
 
Éléments du cadre canadien qui pourraient devoir changer

Dans son examen des options de traitement des effets en double dans l'environnement d'imagerie, l'industrie financière canadienne devrait se poser les questions suivantes :

  • Quelle est l'incidence de la technologie sur les rôles et les responsabilités des diverses parties?
  • Qui est le mieux placé pour prévenir ou déceler les fraudes ou les erreurs en matière de recours et de responsabilité engagée?
  • Comment les Règles de l'ACP devraient-elles procurer de bons encouragements à la prise en charge des risques?

L'ACP pense qu'on devrait soigneusement prendre en considération les éléments suivants du cadre canadien de traitement des effets en double depuis que la saisie d'images et l'échange de paiements s'implantent au Canada.
 
Que peuvent faire les IF?

1. Capacité de prévenir et de déceler les effets en double

Selon les leçons tirées de l'expérience américaine, il est essentiel que le système financier canadien renforce ses mesures de prévention et de détection des effets en double pour atténuer le plus possible les effets non voulus sur les clients et hâter le règlement. Un renforcement grâce aux logiciels de détection de doubles et à d'autres méthodes est possible dans l'institution du déposant, dans les centres de traitement des paiements et dans l'institution du payeur1.
 
Que pourrait prévoir le cadre de l'ACP?

2. Définition de l'effet en double

Les Règles de l'ACP définissent actuellement l'effet en double comme un « effet autorisé qui a été payéplus d'une fois ». Avec le nouvel accent mis sur la prévention et la détection des doubles, il serait peut-être bon de modifier la définition et de mettre l'accent sur la présentation au paiement.

3. Durée du délai de retour des effets en double

Les Règles de l'ACP autorisent un délai prolongé de retour des effets en double (de jusqu'à 90 jours civils). On avait jugé la chose appropriée à une époque où les doubles étaient rares au Canada et tenaient uniquement à des erreurs isolées de traitement interne.

L'expérience américaine nous montre cependant que, si la compensation par imagerie et la télésaisie des dépôts (TSD) sont des services d'une commodité et d'une efficacité inégalées, elles sont aussi une source nouvelle et différente d'effets en double et peuvent notamment se prêter à des fraudes et à des erreurs de télésaisie. Les experts américains en imagerie ont révélé que le nombre de doubles décelés par les logiciels de détection dépasse de loin le nombre auquel on s'attendait avant la mise en place des services TSD. La difficulté de résoudre de tels problèmes est grande tant pour les IF que pour leurs clients. Comme les doubles sont déjà un plus grand risque dans l'environnement d'imagerie, il importe de se demander si le délai de retour de 90 jours de l'ACP demeure un bon moyen de gérer ce risque.
 
Ce que devraient considérer les législateurs et les instances de réglementation

4. Loi sur les lettres de change (LLC)

La LLC a vu le jour à une époque de paiements sur papier. Selon les dispositions actuelles relatives au « détenteur régulier »2, les auteurs de chèques peuvent s'exposer à un plus grand risque à mesure que s'implantent la saisie des images et l'échange de paiements au Canada. Comment les tribunaux canadiens interpréteront-ils les dispositions en question quant à la responsabilité engagée à l'égard des effets en double dans l'environnement d'imagerie? La Loi doit-elle être clarifiée?

Comme le Canada passe progressivement à un environnement d'imagerie, on peut également devoir songer à modifier d'autres éléments de la LLC comme les dispositions relatives aux « chèques barrés » qui peuvent nuire à la lisibilité des images de chèques.
 
Pour se tenir au courant

Cet article clôt notre série sur les effets en double, mais le travail de l'ACP dans ce domaine ne fait que s'amorcer. Abonnez-vous aux mises à jour de l'ACP ou suivez-nous sur Twitter (@cdnpay) pour rester au courant.
 
1 Pour plus de renseignements sur les possibilités de prévention et de détection des effets en double, voir la partie 2 de la présente série. retour à la référence
2 Pour plus de renseignements sur les risques accrus que font courir les dispositions sur les « détenteurs réguliers » aux auteurs de chèques, voir la partie 3 de la présente série. retour à la référence

 

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CPA welcomes newest appointees to its Stakeholder Advisory Council

The CPA welcomes and congratulates the newest appointees to its Stakeholder Advisory Council (SAC). SAC members are appointed by the CPA Board of Directors, in consultation with the Minister of Finance.

The new appointees are:

  • Brenda Gibson, Vice President, British Columbia Region, Wawanesa Insurance
  • Jean Hope, Acting Executive Director, Banking & Cash Management Branch, Provincial Treasury, Ministry of Finance, Province of British Columbia 
  • Sue Hutchison, Senior Vice President, Payments, D+H Canada
  • John McKenzie, Chief Operating Officer & Chief Financial Officer, Canadian Depository for Securities Ltd.

The CPA also wishes to congratulate the following members on their re-appointment:

  • Caroline Hubberstey, Head, External Affairs, Interac Association
  • Mimi Lepage, Director General, Banking & Cash Management, Public Works & Government Services Canada, Receiver General, Government of Canada
  • Jacques St Amant, Consultant, Public Interest Advocacy Centre
  • Peter Thom, Director, Treasury Operations & Assistant Treasurer, Bell Canada

The SAC provides advice to the CPA Board of Directors on payment, clearing, and settlement matters, and contributes input on proposed initiatives and rules that affect payment system users and service providers.

Each year, the CPA invites their broad stakeholder base to submit nominations for membership on the Council.

For more information about SAC, including a complete list of SAC members, visit the Stakeholder Advisory Council page.
 

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Actualité

L'ACP accueille de nouveaux membres à son Comité consultatif des intervenants

2 avril 2015

L'ACP souhaite accueillir et féliciter les nouveaux membres de son Comité consultatif des intervenants(CCI). Les membres du CCI sont nommés par le Conseil d'administration de l'ACP, en consultation avec le ministre des Finances.

Les nouveaux membres sont :

  • Brenda Gibson, Vice-présidente, Région de la Colombie-Britannique, Wawanesa Insurance
  • Jean Hope, Directrice exécutive intérimaire, Gestion bancaire et trésorerie, Trésor provincial, Ministère des Finances, Province de la Colombie-Britannique
  • Sue Hutchison, Première vice-présidente, Paiements, D+H Canada
  • John McKenzie, Chef des opérations et Chef des services financiers, Caisse canadienne de dépôt de valeurs

L'ACP souhaite aussi féliciter les membres qui ont été reconduits dans leurs fonctions :

  • Caroline Hubberstey, Directrice des affaires publiques, Association Interac
  • Mimi Lepage, Directrice générale, Gestion bancaire et trésorerie, Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada, Receveur général, Gouvernement du Canada
  • Jacques St Amant, Consultant, Le Centre pour la défense de l'intérêt public
  • Peter Thom, Directeur, Opérations de trésorerie et trésorier adjoint, Bell Canada

Le CCI donne des avis au Conseil d'administration de l'ACP sur les questions de paiement, de compensation et de règlement, et commente les initiatives proposées ainsi que les règles qui touchent les utilisateurs du système de paiement et les fournisseurs de services.

Chaque année, l'ACP invite les organismes d'intervenants à proposer des candidatures pour l'adhésion au CCI.

Pour de plus amples renseignements sur le CCI, y compris une liste des membres, veuillez visiter la page du Comité consultatif des intervenants.

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The current Canadian framework (Duplicate Items, part 3)

In Part 1 of this series, we discussed the importance of understanding and managing the risk of duplicate payment items (duplicates) in the cheque imaging world, and how the CPA opened industry dialogue on this issue in Canada. In Part 2, we shared lessons learned from the U.S. since their transition to imaging. These lessons can help the CPA and its member institutions monitor and manage duplicate risk effectively while maximizing the benefits of imaging for Canadians.

One key concern for the U.S. is improving duplicate prevention and detection, as the pain point of resolving duplicate issues is high for both financial institutions and their customers. In this article, we examine opportunities to prevent and detect duplicates in Canada during the payment journey. We also examine recourse elements of the current Canadian legal framework. Considering the U.S. experience, will this framework continue to serve Canadians well?

Opportunities to prevent and detect duplicates

At the depositing customer's bank

Duplicates can be prevented at the depositing customer's bank through effective cross-channel duplicate monitoring. This includes deposits made at the bank machine, in-person and via Remote Deposit Capture (RDC) solutions such as apps that enable deposits by taking pictures of cheques with a smartphone. Effective know your customer (KYC) policies can also help ensure that only legitimate payment items are entered into the clearing.

At payment processing centers

Payment processing centers serving Canadian financial institutions (FIs) are ideally situated to prevent and detect duplicates during the highly automated payment sorting and exchange processes.

At the paying customer's FI

FIs are responsible for safeguarding access to the deposit accounts of their customers. After clearing, cheques are presented to the paying customer's FI so the FI can decide whether the cheque will be honoured. This is known as the "pay/no-pay" decision. The paying customer's FI has the opportunity to detect duplicates at that time as well as during the account posting process.

Customers can also help by using cheques with serial numbers that don't repeat too often, as these can be used to help detect duplicate payments from their accounts. Customers can also closely monitor their own account activity, and report any duplicates to their FI.

The current legal framework

CPA Rules

Under current CPA rules1, "Duplicate Payment" means an item that has been paid more than once. This may occur in situations where:

  • an original and either an image, image printout or a photocopy have been paid;
  • an original item has been paid more than once; or
  • an image, image printout or a photocopy has been paid more than once.

A cheque writer's FI can reject and return a duplicate to the depositor's FI via the clearing for up to 90 calendar days. This is consistent with return time frames for other issues caused by FI internal error, such as when a cheque is accidentally cleared in the wrong currency. But will it remain appropriate in the imaging environment?

Bills of Exchange Act and Holder in Due Course

The Bills of Exchange Act (BEA) contains certain "holder in due course" provisions designed to protect the rights of people that accept cheques as payment. But the BEA was written long before cheque cashing stores became commonplace and RDC services entered the marketplace. Today, the holder in due course provisions expose cheque writers to significant risk if their cheque passes into the hands of someone dishonest.

For example, say you hire a fraudster posing as a contractor to replace the tiles on your kitchen floor. He needs to purchase materials in advance of the job, and asks you to write him a $1000 cheque to cover the cost. He then vanishes with your cheque and never returns, so you call your bank and put a stop payment on it. The fraudster takes the cheque to a cheque cashing store, which has no idea there's any issue with the payment. He signs the back of the cheque and gives it to them. The store becomes a holder in due course. The store gives him the funds (minus the fee they charge for providing their cheque-cashing service) and deposits the cheque at its own bank to collect payment from yours. When your bank returns the cheque to the store's bank for the reason "payment stopped", the cheque cashing store can seek, and may be able to obtain, the funds from you, under the Bills of Exchange Act.

In the cheque imaging world, the risk associated with the holder in due course provisions becomes even more pronounced. A fraudster could deposit cheque images at multiple FIs via RDC before taking the paper cheque to the cheque cashing store. How will the holder in due course provisions apply?

Stay tuned for the next article where we'll examine key policy considerations in greater detail and discuss which elements of the Canadian framework may need to change in the imaging environment.

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1CPA Rule A4 - Returned and Redirected Items back to reference
 

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Actualité

Le cadre canadien actuel (Effets en double, partie 3)

30 mars 2015

Dans la partie 1 de notre série, nous avons vu l'importance de comprendre et de gérer le risque d'effets de paiement en double (les doubles) au Canada dans le monde de l'imagerie des chèques, et expliqué comment l'ACP a amorcé un dialogue sur la question dans l'industrie. Dans la partie 2, nous avons partagé les leçons apprises des Américains depuis leur transition à l'imagerie. Ces leçons peuvent aider l'ACP et ses institutions membres à surveiller et à gérer efficacement le risque d'effets en double tout en tirant le meilleur parti des avantages de l'imagerie pour les Canadiens.

Un grand souci pour les États-Unis est d'améliorer la prévention et la détection des doubles, vu que l'irritant que représente la correction des problèmes d'effets en double est considérable pour les institutions financières et leurs clients. Dans cet article, nous examinons les possibilités de prévenir et de détecter les doubles au Canada pendant le parcours du paiement. Nous examinons également les éléments de recours qu'offre le cadre juridique canadien actuel. Considérant l'expérience américaine, ce cadre continuera-t-il de bien servir les Canadiens?

Possibilités de prévenir et de détecter les doubles

À la banque du client déposant

Il est possible de prévenir les doubles à la banque du client déposant par une surveillance efficace des doubles dans les divers circuits. Cela comprend les dépôts faits au guichet automatique, en personne ou par des solutions de télésaisie des dépôts (TSD) comme les applis qui permettent de déposer des chèques en les photographiant avec un téléphone intelligent. La connaissance de son client peut aussi aider à faire en sorte que seuls les effets de paiements légitimes passent par la compensation.

Aux centres de traitement des paiements

Les centres de traitement des paiements qui desservent les institutions financières (IF) canadiennes sont idéalement placées pour prévenir et détecter les doubles pendant les processus hautement automatisés de tri et d'échange des paiements.

À l'IF du client payeur

Il incombe aux IF de protéger l'accès aux comptes de dépôt de leurs clients. Après la compensation, les chèques sont présentés à l'IF du client payeur pour qu'elle puisse décider de les honorer ou pas. Cela s'appelle la décision de « payer ou ne pas payer ». L'IF du client payeur a la possibilité de détecter les doubles à ce moment là ainsi que pendant le report au compte.

Les clients peuvent aussi aider en utilisant des chèques portant des numéros de série qui ne se répètent pas trop souvent, car cela peut aider à détecter les paiements en double tirés sur leurs comptes. Les clients peuvent aussi suivre de près eux-mêmes leur compte, et signaler les doubles à leur IF.

Le cadre juridique actuel

Selon les Règles de l'ACP1, un paiement en double est un effet autorisé qui a été payé plus d'une fois. Cela peut se produire dans les cas où :

  • un original et une image, un imprimé d'image ou une photocopie ont été payés;
  • un effet original a été payé plus d'une fois; ou
  • une image, un imprimé d'image ou une photocopie a été payé plus d'une fois.

L'IF de l'émetteur du chèque a 90 jours civils pour rejeter et retourner le double à l'IF du déposant par la compensation. Cela respecte les échéanciers de retour pour d'autres problèmes causés par une erreur interne de l'IF, comme lorsqu'un chèque est accidentellement compensé dans la mauvaise devise. Mais cela restera t il approprié dans l'environnement d'imagerie?

Loi sur les lettres de change et détenteur régulier

La Loi sur les lettres de change (LLC) renferme certaines dispositions qui concernent le « détenteur régulier » et dont l'objet est de protéger les droits des personnes qui acceptent des chèques en paiement. Mais la LLC remonte à bien des années avant que les comptoirs d'encaissement des chèques ne se répandent et que les services de TSD n'arrivent sur le marché. Aujourd'hui, les dispositions relatives au détenteur régulier exposent l'émetteur du chèque à un risque important si son chèque tombe dans les mains d'une personne malhonnête.

Par exemple, supposons que vous reteniez les services d'un fraudeur qui se présente comme entrepreneur pour remplacer le couvre-sol de votre cuisine. Il doit acheter les matériaux avant de faire le travail, et vous réclame un chèque de 1000 $ pour les payer. Puis il disparaît avec votre chèque et vous ne le revoyez plus. Vous appelez donc votre banque pour faire bloquer le paiement. Le fraudeur encaisse son chèque dans un comptoir d'encaissement, qui ne soupçonne pas le moindre problème avec le paiement. Il endosse le chèque, et le remet à l'encaisseur, qui devient le détenteur régulier. Le comptoir d'encaissement remet les fonds au fraudeur (moins les frais exigés pour son service d'encaissement) et dépose le chèque à sa banque pour se le faire payer par la vôtre. Lorsque votre banque retourne le chèque à l'autre banque pour la raison « arrêt de paiement », le comptoir d'encaissement peut vous forcer à lui rembourser les fonds, selon la Loi sur les lettres de change.

Dans le monde de l'imagerie des chèques, le risque associé aux dispositions relatives au détenteur régulier devient encore plus prononcé. Un fraudeur pourrait déposer des images de chèques par TSD auprès de nombreuses IF avant d'aller encaisser le chèque papier au comptoir d'encaissement des chèques. Comment les dispositions relatives au détenteur régulier s'appliqueront-elles alors?

Dans notre prochain article, nous examinerons plus en détail les principales considérations de politique et verrons quels éléments du cadre canadien il pourrait être nécessaire de changer dans l'environnement d'imagerie.

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1 Règle A4 de l'ACP - Effets retournés et réacheminés retour à la référence

 

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Payments perspective, une partie de Actualité

La série d’articles Les paiements sous la loupe. Rédigés par des employés de Paiements Canada, ils portent sur divers thèmes et enjeux relatifs aux paiements.

 

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